Exigences citoyennes sur la prise en charge de la perte d’autonomie

Après les retraites en 2010, le gouvernement engage en 2011 un nouveau chantier sur la dépendance.Il prétend lancer un débat national sur le sujet et parle de créer un « cinquième risque » : la nature de ce qu’il couvrirait comme la question de son financement sont des enjeux politiques majeurs pour l’avenir de la sécurité sociale.

Comme pour les retraites, le gouvernement met en avant l’argument démographique : l’augmentation du nombre de personnes dépendantes prévue dans les prochaines années serait inquiétante.

Pourtant, s’il est acquis que le nombre de personnes âgées va mécaniquement s’accroître sous l’effet conjugué du vieillissement de la génération du baby boom et de l’augmentation de l’espérance de vie, l’évolution du nombre de personnes dépendantes reste très difficile à préciser.

Mais le discours officiel a intérêt à présenter la situation de manière alarmiste pour mieux préparer à de nouvelles régressions sociales. Aujourd’hui la prise en charge de la dépendance ne représente que 1,1% du PIB, et pourrait représenter entre 1,5 et 1,8 point de PIB d’ici une vingtaine d’années. Cette valeur doit être mise en regard avec la chute de la part de la masse salariale de 8 points au cours des dernières décennies et avec l’explosion correspondante des dividendes.

La clé du financement repose sur un juste partage de la richesse produite, il s’agit d’un choix politique. La part grandissante des personnes dépendantes dans la population entraînerait donc une croissance des dépenses de protection sociale présentée comme insupportable pour des finances publiques déjà en déficit. Reprenant le refrain libéral habituel sur « le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires » (jamais mis en regard avec le niveau des services publics fournis en contrepartie), le gouvernement affirme que le financement public est désormais incapable de prendre en charge les dépenses liées à la dépendance.

Pourtant, depuis la crise financière de 2008, il est apparu clairement que ce discours ne tenait pas. Le gouvernement a su mobiliser les deniers publics pour répondre aux besoins du système bancaire. Sans aucune contrepartie pour les spéculateurs, mais au prix d’un endettement massif du pays et d’un déficit budgétaire record. Le déficit public n’est donc pas lié à une quelconque explosion des dépenses publiques, tout particulièrement d’origine sociale. Il résulte surtout d’une baisse importante des recettes due aux cadeaux fiscaux faits ces dernières années aux entreprises et aux ménages les plus riches, et plus généralement d’une politique publique systématiquement au service des puissances financières.

Bien que les pistes de financement soient censées faire l’objet du débat national, les choix sont déjà tracés. Ils privilégient un système mixte, avec une prise en charge des plus démunis par la solidarité nationale (qui ne saurait être que minimale) et le recours à une assurance individuelle pour les autres (qui ne peut que générer de fortes inégalités). Il s’agit d’une nouvelle tentative de livrer un large champ de la protection sociale au marché, d’offrir des profits juteux aux assurances privées et de poursuivre l’entreprise de démolition de la Sécurité sociale. De même, est inacceptable la piste qui suggère de récupérer l’aide accordée à un bénéficiaire par une ponction ultérieure sur le montant de sa succession. Comme le montre l’expérience passée, l’existence d’un « recours sur succession » décourage les personnes dépendantes, en particulier celles qui ont un petit patrimoine, à faire appel à l’aide publique.

C’est par une réforme de la fiscalité que doit être réglée la légitime question d’une juste contribution des patrimoines à la solidarité nationale.

Au-delà du choix de financement, la perte d’autonomie – terme préféré par beaucoup à celui de dépendance – représente un enjeu global de société.

Comment la société entend-elle assurer une vie digne aux personnes ne possédant pas leur totale autonomie, qu’il s’agisse des personnes âgées, en invalidité ou en situation de handicap, et répondre à leurs besoins ? La majorité de ces personnes expriment notamment le désir de vivre à domicile, ce qui ne se fait actuellement qu’au prix d’une lourde contribution fournie par plus de quatre millions de proches, les aidant-es, en très grande majorité des femmes. Ce fardeau considérable n’est pas assez souligné. Améliorer l’autonomie des uns ne peut pas se faire au détriment de l’autonomie de leurs proches.

