{"id":8490,"date":"2013-05-08T20:01:03","date_gmt":"2013-05-08T19:01:03","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=8490"},"modified":"2013-05-16T19:39:38","modified_gmt":"2013-05-16T18:39:38","slug":"le-travail-cest-la-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=8490","title":{"rendered":"Le TRAVAIL, c’est la SANTE !"},"content":{"rendered":"

\u00a0\"ob_b429ba12261fc19426ebd6fe7e9df889_travail-sante\"<\/p>\n

<\/p>\n

PETITION D\u2019ALERTE ET DE SOUTIEN :<\/span><\/b><\/p>\n

http:\/\/www.petitions24.net<\/span><\/a><\/b><\/p>\n

\/alerte_et_soutien_aux_drs_e_delpech_d_huez_et_b_berneron<\/span><\/a><\/b><\/p>\n

POUR PERMETTRE AUX MEDECINS DU TRAVAIL <\/span><\/b><\/p>\n

D\u2019ATTESTER D\u2019UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET L\u2019ATTEINTE A LA SANTE<\/span><\/b><\/p>\n

POUR SOUTENIR les Drs E. DELPUECH, D. HUEZ et B. BERNERON<\/span><\/b><\/p>\n

Les m\u00e9decins du travail sont des sp\u00e9cialistes de la sant\u00e9 au travail. Les pratiques de l\u2019ordre des m\u00e9decins et de ses instances doivent dor\u00e9navant en prendre acte notamment en mati\u00e8re de plaintes d\u2019employeur. Nous revendiquons par cons\u00e9quent que :<\/span><\/b><\/p>\n

    \n
  1. Une plainte d\u2019employeur ne soit recevable devant une juridiction ordinale que d\u00e8s lors qu\u2019elle repr\u00e9sente l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 des salari\u00e9s de l\u2019entreprise. La plainte doit \u00eatre rejet\u00e9e lorsqu\u2019elle est fond\u00e9e sur des motifs ext\u00e9rieurs \u00e0 la sant\u00e9 des salari\u00e9s et lorsque la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise ou de ses dirigeants est engag\u00e9e, notamment dans un conflit les opposant \u00e0 un ou plusieurs salari\u00e9s.<\/span><\/b><\/li>\n
  2. D\u00e8s lors qu\u2019elle serait recevable une plainte aupr\u00e8s du conseil de l\u2019ordre doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une concertation confraternelle avec le m\u00e9decin mis en cause. Pour les m\u00e9decins du travail, la conciliation avec le plaignant-employeur ne peut avoir pour objet de s\u2019expliquer sur leurs actes professionnels ce qui serait contraire aux dispositions r\u00e9glementaires particuli\u00e8res concernant leur exercice.<\/span><\/b><\/li>\n
  3. L\u2019ordre des m\u00e9decins ne soit pas comp\u00e9tent pour juger des pratiques professionnelles des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes d\u00e8s lors que ces pratiques ont fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9laboration et d\u2019une \u00e9valuation formalis\u00e9e publiquement et dans un cadre institutionnel entre pairs.<\/span><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

    C\u2019est pour avoir observ\u00e9 leurs obligations en r\u00e9digeant des certificats m\u00e9dicaux ou des courriers \u00e0 leurs confr\u00e8res, constatant les liens entre l\u2019organisation du travail et ses effets sur la sant\u00e9 psychique de salari\u00e9s, que, tr\u00e8s r\u00e9cemment, trois m\u00e9decins du travail : les Docteurs E. DELPUECH, D. HUEZ et B. BERNERON ont \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de plaintes d\u2019entreprises aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019ordre des m\u00e9decins dont ils rel\u00e8vent. Les deux premiers agissaient es qualit\u00e9 de m\u00e9decins du travail et le troisi\u00e8me dans le cadre d\u2019une consultation de psychopathologie du travail d\u2019un CHU. Le premier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance et s\u2019est pourvu en appel.<\/span><\/b><\/p>\n

