{"id":7917,"date":"2013-02-23T20:35:41","date_gmt":"2013-02-23T19:35:41","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=7917"},"modified":"2013-03-11T01:08:56","modified_gmt":"2013-03-11T00:08:56","slug":"ani-enumeration-resumee-des-54-reculs-quil-contient-en-27-articles-par-gerard-filoche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=7917","title":{"rendered":"ANI, \u00e9num\u00e9ration r\u00e9sum\u00e9e des 54 reculs qu\u2019il contient en 27 articles – par G\u00e9rard Filoche"},"content":{"rendered":"
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\"projet\"Voici un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019ANI point par point. Un r\u00e9sum\u00e9 quantitatif : sur les 27 articles de l\u2019accord, les 2 seuls pr\u00e9tendument favorables aux salari\u00e9s ne le sont pas. Un r\u00e9sum\u00e9 qualitatif : rien contre le ch\u00f4mage, tout pour les grands patrons et les actionnaires l\u2019ANI ne fera pas un emploi en plus, pas un pr\u00e9caire en moins Les 54 reculs, \u00e9num\u00e9r\u00e9s un par un :<\/span> <\/b><\/h3>\n


\n<\/b>1\/ Acceptation, d\u00e9j\u00e0 dans le titre de l\u2019accord, d\u2019un changement de \u00ab mod\u00e8le \u00e9conomique et social \u00bb qui dit son nom : \u00ab au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00bb. On ne peut mieux dire que la vie, le salaire, les conditions de travail des salari\u00e9s seront subordonn\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices des actionnaires. <\/b><\/h3>\n


\n<\/b>2\/ Acceptation de d\u00e9manteler toujours plus la s\u00e9curit\u00e9 sociale en r\u00e9servant au passage au CAC 40 (AXA, Allianz\u2026) le g\u00e2teau des cotisations d\u2019une nouvelle compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (4 milliards d\u2019euros), pay\u00e9 \u00e0 moiti\u00e9 par les salari\u00e9s et les petites entreprises (article 1). Anticipation de la \u00ab mise en concurrence de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb, pr\u00e9paration pour 2016 de la mise en cause du monopole de l\u2019URSSAF de collecter les cotisations. <\/b>
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\n<\/b>3\/ Acceptation que la seule chose qu\u2019on peut, sans trop y regarder, oser mettre en avant pour dire qu\u2019on n\u2019a pas tout perdu dans cet accord \u00ab historique \u00bb (l\u2019extension de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ci-dessus \u00e9voqu\u00e9) soit un engagement conditionnel : si le gouvernement touchait un tant soit peu aux exon\u00e9rations de cotisations sociales des contrats en question. (article 1) <\/b>
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\n<\/b>4\/ Acceptation d\u2019une simple promesse d\u2019engagement de\u2026n\u00e9gociation\u2026dans un d\u00e9lai d\u2019un an (couverture sant\u00e9) ou deux (pr\u00e9voyance) pour \u00ab am\u00e9liorer l\u2019effectivit\u00e9 de la portabilit\u00e9 de la couverture sant\u00e9 et pr\u00e9voyance pour les ch\u00f4meurs \u00bb (article 2) Alors que les pr\u00e9c\u00e9dents ANI sur le m\u00eame sujet de 2008 et 2009 pour allonger cette \u00ab portabilit\u00e9 \u00bb n\u2019ont toujours pas donn\u00e9 lieu au bilan qui y \u00e9tait pr\u00e9vu.<\/b>
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\n<\/b>5\/ Acceptation d\u2019une simple promesse d\u2019engagement de \u2026n\u00e9gociation\u2026sans d\u00e9lai (\u00ab sans tarder \u00bb) des \u00ab droits rechargeables \u00bb \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage, et \u00e0 condition que cela ne co\u00fbte rien (\u00ab au fil de l\u2019eau \u00bb) Les partenaires sociaux veilleront \u00e0 ne pas aggraver ainsi le d\u00e9s\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage \u00bb) (article 3) Laurence Parisot r\u00e9clame d\u00e9j\u00e0 la \u00ab d\u00e9gressivit\u00e9 \u00bb des indemnit\u00e9s dans la n\u00e9gociation UNEDIC pr\u00e9vue. <\/b>
