{"id":7560,"date":"2013-01-16T17:06:16","date_gmt":"2013-01-16T16:06:16","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=7560"},"modified":"2013-01-16T17:06:16","modified_gmt":"2013-01-16T16:06:16","slug":"rien-contre-le-chomage-le-medef-a-bloque-toute-avancee-pour-les-salaries-dans-cet-accord-signe-par-une-minorite-syndicale-gerard-filoche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=7560","title":{"rendered":"Rien contre le ch\u00f4mage, le Medef a bloqu\u00e9 toute avanc\u00e9e pour les salari\u00e9s dans cet accord sign\u00e9 par une minorit\u00e9 syndicale. G\u00e9rard FILOCHE"},"content":{"rendered":"

\"Filoche\"Deuxi\u00e8me analyse revue et corrig\u00e9e, d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019ANI \u00ab accords de Wagram \u00bb<\/strong><\/em><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019encensement de ces \u00ab accords de Wagram \u00bb (il s\u2019est tenu au si\u00e8ge du patronat) par les m\u00e9dias ne dure pas. La \u00ab couverture \u00bb du contenu de cet accord par un certain nombre de dirigeants politiques repose largement sur la m\u00e9connaissance de son contenu r\u00e9el.
\nMais d\u00e9s qu\u2019on prend le temps de les lire, on est effar\u00e9.<\/span><\/h3>\n

Parce que ce sont des accords r\u00e9gressifs, sign\u00e9s par une minorit\u00e9 de syndicalistes et ils ne feront pas un seul ch\u00f4meur en moins. Du point de vue de l\u2019inversion de la courbe du ch\u00f4mage en 2013, ils sont hors sujet.<\/span><\/h3>\n

Il n\u2019y a pas une seule avanc\u00e9e\u2026 sauf pour le patronat. C\u2019est un accord (ANI = accord national interprofessionnel) dont une des principales caract\u00e9ristiques est de donner 4 milliards aux compagnies d\u2019assurance en 2016.
\nLe plus grave c\u2019est que la loi Warsmann, article 40 pr\u00e9sent\u00e9e par Sarkozy le 31 janvier, publi\u00e9e J0 le 22 mars, voit, en quelque sorte ses \u00ab d\u00e9crets d\u2019application \u00bb : les \u00ab accords dits de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb sont mis en \u0153uvre et les licenciements facilit\u00e9s.<\/span><\/h3>\n

Il y a 8 syndicats en France : CGT, CFTD, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, CFTC. Seulement 5, CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s par le Medef aux n\u00e9gociations. Les trois syndicats qui ont sign\u00e9, sont largement minoritaires.
\nDepuis 2008, la loi \u00e9tablit que ce n\u2019est plus le nombre de syndicats qui signe qui \u00e9tablit la majorit\u00e9 et la validit\u00e9 d\u2019un accord, ce n\u2019est plus un \u00ab vote par ordre \u00bb mais un vote \u00ab par t\u00eate \u00bb. Il faut donc un seuil de repr\u00e9sentativit\u00e9 en nombre de voix de salari\u00e9s derri\u00e8re les syndicats pour qu\u2019un accord soit valid\u00e9 : ce seuil \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 30 % jusqu\u2019en 2012 et port\u00e9 \u00e0 50 % en 2013.
\nLes trois directions CFDT, CGC, CFTC, \u00e9tant totalement minoritaires sur ce coup devraient ne pas faire bande \u00e0 part, ne pas les ratifier et tous leurs adh\u00e9rents salari\u00e9s devraient les pousser \u00e0 revenir dans un cadre d\u2019unit\u00e9 syndicale !<\/span><\/h3>\n