    Nous demandons l\u2019abandon des poursuites disciplinaires<\/span><\/b><\/p>\n

    contre les Docteurs E. DELPUECH, D. HUEZ et B.BERNERON<\/span><\/b><\/p>\n

    <\/a>Informer chaque travailleur du lien entre les risques du travail et les effets n\u00e9gatifs sur sa sant\u00e9 est un droit inscrit dans le code du travail et une obligation pour chaque m\u00e9decin du travail. R\u00e9diger des \u00e9crits, notamment des certificats m\u00e9dicaux, et assurer ainsi l\u2019effectivit\u00e9 du droit du travailleur et particuli\u00e8rement de ses droits \u00e0 r\u00e9paration fait \u00e9galement partie du devoir de tout m\u00e9decin et sp\u00e9cialement de tout m\u00e9decin du travail. L\u2019ensemble de ces droits et devoirs est inscrit dans le code du travail et les codes de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. C\u2019est cela que font les m\u00e9decins du travail qui r\u00e9digent des certificats m\u00e9dicaux \u00e0 l\u2019appui d\u2019une d\u00e9claration de maladie professionnelle, par exemple en attestant du lien entre une exposition \u00e0 un canc\u00e9rog\u00e8ne et la survenue d\u2019un cancer professionnel.<\/span><\/p>\n

    Ces plaintes et leur recevabilit\u00e9 par le conseil de l\u2019ordre soul\u00e8vent des questions politiques et professionnelles.<\/span><\/b><\/p>\n

    Le choix des juridictions disciplinaires de l\u2019ordre des m\u00e9decins ne doit rien au hasard. Alors qu\u2019ils pourraient poursuivre les m\u00e9decins incrimin\u00e9s dans le cadre d\u2019une juridiction p\u00e9nale, ces plaintes permettent d\u2019intimider les m\u00e9decins du travail sans risquer de publicit\u00e9 sur des pratiques d\u2019entreprises, ce que pourrait impliquer la voie judiciaire<\/span><\/b>.<\/span><\/p>\n

    Ces plaintes sont donc des plaintes de circonstance, destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser les \u00e9crits des m\u00e9decins du travail. Les employeurs veulent ainsi d\u00e9clencher un r\u00e9flexe de peur et d\u2019abstention de t\u00e9moignage chez les m\u00e9decins du travail d\u00e9j\u00e0 malmen\u00e9s par une r\u00e9glementation r\u00e9cente.<\/span><\/b><\/p>\n

    Ainsi, on comprend pourquoi, alors que toutes les enqu\u00eates montrent l\u2019impact massif sur la sant\u00e9 des salari\u00e9s des nouvelles formes d\u2019organisation du travail, des employeurs tentent de se garantir contre tout constat, notamment m\u00e9dical. <\/span><\/p>\n

    La voie ordinale est ouverte aux employeurs par l\u2019aubaine d\u2019un \u00ab notamment \u00bb inscrit dans l\u2019article R4126-1 du code de la sant\u00e9 publique qui ne les cite pas nomm\u00e9ment. Se pose donc la question de leur l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 porter plainte. Or c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment de la capacit\u00e9 \u00e0 porter plainte des patients ou des organismes publics et des associations de patients que traite cet article. Il est par cons\u00e9quent logique qu\u2019une plainte de l\u2019entreprise puisse \u00eatre recevable d\u00e8s lors que l\u2019exercice professionnel d\u2019un m\u00e9decin du travail met en p\u00e9ril la sant\u00e9 des salari\u00e9s de cette entreprise. Mais une telle plainte ne r\u00e9pond plus aux conditions de saisine lorsqu\u2019il s\u2019agit de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats d\u2019une entreprise notamment dans un litige l\u2019opposant \u00e0 un ou plusieurs salari\u00e9s<\/b>.<\/span><\/p>\n

    Une conciliation avec le plaignant-employeur est ici exig\u00e9e par le conseil de l\u2019ordre. Pour le m\u00e9decin du travail, elle n\u2019est pas conforme aux dispositions du code du travail. En effet, son ind\u00e9pendance est garantie par l\u2019article L4623-8 du code du travail et, notamment, est mise en place, par l\u2019article L4624-1, une proc\u00e9dure qui le dispense de justifier de ses actes professionnels devant un employeur en interposant l\u2019intervention de l\u2019inspection du travail.<\/span><\/p>\n