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\n<\/b>6\/ Acceptation d\u2019un cadeau de 45 millions d\u2019euros au patronat, solde positif entre augmentation tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re de la cotisation d\u2019assurance-ch\u00f4mage d\u2019une petite minorit\u00e9 de CDD contre une exon\u00e9ration pendant trois ou quatre mois sur toutes les embauches en CDI des jeunes de moins de 26 ans. Et cela aux d\u00e9pends de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article 4) <\/b>
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\n<\/b>7\/ Acceptation de la cr\u00e9ation, par accord collectif dans la branche du travail temporaire, d\u2019un nouveau contrat : l\u2019int\u00e9rim permanent (bonjour les femmes et hommes \u00e0 tout faire, adieu les conventions collectives) ! Et les<\/b>\u00ab\u00a0partenaires sociaux<\/b>\u00a0\u00bb pourront remplacer le l\u00e9gislateur en \u00e9largissant <\/b>\u00ab\u00a0le champ de recours aux missions d\u2019int\u00e9rim<\/b>\u00a0\u00bb ! (article 4) <\/b>
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\n<\/b>8\/ Acceptation de consid\u00e9rer comme un progr\u00e8s le fait d\u2019inscrire dans un accord ce qui existe d\u00e9j\u00e0 dans la loi (l\u2019acquisition d\u2019un nombre d\u2019heures de formation \u2013 20 heures par an) et dans un accord interprofessionnel de 2003 (un \u00ab compte-\u00e9pargne temps \u00bb pour la formation) (article 5) <\/b>
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\n<\/b>9\/ Acceptation, par ces temps o\u00f9 le droit \u00e0 la formation s\u2019est transform\u00e9 en devoir permanent de formation (sinon\u2026), d\u2019instaurer sur celle-ci un contr\u00f4le total par l\u2019employeur gr\u00e2ce \u00e0 un \u00ab compte personnel de formation \u00bb, \u00ab d\u00e8s son entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail et jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00bb\u2026 (article 5) <\/b>
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\n<\/b>10\/ Acceptation de consid\u00e9rer comme un progr\u00e8s un \u00ab assouplissement des conditions d\u2019acc\u00e8s des salari\u00e9s de moins de 30 ans en CIF-CDD \u00bb alors que, d\u2019une part ce droit est virtuel (quel jeune de moins de 30 ans en CDD va demander un CIF \u00e0 son employeur ?), d\u2019autre part l\u2019ampleur de l\u2019\u00ab assouplissement \u00bb de l\u2019anciennet\u00e9 (4 mois en CDD sur les 28 derniers mois au lieu des 12 derniers\u2026) laisse d\u2019autant plus songeur que les restrictions de l\u2019article D.6322-21 du Code du travail, pr\u00e9cis\u00e9ment sur les CDD les plus fr\u00e9quents pour les jeunes, demeurent. (article 6)<\/b>
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\n<\/b>11\/ Acceptation de l\u2019impensable : une mobilit\u00e9 \u00ab volontaire \u00bb (!) du salari\u00e9. (le volontariat cela n\u2019existe pas en droit du travail ! Le contrat de travail se caract\u00e9rise par \u00ab un lien de subordination juridique permanent \u00bb) ) L\u2019accord pr\u00e9tend qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un droit alors qu\u2019il faut l\u2019accord de l\u2019employeur. Pour le reste, une lecture attentive du texte montre de la fa\u00e7on la plus nette que ces mobilit\u00e9s \u00ab volontaires \u00bb sont des licenciements pour motif \u00e9conomique : le motif suppos\u00e9 des salari\u00e9s est \u00ab d\u00e9velopper leurs comp\u00e9tences \u00bb (sic) ; la mobilit\u00e9 se fait dans une autre entreprise ; le retour dans l\u2019entreprise avant la fin de la p\u00e9riode de mobilit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e n\u2019est pas garantie faute d\u2019avenant en ce sens ; si le salari\u00e9 d\u00e9cide de revenir, il n\u2019est pas s\u00fbr de retrouver son travail, mais seulement un \u00ab emploi similaire \u00bb ; s\u2019il d\u00e9cide de ne pas revenir, l\u2019accord, au m\u00e9pris de la s\u00e9paration des pouvoirs et de la jurisprudence, d\u00e9cide qu\u2019il s\u2019agira d\u2019une \u00ab d\u00e9mission \u00bb ( !) et, aveu incroyable, stipule que \u00ab l\u2019entreprise est exon\u00e9r\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 concern\u00e9, de l\u2019ensemble des obligations l\u00e9gales et conventionnelles qui auraient r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique \u00bb ( !) (article 7) <\/b>