L\u2019accord \u00e9tant minoritaire, le Parlement n\u2019est absolument pas tenu de le \u00ab ratifier \u00bb tel quel, la majorit\u00e9 de gauche doit jouer tout son r\u00f4le pour contrer ce qu\u2019a impos\u00e9 le Medef. Il y va de la lutte contre le ch\u00f4mage !
\nEn France, chaque fois que les licenciements ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s, le ch\u00f4mage a augment\u00e9. Partout o\u00f9 la flexibilit\u00e9 a augment\u00e9, le ch\u00f4mage a progress\u00e9 y compris dans les pays scandinaves pris \u00e0 tort comme \u00ab mod\u00e8le \u00bb : la mise en place de la pr\u00e9tendue \u00ab flexis\u00e9curit\u00e9 \u00bb a permis de passer d\u2019un taux de ch\u00f4mage de 3 \u00e0 7,8 % au Danemark, 7,9 % en Finlande, 8,1 % en Su\u00e8de soit une augmentation moyenne de 3 \u00e0 8 % (+ 266 %). La flexibilit\u00e9 c\u2019est l\u2019ennemi de l\u2019emploi. C\u2019est quand les salari\u00e9s sont bien form\u00e9s, bien traites, bien pay\u00e9s qu\u2019ils sont le plus \u00ab comp\u00e9titifs \u00bb, pas quand ils sont flexibles !<\/span><\/h3>\n

La victoire des exigences du Medef n\u2019est cependant pas acquise : car rien de tout cela n\u2019aboutira avant le mois de mai 2013 (il y faut le temps des ratifications de l\u2019accord, le temps d\u2019\u00e9criture des lois, le temps du Conseil d\u2019\u00e9tat, celui du conseil des ministres, et celui des d\u00e9bats aux Assembl\u00e9es puis des recours).<\/span><\/h3>\n

Donc la majorit\u00e9 du salariat de ce pays a le temps d\u2019expliquer, de combattre et de gagner ! Il existe une alternative : reconstruire le droit du travail pour garantir l\u2019emploi, les salaires, l\u2019\u00e9tat de droit dans les entreprises, la sant\u00e9, l\u2019hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les droits syndicaux et ceux des institutions repr\u00e9sentatives du personnel. <\/span><\/h3>\n

Examinons ci dessous 13 points contenus dans les \u00ab accords de Wagram \u00bb (adopt\u00e9s) 13 points qui\u2026 portent malheur <\/span><\/strong><\/h3>\n

1\u00b0) Les contrats \u00ab courts \u00bb ? Ils sont maintenus !<\/span><\/h3>\n

Ce n\u2019est ni le ch\u00f4mage, ni les salaires, ni la dur\u00e9e du travail, ni le droit du licenciement, ni la m\u00e9decine du travail, qui ont focalis\u00e9 la n\u00e9gociation de Wagram. Le dirigeant de la CFDT Yannick Pierron, avait choisi de tout polariser sur les \u00ab contrats courts \u00bb : \u00ab Il n\u2019y aura pas d\u2019accord sans accord sur les contrats courts \u00bb (dans le Nouvel Observateur le 9 janvier). Il a donc cri\u00e9 victoire ensuite : \u00ab Contrats courts : objectif atteint \u00bb \u00e0 l\u2019unisson avec le chef de file du Medef, Patrick Bernasconi. Mais on va le voir, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 obtenu et derri\u00e8re ce leurre, ce sont les \u00ab accords de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9s sans coup f\u00e9rir au Medef.<\/span><\/h3>\n

Selon l\u2019ANI (accord national interprofessionnel) une \u00ab sur cotisation \u00bb devrait \u00eatre appliqu\u00e9e aux contrats courts au 1er juillet 2013 :
\n– 7 % pour les contrats d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois
\n– 5,5 % pour les contrats compris entre 1 et 3 mois.
\n– 4,5 % seulement pour les contrats d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois pour les CDD dits \u00ab d\u2019usage \u00bb (ce sont les secteurs qui empilent le plus de CDD, notamment le sondage, activit\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e de Laurence Parisot.<\/span><\/h3>\n

Ces sur-cotisations selon le Medef couteraient 110 millions aux divers employeurs concern\u00e9s. Pour les compenser, les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclus avec des jeunes de moins de 26 ans seront exon\u00e9r\u00e9s de cotisations patronales d\u2019assurance ch\u00f4mage pendant 3 mois, 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. Selon le Medef, cela rapporterait 155 millions aux divers employeurs soit une bonne affaire de 155 \u2013 110 = 45 millions d\u2019euros.<\/span><\/h3>\n

