{"id":7662,"date":"2013-01-29T12:15:05","date_gmt":"2013-01-29T11:15:05","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=7662"},"modified":"2013-01-31T17:49:45","modified_gmt":"2013-01-31T16:49:45","slug":"la-dette-sociale-nexiste-pas-la-protection-sociale-ne-doit-pas-etre-sacrifiee-sur-lautel-des-marches-financiers-par-pascal-franchet-cadtm-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=7662","title":{"rendered":"La dette sociale n\u2019existe pas ! La protection sociale ne doit pas \u00eatre sacrifi\u00e9e sur l\u2019autel des march\u00e9s financiers ! par Pascal Franchet – CADTM France"},"content":{"rendered":"

\"69978077_p1\"La prise en charge des d\u00e9penses de soins et de m\u00e9dicaments par la S\u00e9curit\u00e9 sociale est pass\u00e9e de plus de 80 % \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970 \u00e0 75,5 % en 2009. De plus en plus de personnes sont aujourd\u2019hui exclues de l\u2019acc\u00e8s aux soins : sont concern\u00e9s tout d\u2019abord les migrants, les femmes, les jeunes et les travailleurs pauvres. <\/b>
\n
\n<\/b>Aujourd\u2019hui, c\u2019est vers le Cr\u00e9dit municipal que l\u2019\u00c9tat les dirige pour essayer de trouver un financement pour se soigner. Toutes les garanties sociales sont remises en cause. Voil\u00e0 le r\u00e9sultat concret de 40 ans de r\u00e9formes de la protection sociale et du mode de gestion de la crise \u00e9conomique. <\/b>
\n
\n<\/b>Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un recul de civilisation auquel il faut mettre fin. La nouvelle constitution europ\u00e9enne impos\u00e9e aux populations, le TSCG, impose de rogner sur les d\u00e9penses sociales en cas de d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9ficit \u00ab structurel <\/i>\u00bb de 0,5%. Ce qu\u2019on nous pr\u00e9sente en France et ailleurs comme \u00e9tant la \u00ab dette sociale <\/i>\u00bb est un leurre destin\u00e9 \u00e0 faire accepter les r\u00e9formes destructrices de la protection sociale et pour livrer celle-ci au secteur priv\u00e9. Le gouvernement actuel n\u2019y d\u00e9roge pas. <\/b>
\n
\n<\/b>Pourtant, la \u00ab dette sociale <\/i>\u00bb n\u2019existe pas , pas plus qu\u2019il n\u2019y a de d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/span> Et il y a plusieurs raisons \u00e0 cela. Des raisons de droit et de principe : L\u2019ordonnance du 4 octobre 1945 (art. 30), qui fonde notre syst\u00e8me de protection sociale, confirme la contribution de l\u2019\u00c9tat, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une cotisation unique. Selon le pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur aujourd\u2019hui, la Nation doit la protection sociale \u00e0 ses citoyens (art. 10 et 11). La France a ratifi\u00e9 la Charte de l\u2019ONU (1945), la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (1948), les deux Pactes Internationaux de 1966 sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC). Elle vient, le 8 d\u00e9cembre 2012, de confirmer son engagement en signant la derni\u00e8re version du PIDESC. <\/b>
\n<\/a>
\n
\n<\/b>Ces textes constitutifs du droit international font obligation aux \u00c9tats de garantir l\u2019acc\u00e8s aux soins et \u00e0 la sant\u00e9. Or, les politiques de rigueur appliqu\u00e9es dans les pays du Sud et au Nord violent de fa\u00e7on flagrante ces engagements juridiques internationaux au nom de la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux cr\u00e9anciers de la dette publique.<\/b>
\n
\n<\/b>Des raisons de fait : la r\u00e9alit\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 la notion de dette sociale. <\/b>
\n
\n<\/b>Avant 1996 avec la cr\u00e9ation de la Caisse d\u2019Amortissement de la Dette Sociale (CADES) et avant 2004 avec la perversion du mode de financement de l\u2019Agence Centrale des Organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ACOSS, appel\u00e9e aussi \u00ab banque de la S\u00e9cu<\/i> \u00bb), les besoins de financement de la S\u00e9cu \u00e9taient assur\u00e9s par le budget de l\u2019\u00c9tat ou par des avances du Tr\u00e9sor. <\/b>
\n
\n<\/b>Aujourd\u2019hui, le Parlement vote les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) et l\u2019Objectif National de D\u00e9penses d\u2019Assurance-Maladie (ONDAM). <\/b>
\n
\n<\/b>Financement et objectif ne font pas un budget comparable \u00e0 celui d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019un minist\u00e8re. Trop de param\u00e8tres rendent incertaine l\u2019ad\u00e9quation des recettes et des d\u00e9penses en cette mati\u00e8re et rendent n\u00e9cessaire un ajustement apr\u00e8s-coup. <\/b>
\n
\n<\/b>Pour les d\u00e9penses : la demande de soins \u00e0 financer ou le nombre de ch\u00f4meurs qu\u2019il faudra indemniser ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par avance. <\/b>
\n