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\n<\/b>12\/ Acceptation de faire la promotion des \u00ab contrats de s\u00e9curisation professionnelle \u00bb issus d\u2019un autre accord interprofessionnel (ANI 31 mai 2011) repris sans sourciller par la loi (28 juillet 2011) qui a fusionn\u00e9 les \u00ab conventions de reclassements personnalis\u00e9s \u00bb et les \u00ab contrats de transition professionnelle \u00bb, camoufl\u00e9 les licenciements pour motif \u00e9conomique en \u00ab rupture d\u2019un commun accord des parties \u00bb et transform\u00e9 les ch\u00f4meurs en \u00ab stagiaires de la formation professionnelle \u00bb qui alternent travail et formations bidons \u2013 \u00ab pr\u00e9-bilan \u00bb de comp\u00e9tences, puis \u00ab bilan de comp\u00e9tences \u00bb, \u00ab pr\u00e9paration aux entretiens d\u2019embauche \u00bb qui engraissent les \u00ab op\u00e9rateurs \u00bb sous-traitants de P\u00f4le-emploi (article 8) <\/b>
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\n<\/b>13\/ Acceptation de faire la promotion de la \u00ab pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle \u00e0 l\u2019emploi \u00bb qui l\u00e9galise le travail clandestin sous forme de p\u00e9riode d\u2019essai gratuite, camoufl\u00e9e sous forme de \u00abformation \u00bb dispens\u00e9e dans l\u2019entreprise\u2026 (article 9) <\/b>
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\n<\/b>14\/ Acceptation de consid\u00e9rer comme un progr\u00e8s le simple rappel des engagements financiers d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus (12 novembre 2012) par l\u2019Union des Entreprises et des Salari\u00e9s pour le Logement (UESL, pr\u00e9sid\u00e9e par le MEDEF, qui met en \u0153uvre l\u2019ex 1 % logement) \u00ab prioritairement aux primo-entrants sur le march\u00e9 du travail, aux salari\u00e9s sous contrats courts et aux salari\u00e9s en mobilit\u00e9 professionnelle \u00bb. De surcro\u00eet, le faible montant et la nature des logements financ\u00e9s (logements pr\u00e9caires) auraient d\u00fb inciter les organisations syndicales \u00e0 se dispenser de ce rappel. (article 10) <\/b>
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\n<\/b>15\/ Acceptation de pr\u00e9tendues avanc\u00e9es sur le temps partiel, alors que dans cet article de l\u2019accord (\u00e0 la r\u00e9daction \u00e9tonnante tant on ne peut faire la part de ce qui rel\u00e8ve de la technique du brouillard ou d\u2019un manque de rigueur dans l\u2019\u00e9criture), ce qui pourrait \u00eatre positif reste \u00e0 n\u00e9gocier et que les consid\u00e9rants peuvent a contrario laisser pr\u00e9sager de nouveaux reculs. Ainsi, l\u2019instauration d\u2019une limite inf\u00e9rieure au temps partiel (24 h) : la premi\u00e8re partie de l\u2019article dit qu\u2019il pourra y avoir des d\u00e9rogations \u00e0 cette limite, la deuxi\u00e8me partie dit que non mais ajoute qu\u2019il y en aura pour les \u00ab salari\u00e9s des particuliers employeurs et les salari\u00e9s de moins de 26 ans et poursuivant des \u00e9tudes \u00bb et ach\u00e8ve de ruiner l\u2019 \u00ab avanc\u00e9e \u00bb en indiquant que le salari\u00e9 pourra demander une dur\u00e9e inf\u00e9rieure (en note, l\u2019accord ajoute m\u00eame que cette demande n\u2019est pas requise pour les salari\u00e9s embauch\u00e9s avant l\u2019accord !)