Cela ne fera pas un seul CDD de moins : l\u2019int\u00e9rim n\u2019est pas concern\u00e9 ! Or le surco\u00fbt d\u2019un contrat d\u2019int\u00e9rim est de 15 % donc d\u00e9sormais inf\u00e9rieur aux CDD courts\u2026 Les CDD de plus de trois mois ne sont pas concern\u00e9s. Ni les contrats saisonniers, ni les \u00ab contrats conclus pour une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire \u00bb, ne sont concern\u00e9s.<\/span><\/h3>\n

En fait, il n\u2019y aucune sorte de limitation des CDD ou des autres contrats pr\u00e9caires. Rien de dissuasif n\u2019a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9. C\u2019est une victoire du patronat de l\u2019int\u00e9rim qui protestait depuis longtemps sur le fait que l\u2019int\u00e9rim \u00e9tait plus couteux que les CDD : \u00ab objectif atteint \u00bb ! Les signataires le savent pertinemment puisqu\u2019ils ont pr\u00e9vu \u00ab d\u2019inviter la branche du travail temporaire \u00e0 organiser un accord collectif \u00bb ! (article 4 de l\u2019ANI).<\/span><\/h3>\n

Les employeurs auront int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire des \u00ab CDI courts \u00bb pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019effet d\u2019aubaine de l\u2019exon\u00e9ration des cotisations pendant trois mois. Lorsque l\u2019aubaine sera \u00e9teinte, il licencieront sans coup f\u00e9rir, puisque c\u2019est facilit\u00e9 !<\/span><\/h3>\n

Aucun, aucun effet contre le ch\u00f4mage !<\/span><\/strong><\/h3>\n

En alternative, nous soulignerons que les CDD de moins d\u2019un mois, dans le pass\u00e9, \u00e9taient interdits, on pouvait esp\u00e9rer qu\u2019ils le redeviennent. Avec les syndicats nous demandions qu\u2019il y ait des quotas, et qu\u2019une entreprise de plus de 20 salari\u00e9s ne puisse utiliser plus de 20 % de pr\u00e9caires sans autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspection du travail. Rappelons que les syndicats contestent aussi tous les \u00ab contrats dits d\u2019usage \u00bb dont la liste n\u2019a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre injustement et arbitrairement allong\u00e9e.<\/span><\/h3>\n

NOTE :
\nEnviron 1 700 000 salari\u00e9s sont en contrat temporaire : 1 200 000 en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) et 500 000 en int\u00e9rim selon l\u2019enqu\u00eate Emploi en continu de l\u2019Insee (encadr\u00e9 2). Depuis l\u2019apparition du travail int\u00e9rimaire en 1972 et l\u2019instauration des CDD en 1979, la part des salari\u00e9s en contrat temporaire a fortement augment\u00e9 jusqu\u2019en 2000 pour se stabiliser ensuite. Les emplois en contrat court repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui 10 % des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 hors contrats aid\u00e9s, soit deux fois plus qu\u2019il y a vingt ans. Actuellement, deux salari\u00e9s sur trois sont embauch\u00e9s en CDD. Ce sont le plus souvent des femmes, alors que les int\u00e9rimaires sont majoritairement des hommes, 76 % de ces derniers sont des ouvriers. Les salari\u00e9s en contrat court exercent deux fois moins souvent des professions interm\u00e9diaires et de cadres que les salari\u00e9s en CDI : respectivement 24 % et 14 % pour les personnes en CDD et en int\u00e9rim, contre 39 % pour les salari\u00e9s en CDI. Ils sont aussi plus jeunes : la moiti\u00e9 des salari\u00e9s en CDD ou en int\u00e9rim a moins de trente ans, contre 40 ans pour les salari\u00e9s en CDI.
\nL\u2019usage des CDD est totalement politique et n\u2019a aucune justification \u00e9conomique : elle frappe les jeunes, les femmes, les immigr\u00e9s, et r\u00e9cemment les seniors, tous salari\u00e9s vuln\u00e9rables. La preuve en est qu\u2019entre 29 ans et 54 ans, il y a 95 % de CDI. L\u2019\u00e9conomie a tellement besoin de CDI que la dur\u00e9e de ceux-ci s\u2019est allong\u00e9e de 20 % dans les 30 derni\u00e8res ann\u00e9es. La flexibilit\u00e9 est une anomalie qui sert \u00e0 faire plier l\u2019\u00e9chine, \u00e0 faire pression contre le plein emploi, contre le CDI, contre la syndicalisation, contre les salaires, contre le droit du travail en g\u00e9n\u00e9ral. Les pr\u00e9caires ont davantage d\u2019accidents du travail, de maladies professionnelles, et comptent parmi les 10 millions de pauvres.
\nLa FSU, le 12 janvier 2013 pr\u00e9cise : \u00bb La flexibilit\u00e9 et la souplesse r\u00e9clam\u00e9es par le MEDEF existent malheureusement d\u00e9j\u00e0 et sont largement mises en application, avec un r\u00e9sultat sur le taux de ch\u00f4mage que l\u2019on conna\u00eet! Par exemple, en 2010, sur la base des donn\u00e9es recueillies par l\u2019ACOSS, sur 19 millions d\u2019embauches, 12 millions ont \u00e9t\u00e9 des recrutements en CDD de moins d\u2019un mois, 4 millions des CDD de plus d\u2019un mois et 3 millions en CDI. L\u2019int\u00e9rim est largement utilis\u00e9 comme p\u00e9riode d\u2019essai, variable d\u2019ajustement des effectifs et les ruptures conventionnelles ont explos\u00e9 \u00bb.
\n<\/span><\/em><\/h3>\n

