La réforme du Code du travail ne fera pas loi – texte collectif

Le projet El Khomri doit être retiré. Non pas reporté, retiré. Son article premier suffit à le disqualifier, lui qui subordonne les droits et libertés des salariés au « bon fonctionnement de l’entreprise ». 

Il scelle la remise en cause historique, théorique, juridique d’un siècle entier de Code du travail. Qu’est-ce que ce Code ? Qu’est-ce que la politique, sinon la mémoire qui informe l’action ? Ne jamais oublier. Et à gauche, se souvenir des désastres et des crimes, des vies brisées au nom du profit insatiable, pour cette « apothéose du coffre-fort » qu’évoque Balzac.

Ne pas oublier, par exemple, que le Code du travail naît en 1910 après l’horreur de Courrières, dans le Pas-de-Calais. Après qu’en 1906, 1 099 mineurs avaient perdu la vie au fond des puits. Le patron exige alors que le travail reprenne immédiatement. Il stoppe la recherche des victimes. Cachez ces misères qui entravent l’entreprise. Et puis, douze jours plus tard, 14 survivants enfouis réapparaissent. Après des nuits de terreur et d’efforts. Miraculés. Enterrés vivants. Ouvriers morts avant d’être morts. 

L’émotion est immense. Elle force à créer le ministère du Travail. Pourquoi ? Pour que ce ministère échappe aux diktats des employeurs et au ministère de l’Économie. Avec quel point d’appui, quelle barricade juridique pour résister ? Le Code du travail. 

L’inverse est à l’œuvre : le ministère de l’Économie règle de nouveau la politique du ministère du Travail, réduit à n’être que son DRH. 

Notre choix de civilisation fut depuis Courrières d’adapter le travail aux humains et non pas les humains au travail. Quand F. Hollande veut « adapter le droit au travail aux besoins des entreprises », il écrit l’histoire à l’envers. 

Cela boostera l’embauche ? Par ordonnance, de 2004 à 2008, la mission Combrexelle a passé le Code du travail à l’acide, supprimant 500 lois, le réduisant de 10 %, en prétendant le simplifier. Cela n’a pas créé d’emploi. 

Dans le contrat de travail, il y a inégalité. Le salarié subit un « lien de subordination juridique permanent ». C’est pourquoi il existe une « contrepartie » : un code spécifique. 

Les lois du travail sont, et doivent rester, universelles, car elles sont attachées aux droits humains, quelles que soient la taille de l’entreprise, sa spécificité, sa branche. Elles doivent l’emporter sur les contrats d’entreprise particuliers, les accords d’entreprise particuliers, les dérogations. C’est ce que garantissent la Déclaration des droits de l’homme de 1948, la charte européenne des droits fondamentaux de 1999, les conventions de l’OIT en leurs nos 81 ou 158. 

Le droit du travail doit être un garde-fou par rapport au droit de la concurrence et non pas piétiné suivant le libre cours de la concurrence. 

En ne voulant plus de durée légale pour tous, en actant le règne des dérogations, les projets El Khomri, Badinter, Macron, cassent les relations de travail au détriment du corps humain, de sa santé, de la vie de famille et de l’emploi pour tous. 

La notion de durée légale est de facto supprimée, les patrons en décideront, au cas par cas, le pistolet sur la tempe de leurs salariés. Les syndicats majoritaires (élus avec un quorum !) pourront même être court-circuités par les syndicats minoritaires qui auront le droit d’en appeler au patron pour qu’il monte un référendum à ses ordres. C’est le come-back de l’employeur-maître ! 

La commission Badinter en finit d’ailleurs avec un Code du travail spécifique et le remplace par un mixte avec le Code civil, où les contrats commerciaux et les statuts d’indépendants sont mis sur le même plan que l’ex-contrat de travail. 

Dans ce texte, la « personne » remplace le salarié. Le salarié est traité comme l’indépendant. Et demain quoi ? L’ubérisation généralisée ? Pas d’horaires ? Pas de Smic ? 

On comprend que les jeunes s’indignent. Que leur promet-on ? La précarité en début, au milieu et en fin de vie active. L’avenir bouché, interdit. Des jeunes méprisés au travail. 

Que permettra la loi El Khomri, avec un simple accord d’entreprise, facile à arracher grâce au chantage à l’emploi ? Fini les 35 heures, les heures supplémentaires seront compensées et non plus majorées : on travaillera plus pour gagner moins. Il sera possible de travailler 12 heures par jour par « simple accord ». 

Le repos quotidien de 11 heures pourra être fractionné. La forfaitisation par accord individuel pourra aller au-delà de toute durée maximale, y compris 48 heures et 60 heures. L’annualisation du calcul des horaires se fera sur trois ans ! 

Les congés payés ne sont plus obligatoires, le salarié aura « le droit » d’y renoncer pour de l’argent. Un apprenti pourra travailler 40 heures. Il n’y a même plus d’âge plancher pour le travail des enfants, lesquels dès 14 ans sont moins protégés contre les chutes ou les machines dangereuses. 

Trois CDD de suite sont autorisés au lieu de deux. Payer à la tâche sans référence au Smic ne sera plus interdit. Il n’y aura plus de plancher de 24 heures pour les temps partiels. Le patron décidera quand commence la semaine, de sorte qu’il évitera la majoration du dimanche. Les femmes seront les plus pénalisées. 

Le Medef a coécrit ce projet de loi. Il lance d’ailleurs une pétition pour le soutenir. Si ses profits et dividendes baissent, l’employeur pourra modifier les horaires à la hausse et sur une année les rémunérations à la baisse. 

La loi Warzmann l’autorisait pour un an, la loi Sapin plus encore, la loi El Khomri abaisse les possibilités pour les salariés de le contester. 

La médecine du travail, les prud’hommes, l’indépendance de l’inspection du travail, les institutions représentatives du personnel sont laminés. Les licencieurs abusifs verront leurs condamnations baisser. 

À quoi sert de faciliter les licenciements ? À faciliter les licenciements ! Pas à faire de l’embauche. 

Ce projet de loi vaut déclaration de guerre à 18 millions de salariés. Le gouvernement entend repousser la présentation de cette loi, ce recul doit déboucher sur le retrait. 

Ensemble, nous appelons les salariés, les jeunes, les retraités, les privés d’emploi, les précaires, les féministes, à rejoindre ce mouvement qui monte et qui exige le retrait de la loi El Khomri. La réforme du Code du travail ne fera pas loi. 

Cent ans durant ce Code a été construit pour que les salarié-e-s échappent à la dictature de la rentabilité à courte vue. C’est un Code exceptionnel, une œuvre juridique rare, faite des luttes, des sueurs, des larmes, des grèves, des manifestations, bref de toute notre histoire sociale. 

Certes, on peut le modifier, le fortifier, renforcer les droits des salarié-e-s, rien n’est intangible. Nous allons d’ailleurs faire ensemble des propositions. Mais nul comité de technocrates ne peut, entre soi, hors du monde, le réécrire seul, tant il est le fruit, dans ses mille détails, des rapports de forces sociaux. 

En cela, le Code du travail est l’indice de mesure de la qualité d’une civilisation. 

 Premiers signataires : Fabrice Angei, membre du bureau confédéral de la CGT, Clémentine Autain, porte-parole d’Ensemble !, Olivier Besancenot, porte-parole du NPA, Éric Beynel, porte-parole de Solidaires, Noël Daucé, secrétariat national de la FSU, Gérard Filoche, membre du BN du PS, Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, William Martinet, président de l’Unef, Willy Pelletier, coordinateur général de la Fondation Copernic, Danielle Simonnet, coordinatrice nationale du PG