\u2026L\u2019exp\u00e9rience de limites inf\u00e9rieures au temps partiel, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par des accords de branches, montre que, de d\u00e9rogations et d\u2019exceptions en chantages, ces limites ne sont pas respect\u00e9es. Ainsi pour la r\u00e9mun\u00e9ration des heures compl\u00e9mentaires, une lecture rapide pourrait faire penser \u00e0 un progr\u00e8s (paiement d\u2019une majoration de 10 % d\u00e8s la premi\u00e8re heure compl\u00e9mentaire, alors qu\u2019actuellement la majoration n\u2019intervient qu\u2019au-del\u00e0 du quota d\u20191\/10\u00e8me de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat de travail) mais l\u2019accord pr\u00e9voit cette majoration de 10 % jusqu\u2019au quota qui peut \u00eatre port\u00e9 par accord collectif \u00e0 1\/3 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat et ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L.3123-19 qui, lui pr\u00e9voit une majoration de 25 % au-del\u00e0 du quota d\u20191\/10\u00e8me ! On peut raisonnablement penser que cette interpr\u00e9tation (10 % \u2013 de majoration de 1\/10\u00e8me \u00e0 1\/3 de d\u00e9passement \u2013 au lieu de 25 %) est la bonne car la r\u00e9daction du premier projet d\u2019accord du MEDEF \u00e9tait explicite. Pire, la troisi\u00e8me partie de l\u2019article laisse entrevoir la possibilit\u00e9, une fois de plus avec l\u2019 \u00ab accord \u00bb du salari\u00e9, d\u2019ajouter des \u00ab compl\u00e9ments d\u2019heures \u00bb par avenant au contrat de travail qui, malgr\u00e9 le projet de loi qui dit 25 %, pourraient \u00eatre pay\u00e9es sans majoration (majoration \u00ab \u00e9ventuelle \u00bb) !Pour le reste, l\u2019accord renvoie \u00e0 des n\u00e9gociations de branches professionnelles le soin de discuter de nouvelles r\u00e9gressions pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel : nombre et dur\u00e9e des p\u00e9riodes d\u2019interruption d\u2019activit\u00e9 (limit\u00e9s actuellement par la loi \u00e0 une interruption de 2 h maximum) ; d\u00e9lai de pr\u00e9venance pr\u00e9alable \u00e0 la modification des horaires (actuellement 7 jours par la loi et 3 jours par accord collectif) ; et surtout la possibilit\u00e9 (jusqu\u2019ici interdite par la loi et la jurisprudence) de conclure des avenants modifiant \u00e0 volont\u00e9 (de l\u2019employeur) la dur\u00e9e du travail par des \u00ab compl\u00e9ments d\u2019heures \u00bb (8 fois par an !) (article 11) <\/b>
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\n<\/b>16\/ Adh\u00e9sion (le mot est dans l\u2019accord) \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie patronale. On ne peut mieux l\u2019illustrer qu\u2019en citant un extrait de l\u2019accord : \u00ab Comprendre la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise, les leviers et contraintes qui la d\u00e9terminent, constitue une \u00e9tape n\u00e9cessaire aux salari\u00e9s pour se l\u2019approprier. Savoir que les cons\u00e9quences de cette strat\u00e9gie pour leur emploi, leur carri\u00e8re, leurs conditions de travail sont anticip\u00e9es et que leur avenir est s\u00e9curis\u00e9, c\u2019est une condition de leur adh\u00e9sion et de leur performance. \u00bb (pr\u00e9ambule du titre II de l\u2019accord) ; on pourrait compl\u00e9ter par l\u2019annexe de l\u2019accord sur le \u00ab document unique \u00bb, caricature de la collaboration de classes : \u00ab partager les options strat\u00e9giques de l\u2019entreprise \u00bb \u2026 \u00ab lui permettant d\u2019associer agilit\u00e9 et r\u00e9silience \u00e0 3 ans \u00bb, partager la seule question de l\u2019am\u00e9lioration pour l\u2019entreprise de la \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 face \u00e0 ses concurrents \u00bb et la seule r\u00e9ponse : \u00ab d\u00e9cliner les impacts organisationnels et financiers des options strat\u00e9giques partag\u00e9es \u00bb <\/b>
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\n<\/b>17\/ Acceptation de limiter \u00e0 un seul document les informations \u00e9conomiques et sociales fournies par les employeurs aux institutions repr\u00e9sentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), document dont le contenu d\u00e9crit en annexe de l\u2019accord est un empilement de chiffres non utilisables qui supprime en outre une partie importante des informations qui doivent actuellement \u00eatre transmises ; contenu auquel l\u2019employeur pourra en outre d\u00e9roger par accord d\u2019entreprise ! Et acceptation que tant le contenu que les conditions d\u2019utilisation de ce document unique soient \u00ab adapt\u00e9s \u00bb (par la loi ? par accord collectif ?\u2026) pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s (article 12. 1) <\/b>