\n<\/b>Les recettes varient avec la situation \u00e9conomique du pays. Avec la crise, les ressources de la S\u00e9cu diminuent du fait, non de d\u00e9penses \u00ab excessives <\/i>\u00bb, mais du recul de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et de ses cons\u00e9quences (baisse de la masse salariale et des rentr\u00e9es fiscales d\u00e9di\u00e9es comme en 2009). Parler alors de \u00ab d\u00e9ficit <\/i>\u00bb n\u2019a pas de sens. <\/b>
\n
\n<\/b>Les discours hyper m\u00e9diatis\u00e9s sur le \u00ab trou de la S\u00e9cu <\/i>\u00bb n\u2019ont que 2 fonctions : <\/b>
\n\u2022l\u2019une id\u00e9ologique destin\u00e9e \u00e0 justifier les r\u00e9formes qui d\u00e9truisent la protection sociale ; <\/b>
\n\u2022l\u2019autre destin\u00e9e \u00e0 faire perdurer un syst\u00e8me de gestion de la dette sociale inefficace mais \u00f4 combien profitable \u00e0 ses cr\u00e9anciers. <\/b>
\n
\n<\/b>L\u2019ACOSS, qui assure le financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale au quotidien, se finance \u00e0 plus de 60% sur les march\u00e9s financiers, ce qui entra\u00eene des surco\u00fbts et fragilise la protection sociale. Ce scandale doit cesser et l\u2019ACOSS doit retrouver un mode public de financement. <\/b>
\n
\n<\/b>
\n<\/b>La CADES ne r\u00e9duit en rien les transferts de dettes que le Parlement lui impose. Par contre, elle spolie les salari\u00e9s et les retrait\u00e9s (plus de 70 Mds d\u2019\u20ac ponctionn\u00e9s sur les salaires et les pensions au titre de la seule CRDS). La CADES est une manne pour les banques et les fonds sp\u00e9culatifs (plus de 38 Mds d\u2019\u20ac vers\u00e9s fin 2011 au titre des int\u00e9r\u00eats et commissions). Elle emprunte pour combler les manques de financement de la protection sociale que la Nation doit aux citoyens. Elle est autoris\u00e9e depuis 2010 \u00e0 rembourser jusqu\u2019en 2018 une dette \u00e0 venir pour financer la r\u00e9forme des retraites de Sarkozy. L\u2019UNEDIC a recours \u00e0 l\u2019emprunt priv\u00e9 au lieu d\u2019augmenter les cotisations des employeurs. La caisse des accidents du travail (AT\/MP) transfere en 2013 la dette patronale \u00e0 la CADES pour la faire payer aux salari\u00e9s et aux retrait\u00e9s, via la CSG et la CRDS. <\/b>
\n
\n<\/b>Une rupture s\u2019impose. <\/b>
\n\u2022 Il faut commencer par mettre fin au financement de la protection sociale par les march\u00e9s financiers. <\/b>
\n\u2022 La CRDS et la CADES doivent \u00eatre supprim\u00e9es, la \u00ab dette sociale \u00bb doit \u00eatre annul\u00e9e. \u2022 Les exon\u00e9rations et exemptions de cotisations patronales doivent \u00eatre rapport\u00e9es et notre S\u00e9cu doit retrouver son mode de financement originel : les cotisations patronales assises sur les salaires. C\u2019est le patronat qui a des dettes envers la protection sociale et non la population ! <\/b>
\n\u2022 Une assembl\u00e9e constituante doit imposer une autre constitution de vie entre les peuples europ\u00e9ens. La protection sociale doit \u00eatre harmonis\u00e9e par le haut pour tous les peuples d\u2019Europe. <\/b>
\n\u2022 Un audit citoyen doit mettre \u00e0 nu ces m\u00e9canismes, dire \u00e0 qui ils profitent, en expliquer les causes et cons\u00e9quences, affirmer si ceux-ci participent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou s\u2019ils sont ill\u00e9gitimes et doivent \u00eatre abolis. <\/b>
\n
\n<\/b>La seule question qui devrait \u00eatre d\u00e9battue par les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs est : comment satisfaire, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous, les besoins de financement de la protection sociale ? <\/b>
\n
\n<\/b>Pascal Franchet CADTM France<\/b><\/p>\n<\/gcse:search>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La prise en charge des d\u00e9penses de soins et de m\u00e9dicaments par la S\u00e9curit\u00e9 sociale est pass\u00e9e de plus de 80 % \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970 \u00e0 75,5 % en 2009. De plus en plus de personnes sont aujourd\u2019hui exclues de l\u2019acc\u00e8s aux soins : sont concern\u00e9s tout d\u2019abord les migrants, les femmes, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[232,244,164,193],"tags":[103,23,313,402],"class_list":["post-7662","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-notre-economie-et-la-leur","category-point-de-vue","category-sante","category-social","tag-demarche-citoyenne","tag-luttes","tag-protection-sociale","tag-sante"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7662","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7662"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7662\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7662"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7662"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7662"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}