Les pouvoirs publics locaux et nationaux doivent donc organiser les conditions d’exercice d’une solidarité nationale effective permettant réellement de décharger l’entourage, en le remplaçant progressivement par des professionnels qualifiés dont il faudra créer et pérenniser les emplois. Dans l’immédiat, des mesures doivent être prises pour répondre à l’urgence de la situation d’épuisement des aidant-es. Sur le principe, et à l’opposé de ce qu’envisage cyniquement le gouvernement, la solidarité familiale – travail informel et invisible assumé très majoritairement par les femmes – ne peut pas être considérée comme une solution de substitution à la solidarité nationale.

De même, ne peuvent pas être considérés comme des solutions les projets qui consistent à octroyer une « compensation monétaire » aux aidant-es familiaux (qui de toute façon ne pourrait être que dérisoire), à les « professionnaliser ». Il y a là un enjeu pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le degré de civilisation se mesure autant à la place qu’elle accorde aux personnes n’ayant pas leur pleine autonomie, qu’au niveau d’égalité atteint entre les femmes et les hommes.

Une alternative existe à la régression sociale préparée par le gouvernement. Nous affirmons que la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, qui comprennent les personnes en situation de handicap, doit relever des principes de la solidarité nationale. L’objectif doit être la reconnaissance d’un droit universel à une prise en charge à 100% de la perte d’autonomie, ce qui a vocation à être assuré par la sécurité sociale. Le système mis en place doit être obligatoire, universel et solidaire, offrant une égalité de traitement et d’accès sur tout le territoire, c’est à dire qu’il relève du service public. Il doit s’appliquer sans condition d’âge ni de ressources, les prestations fournies doivent être déconnectées de la contribution financière. Il doit être financé par tous les assurés sociaux et tous les revenus, sur le double principe d’une amélioration des conditions économiques et sociales de production des richesses et d’une meilleure répartition des richesses produites.

Nous refusons la logique d’individualisation ainsi que tout recours aux assurances privées qui ne peuvent que générer d’importantes inégalités. Il faut viser à décharger les aidant-es familiaux en permettant leur remplacement progressif mais complet par des personnels professionnels. Le secteur des services d’aide à la personne représente un fort potentiel de création d’emplois. Mais il y règne actuellement une grande précarité avec des emplois déqualifiés, des employeurs multiples, une prédominance du temps partiel et des bas salaires. Les métiers y sont essentiellement féminins du fait des stéréotypes sur les rôles sociaux masculins et féminins. À l’opposé de ce qui existe, l’objectif doit être le développement d’une filière professionnelle qualifiée, avec des emplois stables, à temps plein, qui ont vocation à s’adresser aux hommes comme aux femmes.

Le cadre du service public doit permettre d’harmoniser et améliorer les conditions d’emploi et de rémunération de tous les personnels travaillant dans les diverses structures (associatives, municipales, régionales, nationales), et d’offrir une palette de services répondants aux différentes demandes. Les choix qui seront faits sur la question de la perte d‘autonomie déterminent dans de nombreuses dimensions la société dans laquelle nous vivrons. Sur la base de principes qui nous rassemblent, nous souhaitons contribuer à mettre en œuvre une large convergence des forces sociales pour peser dans le débat public et avancer vers une société solidaire.

Premiers signataires : Attac, Fondation Copernic, AC !, CNDF, Fase, Femmes égalité, Gauche unitaire, Les Alternatifs, Les États généraux du service public, Marches européennes, NPA, PCF, PCOF, PG, UFAL, Union syndicale Solidaires, UNIRS, UNRPA. Contacts : attac.fr@attac.org, dependance@fondation-copernic.org.