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\n<\/b>18\/ Acceptation, en contrepartie de la diminution d\u2019information que constitue le document unique ! , de faire preuve de \u00ab responsabilit\u00e9 \u00bb dans la \u00ab diffusion \u00bb des informations si g\u00e9n\u00e9reusement donn\u00e9es ! et de ne pas \u00ab emp\u00eacher la bonne marche de l\u2019entreprise \u00bb ni m\u00eame \u00ab le fonctionnement des organes de gouvernance \u00bb (article 12. 3 et 12. 4) <\/b>
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\n<\/b>19\/ Acceptation d\u2019avoir un minimum de temps (\u00ab d\u00e9lai pr\u00e9fixe \u00bb) pour dig\u00e9rer le document unique et donner un avis ; acceptation qu\u2019\u00e0 la fin du d\u00e9lai en question l\u2019absence d\u2019avis \u00e9mis par le comit\u00e9 d\u2019entreprise vaille avis n\u00e9gatif, alors que le refus d\u2019un avis peut \u00eatre, pour cause d\u2019informations insuffisantes, un pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du juge (article 12. 4) <\/b>
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\n<\/b>20\/ Acceptation pour le recours \u00e0 un expert-comptable, de faire payer 20 % du co\u00fbt par le comit\u00e9 d\u2019entreprise alors qu\u2019actuellement ces frais sont pris \u00e0 100 % par l\u2019employeur (article 12. 5) <\/b>
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\n<\/b>21\/ Acceptation de limiter le droit \u00e0 l\u2019expertise des CHSCT, en en limitant le nombre (une seule expertise quand il y a plusieurs \u00e9tablissements et plusieurs CHSCT) et les d\u00e9lais (encore un \u00ab d\u00e9lai pr\u00e9fixe \u00bb, le m\u00eame que pour l\u2019expert-comptable) (article 12. 7) <\/b>
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\n<\/b>22\/ Acceptation de subordonner le plan de formation \u00e0 la GPEC (gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences) qui est l\u2019antichambre des \u00ab mobilit\u00e9s \u00bb diverses et des licenciements (article 14. 2) (une autre mort des suicid\u00e9s de France T\u00e9l\u00e9coms, de La Poste\u2026 ) <\/b>
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\n<\/b>23\/ Acceptation d\u2019engager les organisations syndicales signataires de l\u2019accord \u00e0 assurer aupr\u00e8s des TPE et PME la propagande sur les \u00ab besoins en comp\u00e9tences \u00bb, alors que ces \u00ab comp\u00e9tences \u00bb patronales sont des \u00ab comp\u00e9tences \u00bb individuelles que le patronat, apr\u00e8s un matraquage de plus de 20 ans, a r\u00e9ussi \u00e0 imposer en remplacement des qualifications collectives. (article 14. 5) <\/b>
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\n<\/b>24\/ Acceptation du dessaisissement des prud\u2019hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : l\u2019accord (les d\u00e9put\u00e9s iront-ils jusqu\u2019\u00e0 l\u2019inscrire dans la loi ?) d\u00e9cide qu\u2019en cas de refus d\u2019une mutation interne impos\u00e9e (changement de poste ou de lieu de travail, et avec maintien non pas de la r\u00e9mun\u00e9ration mais \u2013 la formulation ambig\u00fce laisse une marge d\u2019interpr\u00e9tation \u2013 du \u00ab niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb), le licenciement qui s\u2019en suivra ne sera pas pour motif \u00e9conomique mais pour motif personnel (ce sera la faute du salari\u00e9 !) (article 15) <\/b>