    Actuellement, des m\u00e9thodes d\u2019organisation du travail et de gestion des ressources humaines g\u00e9n\u00e8rent des atteintes fr\u00e9quentes \u00e0 la sant\u00e9 des travailleurs du fait de risques psychosociaux. Les m\u00e9decins du travail, par leur travail clinique, peuvent\u00a0 discerner et diagnostiquer les effets n\u00e9gatifs des risques psychosociaux sur la sant\u00e9 des travailleurs. L\u2019\u00e9volution des entreprises, de leur fonctionnement et les pratiques professionnelles des m\u00e9decins du travail sont souvent ignor\u00e9es des autres m\u00e9decins, notamment du conseil de l\u2019ordre. C\u2019est ce que pourrait laisser penser\u00a0 un commentaire d\u2019un rapport du conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins qui mentionne concernant la r\u00e9daction des certificats m\u00e9dicaux par un m\u00e9decin : \u00ab Il lui est interdit d\u2019attester d\u2019une relation causale entre les difficult\u00e9s familiales ou professionnelles\u2026 et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le patient. \u00bb. <\/i><\/span><\/p>\n

    Ces prises de position ordinales ignorent deux faits majeurs :<\/span><\/p>\n

      \n
    1. la qualit\u00e9 de sp\u00e9cialiste du m\u00e9decin du travail, qui lui permet de diagnostiquer le lien clinique entre des caract\u00e9ristiques pathog\u00e8nes du travail et de son organisation et des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sur la sant\u00e9, notamment psychique, des salari\u00e9s, comme tout autre sp\u00e9cialiste le pratique dans d\u2019autres champs m\u00e9dicaux<\/span><\/li>\n
    2. l\u2019existence de pratiques professionnelles construites entre pairs int\u00e9grant \u00e0 la clinique m\u00e9dicale les r\u00e9f\u00e9rences scientifiques et m\u00e9dicales ainsi que les acquis des sciences sociales, les rendent scientifiquement pertinentes et permettent l\u2019exercice sp\u00e9cialis\u00e9 d\u2019une clinique m\u00e9dicale du travail. Ces pratiques sont par ailleurs valid\u00e9es dans le cadre d\u2019\u00e9valuation des pratiques professionnelles encadr\u00e9es par la HAS<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      Un ordre professionnel ne saurait avoir pour comp\u00e9tence d\u2019intervenir dans les pratiques professionnelles sp\u00e9cialis\u00e9es qui rel\u00e8vent de l\u2019\u00e9laboration et de la validation entre pairs dans un cadre collectif associatif et d\u2019ordre public social.<\/span><\/p>\n

      Ce qui se joue ici, c\u2019est le droit l\u00e9gitime de tout travailleur \u00e0 une information du m\u00e9decin du travail sur les risques qu\u2019il court personnellement et les effets qu\u2019ils entrainent sur sa sant\u00e9.\u00a0 En mettant en visibilit\u00e9 le lien sant\u00e9-travail, l\u2019attestation r\u00e9dig\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, permet de stimuler la pr\u00e9vention du risque. Cette attestation peut permettre au travailleur de pr\u00e9tendre \u00e0 une juste r\u00e9paration.<\/span><\/b><\/p>\n

      C\u2019est pourquoi nous apportons notre soutien aux m\u00e9decins du travail mis en cause.<\/span><\/b><\/p>\n

      Notre initiative fait \u00e9cho \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019association SMT mise en ligne sur son site :<\/span><\/i><\/p>\n

      http:\/\/www.a-smt.org\/accueil.html<\/span><\/a><\/i><\/p>\n

      \n
      \n

      L\u2019article 50 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale<\/span><\/b>, inscrit dans le code de la sant\u00e9 publique, prescrit que tout \u00ab m\u00e9decin doit, sans c\u00e9der \u00e0 aucune demande abusive, faciliter l\u2019obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son \u00e9tat lui donne droit\u2026<\/i> \u00bb<\/span><\/p>\n

      L\u2019article 76 du m\u00eame code<\/span><\/b> prescrit : \u00ab l\u2019exercice de la m\u00e9decine comporte normalement l\u2019\u00e9tablissement par le m\u00e9decin, conform\u00e9ment aux constations m\u00e9dicales qu\u2019il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires.<\/i> \u00bb<\/span><\/p>\n

