Notre-Dame-des-Landes : la Cour administrative d’appel est saisie et l’État continue de violer le droit européen

L’ACIPA, le CéDpa et l’ADECA ont saisi la Cour administrative d’appel de Nantes de plusieurs requêtes contre les jugements rendus le 17 juillet dernier par le Tribunal administratif de Nantes sur les arrêtés loi sur l’eau et espèces protégées et sur la déclaration d’utilité publique du programme viaire. 

Nos associations estiment que les jugements occultent certaines questions centrales (atteinte à l’état de conservation des espèces protégées, pérennité des mesures de compensation, suffisance des dossiers soumis, indépendance de l’autorité environnementale, absence réelle d’examen des alternatives…). 

Mais le plus incompréhensible est encore que ces jugements consistent dans une validation technique des mesures compensatoires et des « fonctionnalités écologiques » alors que ces deux sujets ont été invalidés par un collège d’experts internationaux en écologie et par le CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) . 

Les associations comptent désormais sur un procès plus équitable en appel avec un examen moins orienté (pro-aéroport) des règles environnementales et des alternatives à la destruction irréversible du bocage de Notre-Dame-des-Landes et des espèces s’y trouvant. 

La parole de François Hollande doit être respectée par les membres de l’exécutif, en dépit des prises de position hâtives de certains. D’une part, « Tant que les recours ne sont pas épuisés le projet ne peut pas être lancé. Quand les recours seront épuisés, le projet sera lancé » (François Hollande, France Inter, 5 janvier 2015). D’autre part, à la veille de la COP 21, « Le réchauffement climatique est lié au comportement humain, nous sommes responsables de cette détérioration » (discours à l’Elysée le 10 septembre 2015). 

Pendant ce temps, l’État vient discrètement de publier une évaluation environnementale censée répondre aux griefs de la Commission Européenne sur le versant environnemental du projet d’aéroport du Grand Ouest, dans le cadre de la révision du SCOT Nantes/St-Nazaire. Cette analyse, simple condensé des études déjà réalisées par les porteurs de projet, est en réalité une coquille vide, et ne fournit aucunement la vision d’ensemble exigée par la Commission Européenne à l’échelle du territoire départemental. 

Nos associations préparent actuellement un courrier à destination de la Commission pour l’alerter sur ce point. Dans ce contexte, tout début des travaux démontrerait un mépris flagrant de l’État de Droit, pourtant si fréquemment invoqué par les partisans du projet.