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\n<\/b>25\/ Acceptation de la cr\u00e9ation d\u2019un fumeux \u00ab conseil en \u00e9volution professionnelle \u00bb, nouveau fromage pour les bo\u00eetes priv\u00e9es d\u00e9j\u00e0 nourris par P\u00f4le-emploi, pour multiplier \u00ab bilans de comp\u00e9tences \u00bb et autres leurres qui permettent de culpabiliser les salari\u00e9s et les ch\u00f4meurs rendus responsables de ne pas trouver le travail qui n\u2019existe pas. Au passage, ce \u00ab service \u00bb payant anticipe la mort des C.I.O, programm\u00e9e par la d\u00e9centralisation pr\u00e9vue et \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019accord, et la soumission des conseillers aux stricts int\u00e9r\u00eats des entreprises locales. (article 16) <\/b>
\n
\n<\/b>26\/ Acceptation de r\u00e9duire encore le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et de membres de comit\u00e9 d\u2019entreprise avec l\u2019instauration, d\u2019un cynisme achev\u00e9 (\u00ab les entreprises se voient accorder \u00bb -sic -) de d\u00e9lais pour la mise en place dans les entreprises de ces repr\u00e9sentants du personnel : alors que ces institutions existent depuis 1936 et 1945, il faudrait laisser, apr\u00e8s le franchissement du seuil de 11 ou 50 salari\u00e9s un d\u00e9lai de 3 mois de plus pour organiser les \u00e9lections (en plus du d\u00e9lai de 12 mois, cons\u00e9cutifs ou non, n\u00e9cessaires pour franchir le seuil !) et ensuite un d\u00e9lai d\u2019un an pour \u00ab la mise en \u0153uvre des obligations compl\u00e8tes \u00bb)\u2026(article 17)<\/b>
\n
\n<\/b>27\/ Acceptation de travailler plus longtemps pour moins cher pendant deux ans contre\u2026 la promesse de l\u2019employeur de ne pas licencier (l\u2019annexe \u00e0 l\u2019accord indique explicitement que cette promesse peut ne pas \u00eatre tenue !), le tout par des accords d\u2019entreprise qui sont (l\u2019exp\u00e9rience est d\u00e9j\u00e0 longue) sign\u00e9s le revolver sur la tempe (article 18)<\/b>
\n
\n<\/b>28\/ Acceptation que les baisses de salaires des salari\u00e9s aillent de pair, pour leur \u00ab acceptabilt\u00e9 \u00bb, avec \u00ab le respect d\u2019une certaine sym\u00e9trie des formes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9mun\u00e9ration des mandataires sociaux et des actionnaires \u00bb (ici, la symbiose parfaite entre cynisme et pommade est bien \u00e9clair\u00e9e par l\u2019annexe qui d\u00e9crit l\u2019\u00e9tendue de la \u00ab sym\u00e9trie \u00bb : les actionnaires devront endurer une \u00ab information sur le contenu de l\u2019accord \u00bb !) (article 18) <\/b>
\n
\n<\/b>29\/ Acceptation, une fois encore, du dessaisissement des prud\u2019hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : un salari\u00e9 qui refuse la baisse de salaires et\/ou l\u2019augmentation du temps de travail serait licenci\u00e9 pour un motif \u00e9conomique dont la l\u00e9gitimit\u00e9 serait \u00ab attest\u00e9e par l\u2019accord \u00bb d\u2019entreprise (article 18) <\/b>
\n
\n<\/b>30\/ Acceptation que ces licenciements pour motif \u00e9conomique qui \u00e9chapperaient au contr\u00f4le des prud\u2019hommes \u00e9chappent aussi \u00e0 \u00ab l\u2019ensemble des obligations l\u00e9gales et conventionnelles qui auraient r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un licenciement collectif pour motif \u00e9conomique \u00bb ! (article 18) <\/b>
\n
\n<\/b>31\/ Acceptation de nommer le ch\u00f4mage partiel \u00ab activit\u00e9 partielle \u00bb (article 19) <\/b>
\n
\n<\/b>32\/ Acceptation de l\u2019accroissement des aides financi\u00e8res \u00e0 l\u2019employeur (Etat et P\u00f4le-emploi) pour cette \u00ab activit\u00e9 partielle \u00bb (article 19) <\/b>
\n
\n<\/b>33\/ Acceptation que, dans certains cas, l\u2019indemnisation du salari\u00e9 en ch\u00f4mage partiel soit diminu\u00e9 par rapport \u00e0 la situation actuelle (article 19 et annexe) <\/b>
\n
\n<\/b>34\/ Acceptation que le contingent annuel d\u2019heures de ch\u00f4mage partiel passe de 1000 h \u00e0 1820 h (article 19 et annexe) <\/b>
\n
\n<\/b>35\/ Acceptation de la suppression de fait du contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail sur la r\u00e9alit\u00e9 des heures ch\u00f4m\u00e9es indemnis\u00e9es (article 19) <\/b>
