Vendredi 21 octobre : Prochain Café Repaire de MARSSAC

Vendredi 21 Octobre 20h30 à l’ATIPYC

Nous traiterons des « nouvelles lois sécuritaires » en présence de Sabine.

Voir :la Charte des Droits fondamentaux, qui a valeur contraignante depuis le Traité de Lisbonne, bien qu’elle ne soit qu’une annexe :
Article 62 – Droit à la vie
Commentaire1 de la CIG sur cet article ( visible seulement lorsque l’on passe la « souris »)
1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
C’est le commentaire 1 de la CIG qui est intéressant . La CIG, c’est la Conférence Intergouvernementale qui réunit les ministres des Affaires étrangères. Notamment vers la fin, ceci:
» La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue.
Jusqu’ici, tout va bien. On est dans la rubrique bien connue des « faits divers ».. Mais vient l’alinéa suivant:
c)pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection…

http://www.arsitra.org/yacs/articles/view.php/1648/la-police-autorisee-a-tirer-au-pistolet-mitrailleur-sur-la-foule-.-en-france

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=34575C1483012E42229000952493103C.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000024287129&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Venez avec des propositions de sujets afin que nous préparions la suite ENSEMBLE !