25 NOVEMBRE 2012 : Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes

Le gouvernement va de nouveau légiférer. C’est une bonne chose car les lois sont incomplètes.
L’ordonnance de protection, par exemple, ne protège que les victimes de violences conjugales et menacées de mariage forcé. Si elle avait concerné toutes les victimes de violences, les victimes de Créteil auraient pu en bénéficier à partir du moment où elle a été mise en application (1er octobre 2010). Ou alors, un procureur peut encore obliger une femme qui a porté plainte pour violences conjugales à aller, sous l’égide d’un médiateur, se réconcilier avec celui qu’elle accuse. C’est ce qu’on appelle de la médiation pénale. Ou bien, la prostitution est la seule violence où l’auteur ne tombe pas sous le coup de la loi et oùc’est la victime qui est condamnée pour racolage.
Si l’on s’appuie sur la réalité des violences vécues par les victimes, on se rend compte à quel point les réticences et résistances de nombre de législateurs et de représentantes des pouvoirs publics sont le reflet de l’idéologie patriarcale.

C’est pourquoi il faut DÉMONTRER UNE VÉRITABLE VOLONTÉ POLITIQUE.

Il faut légiférer mais en comblant les lacunes parfaitement identifiées des lois précédentes. Et il ne faut laisser de côté aucun «aspect» des violences : éducation, sensibilisation du public, éducation non sexiste, formation des professionnel-les, social, de santé, de solidarité, d’accompagnement, répressif, judiciaire, institutionnel, de procédure pénale. Bref, il faut une loi globale, une loi-cadre.
Il faut en outre s’assurer que ces lois soient appliquées et que les associations féministes qui soutiennent les femmes puissent continuer à travailler.
Et, pour tout cela, il faut évidemment de l’argent !!!

NOS REVENDICATIONS

Parce que les violences ne doivent pas être une fatalité pour les femmes, nous exigeons, comme en Espagne une LOI CADRE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES qui donne toute sa cohérence à la législation en vigueur et qui marque un pas décisif.

Elle comprendra notamment :
* Des campagnes d’information, de sensibilisation pérennes auprès de tous les publics et la mise en place
d’une véritable éducation non sexiste à tous les stades de l’éducation nationale ;
* Une formation spécifique et obligatoire, assurée par les associations féministes, en matière de
prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes pour tous les professionnels concernés ;
* La possibilité que toutes les femmes en danger de violences soient protégées, de par la loi, et non seulement celles victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé ; l’ordonnance de protection doit pouvoir bénéficier à toutes ;
* L’ impossibilité de l’emploi de la médiation pénale dans toute affaire de violences conjugales ;
* En cas de condamnation définitive de l’agresseur, l’obtention systématique dans les plus brefs délaisd’une carte de résidente pour les femmes sans papiers victimes de violences conjugales ;
* Une carte de résidente pour toute femme demandant l’asile parce que menacée ou victime de violences lesbophobes et/ ou de violences sexistes et/ou de violences sexuelles ;
* Pour la mise en oeuvre d’une véritable politique abolitionniste, reconnaissant donc la prostitution comme une violence, incluant une vraie réinsertion des personnes prostituées, l’abolition du délit de racolage, et une politique de responsabilisation/pénalisation du client ;
* Une réelle politique de logements prioritaires pour les femmes en danger ;
* La mise en place d’un Observatoire national des violences qui étudie, impulse, évalue les politiques menées ;
Nous exigeons aussi que des moyens soient dégagés pour permettre un contrôle de l’application des lois sur les violences faites aux femmes. Nous exigeons qu’une commission de contrôle multipartite soit mise en place où siègeraient les pouvoirs publics, des représentants des parlementaires et des associations en défense des droits des femmes.
Nous exigeons que les associations féministes conservent les missions de service public auprès des victimes qui leur sont conférées ce qui implique non seulement le maintien des moyens financiers qui leur étaient accordés mais aussi leur augmentation. Il est hors de question que l’État se désengage ! Si des missions de service public sont transférées aux Collectivités territoriales, le budget doit suivre !
En outre, nous exigeons la reconnaissance des viols en situation de conflit armé comme crimes de guerre passibles de poursuite devant la Cour Internationale de La Haye, et la fin de l’impunité dont bénéficie l’armée française dans le cas du Rwanda.