\n
\n<\/b>36\/ Acceptation d\u2019une formation obligatoire pendant les p\u00e9riodes d\u2019 \u00ab activit\u00e9 partielle \u00bb (article 19 et annexe) <\/b>
\n
\n<\/b>37\/ Acceptation que les licenciements collectifs pour motif \u00e9conomique (d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab sauvegarde de l\u2019emploi \u00bb\u2026 !) de plus de 10 salari\u00e9s soient avalis\u00e9s par simple accord collectif d\u2019entreprise (le revolver sur la tempe : vous voulez 30 % de licenci\u00e9s ou 100 %, vous \u00eates libres de ne pas signer) (article 20) <\/b>
\n
\n<\/b>38\/ Acceptation qu\u2019en l\u2019absence de l\u2019accord d\u2019entreprise ad hoc, les licenciements pour motif \u00e9conomique de plus de 10 salari\u00e9s soient valid\u00e9s par un simple document de l\u2019employeur \u00ab homologu\u00e9 \u00bb par le DIRECCTE (Directeur R\u00e9gional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l\u2019Emploi, sans ind\u00e9pendance par rapport au gouvernement) (article 20)<\/b>
\n
\n<\/b>39\/ Acceptation que l\u2019accord collectif d\u2019entreprise (37\/) d\u00e9rogent aux accords r\u00e9gressifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9rogatoires pour la proc\u00e9dure de licenciements pour motif \u00e9conomique de plus de 10 salari\u00e9s, tant sur le nombre et le calendrier des r\u00e9unions de consultation des repr\u00e9sentants du personnel, que sur la liste des documents \u00e0 produire et sur l\u2019ordre des licenciements : en r\u00e9sum\u00e9 licencier encore plus vite et qui on veut <\/b>
\n
\n<\/b>40\/ Acceptation, contrairement \u00e0 la jurisprudence, de la confusion dans l\u2019accord collectif d\u2019entreprise entre la proc\u00e9dure et le plan de licenciement (\u00ab plan de sauvegarde de l\u2019emploi \u00bb) (article 20) <\/b>
\n
\n<\/b>41\/ Acceptation de fixer dans l\u2019accord collectif d\u2019entreprise des d\u00e9lais \u00ab pr\u00e9fixes \u00bb : licencier plus vite et sans possibilit\u00e9 de ralentir (article 20) <\/b>
\n
\n<\/b>42\/ Acceptation de limiter \u00e0 3 mois, au lieu de 12 actuellement, le d\u00e9lai pour contester la validit\u00e9 de l\u2019accord collectif d\u2019entreprise (article 20) <\/b>
\n
\n<\/b>43\/ Acceptation de limiter \u00e0 12 mois, au lieu de 5 ans !, la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s de contester devant les prud\u2019hommes, le motif \u00e9conomique du licenciement (article 20) <\/b>
\n
\n<\/b>44\/ Acceptation, en cas du choix par l\u2019employeur de la proc\u00e9dure d\u2019 \u00ab homologation \u00bb des licenciements pour motif \u00e9conomique par le DIRECCTE, d\u2019une limitation par l\u2019employeur du nombre de r\u00e9unions, des d\u00e9lais de convocation, de la liste des documents produits (article 20) <\/b>
\n
\n<\/b>45\/ Acceptation de la r\u00e9duction du d\u00e9lai de r\u00e9ponse du DIRECCTE \u00e0 21 jours au lieu de 21, 28 ou 35 jours actuellement en fonction du nombre de licenciements et acceptation que la r\u00e9ponse puisse \u00eatre tacite et en plus, en ce cas, positive pour l\u2019employeur ! (article 20) <\/b>
\n
\n<\/b>46\/ Acceptation que le d\u00e9lai de contestation de l\u2019homologation soit limit\u00e9 \u00e0 3 mois (et, sans doute, que le recours \u00e9ventuel aux prud\u2019hommes soit suspendu \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal administratif\u2026) (article 20) <\/b>
\n
\n<\/b>47\/ Acceptation d\u2019\u00e9tendre aux entreprises de moins de 50 salari\u00e9s la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de recruter avec des contrats de travail \u00ab intermittent \u00bb (un vieux r\u00eave du patronat) (article 22) <\/b>
\n
\n<\/b>48\/ Acceptation que le salaire des salari\u00e9s sous contrat de travail \u00ab intermittent \u00bb soit \u00ab liss\u00e9 \u00bb (ind\u00e9pendant de l\u2019horaire r\u00e9el, ce qui reviendra \u00e0 ce que le salari\u00e9 fasse des avances de tr\u00e9sorerie \u00e0 son employeur, et que le contr\u00f4le des hures faites et de la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante rel\u00e8ve des coulisses de l\u2019exploit) par une simple mention \u00ab obligatoire \u00bb ! dans le contrat de travail, alors que, jusqu\u2019ici pour les entreprises qui y \u00e9taient autoris\u00e9es, il fallait un accord collectif (article 22) <\/b>