      L\u2019article 95 du m\u00eame code,<\/span><\/b> pr\u00e9cise : \u00ab \u2026En aucune circonstance, le m\u00e9decin ne peut accepter de limitation \u00e0 son ind\u00e9pendance dans son exercice m\u00e9dical de la part de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie.\u00a0 Il doit toujours agir, en priorit\u00e9, dans l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et dans l’int\u00e9r\u00eat des personnes et de leur s\u00e9curit\u00e9 au sein des entreprises ou des collectivit\u00e9s o\u00f9 il exerce.<\/i> \u00bb<\/span><\/p>\n

      L\u2019article L1111-2 du code de la sant\u00e9 publique<\/span><\/b> garantit le<\/span> droit du patient d’\u00eatre inform\u00e9 sur son \u00e9tat de sant\u00e9, sur les risques fr\u00e9quents ou graves normalement pr\u00e9visibles, par tout professionnel de sant\u00e9 dans le cadre de ses comp\u00e9tences et dans le respect des r\u00e8gles professionnelles qui lui sont applicables, cette information \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e au cours d’un entretien individuel.<\/span><\/p>\n

      L\u2019article R4126-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/span><\/b> traite de \u00ab L’action disciplinaire contre un m\u00e9decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut \u00eatre introduite devant la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance que par l’une des personnes ou autorit\u00e9s suivantes :<\/i><\/span><\/p>\n

      1\u00b0 Le conseil national ou le conseil d\u00e9partemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit \u00e0 la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou \u00e0 la suite de plaintes, form\u00e9es notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les m\u00e9decins-conseils chefs ou responsables du service du contr\u00f4le m\u00e9dical plac\u00e9 aupr\u00e8s d’une caisse ou d’un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les associations de d\u00e9fense des droits des patients, des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 ou des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, qu’ils transmettent, le cas \u00e9ch\u00e9ant en s’y associant, dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article <\/span><\/i>L. 4123-2<\/span><\/a><\/span><\/i> (\u2026)<\/span><\/i><\/p>\n

      L\u2019article L461-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/span><\/b> contraint\u00a0 \u00ab tout docteur en m\u00e9decine qui peut en conna\u00eetre l\u2019existence, notamment les m\u00e9decins du travail, (\u00e0 d\u00e9clarer) tout sympt\u00f4me d’impr\u00e9gnation toxique et de toute maladie, lorsqu’ils ont un caract\u00e8re professionnel (et sont inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles) et (\u2026) tout sympt\u00f4me et toute maladie (\u2026) qui pr\u00e9sentent, \u00e0 son avis, un caract\u00e8re professionnel\u2026<\/i> \u00bb.<\/span><\/p>\n

      L\u2019article R. 4624-16 du code du travail <\/span><\/b>enjoint au m\u00e9decin du travail lors<\/span> des examens m\u00e9dicaux p\u00e9riodiques d\u2019informer le salari\u00e9 \u00ab sur les cons\u00e9quences m\u00e9dicales des expositions au poste de travail et du suivi m\u00e9dical n\u00e9cessaire\u2026<\/i>\u00bb<\/span><\/p>\n

      L\u2019article\u00a0 L. 4623-8 du code du travail concerne l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9decin du travail<\/span><\/b>.<\/span><\/b> \u2013 \u00ab Dans les conditions d\u2019ind\u00e9pendance professionnelle d\u00e9finies et garanties par la loi, le m\u00e9decin du travail assure les missions qui lui sont d\u00e9volues par le pr\u00e9sent code.<\/i> \u00bb <\/span><\/p>\n

      L\u2019article L. 4624-1 du code du travail pr\u00e9cise cette ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur-\u00ab\u00a0 <\/span><\/b>Le m\u00e9decin du travail est habilit\u00e9 \u00e0 proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifi\u00e9es par des consid\u00e9rations relatives notamment \u00e0 l’\u00e2ge, \u00e0 la r\u00e9sistance physique ou \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre en consid\u00e9ration ces propositions et, en cas de refus, de faire conna\u00eetre les motifs qui s’opposent \u00e0 ce qu’il y soit donn\u00e9 suite. En cas de difficult\u00e9 ou de d\u00e9saccord, l’employeur ou le salari\u00e9 peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa d\u00e9cision apr\u00e8s avis du m\u00e9decin inspecteur du travail.<\/span><\/i> \u00bb <\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/gcse:search>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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