\n
\n<\/b>49\/ Acceptation, un des plus lourds reculs de l\u2019accord, que pour l\u2019ordre des licenciements collectifs, l\u2019employeur soit \u00ab fond\u00e9 \u00e0 privil\u00e9gier la comp\u00e9tence professionnelle \u00bb ! Avant les charges de famille et avant l\u2019anciennet\u00e9 ! Et avec tout l\u2019arbitraire qu\u2019on imagine sans peine (article 23) <\/b>
\n
\n<\/b>50\/ Acceptation de demander au l\u00e9gislateur d\u2019ent\u00e9riner le dessaisissement des prud\u2019hommes qui auraient trop tendance \u00e0 confondre des \u00ab irr\u00e9gularit\u00e9s de forme \u00bb avec des \u00ab irr\u00e9gularit\u00e9s de fond \u00bb ! On imagine l\u00e0 aussi sans peine les cons\u00e9quences d\u2019un tel pi\u00e9tinement de la s\u00e9paration des pouvoirs (article 24) <\/b>
\n
\n<\/b>51\/ Acceptation que les litiges aux prud\u2019hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une \u00ab indemnit\u00e9 forfaitaire \u00bb !, dont l\u2019accord tiroir-caisse fixe en outre les montants !, tr\u00e8s faibles, en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 (ici prise en compte avant la comp\u00e9tence professionnelle) ! (article 25) <\/b>
\n
\n<\/b>52\/ Acceptation que cette \u00ab conciliation \u00bb ne puisse \u00eatre contest\u00e9e (\u00ab autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en dernier ressort \u00bb) alors que la jurisprudence consid\u00e8re que la conciliation est un acte judiciaire impliquant la possibilit\u00e9 de le contester par exemple si les droits des salari\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s par les juges conciliateurs (article 25) <\/b>
\n
\n<\/b>53\/ Acceptation de signer une d\u00e9claration disant que les prud\u2019hommes doivent former leur conviction \u00ab au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties \u00bb sans mentionner d\u2019une part le pouvoir des prud\u2019hommes de prendre des mesures d\u2019instruction compl\u00e9mentaires et d\u2019autre part qu\u2019en cas de doute, il doit profiter au salari\u00e9. (article 25)<\/b>
\n
\n<\/b>54\/ Acceptation, enfin, de limiter les d\u00e9lais pour saisir les prud\u2019hommes \u00e0 2 ans pour les licenciements, 3 ans pour les salaires ( 3 ans en arri\u00e9re calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date du d\u00e9p\u00f4t de la plainte au lieu de 5 ans pour les heures suppl\u00e9mentaires), alors que, dans la plupart des cas, le d\u00e9lai de prescription actuel est de 5 ans ! (article 26) <\/b><\/p>\n

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Voici un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019ANI point par point. Un r\u00e9sum\u00e9 quantitatif : sur les 27 articles de l\u2019accord, les 2 seuls pr\u00e9tendument favorables aux salari\u00e9s ne le sont pas. Un r\u00e9sum\u00e9 qualitatif : rien contre le ch\u00f4mage, tout pour les grands patrons et les actionnaires l\u2019ANI ne fera pas un emploi en plus, pas un […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[126,232,244,193,295],"tags":[103,23,140],"class_list":["post-7917","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gauche-de-combat","category-notre-economie-et-la-leur","category-point-de-vue","category-social","category-travail-2","tag-demarche-citoyenne","tag-luttes","tag-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7917","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7917"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7917\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7917"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7917"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7917"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}