2\u00b0) La \u00ab compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour tous \u00bb ? Le jackpot pour les assurances.<\/span><\/strong><\/h3>\n

On entend beaucoup dire, en message rapide, qu\u2019il y aurait une \u00ab couverture compl\u00e9mentaire sante \u00bb, qu\u2019elle couvrirait 4 millions de personnes qui n\u2019en avaient pas, et que cela couterait 4 milliards.<\/span><\/h3>\n

La v\u00e9rit\u00e9, c\u2019est qu\u2019elle sera pay\u00e9 50\/50 par les salari\u00e9s et les employeurs, que \u00e7a rapportera aux grandes compagnies d\u2019assurances qui seront \u00ab mises en concurrence \u00bb d\u2019ici 2016 avec les mutuelles et la s\u00e9curit\u00e9 sociale, car c\u2019est l\u2019employeur qui d\u00e9cidera o\u00f9 vont les fonds. En fait il s\u2019agit de 4 milliards dans les poches d\u2019AXA ou d\u2019Allianz.<\/span><\/h3>\n

\u00ab L\u2019argus de l\u2019assurance \u00bb se r\u00e9jouit, il y a de quoi. Lorsque le Medef l\u00e2che 2 milliards, vous pouvez \u00eatre surs qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019abonder la \u00ab S\u00e9cu \u00bb mais bel et bien les assurances priv\u00e9es.
\nCela a \u00e9t\u00e9 de longue date la position \u2013 discut\u00e9e, vot\u00e9e, confirm\u00e9e mais pas souvent rendue publique \u2013 de la direction CFDT : \u00ab mettre en concurrence la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/span><\/h3>\n

Sauf que cette concurrence comme toutes les autres sera d\u00e9finitivement fauss\u00e9e :<\/span><\/h3>\n

Article 1 de l\u2019 ANI : \u00ab Dans le cadre de futurs accords de branche qui seront sign\u00e9s\u2026 les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la libert\u00e9 de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. \u00bb<\/span><\/em><\/h3>\n

Ensuite il ne s\u2019agit pas de \u00ab couverture sant\u00e9 mais \u00ab d\u2019une couverture de frais de sant\u00e9 couvrant au minimum un panier de soins \u00bb.<\/span><\/h3>\n

C\u2019est comme dans les contrats d\u2019assurance il faut lire ce qui est \u00e9crit en petit caract\u00e8re, le diable est dans les d\u00e9tails : \u00ab le panier de soins \u00bb est \u00ab d\u00e9fini \u00bb : \u00ab 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques, et pharmacie en ville \u00bb (donc avec tous les tickets mod\u00e9rateurs et d\u00e9remboursements existants !), le forfait hospitalier, 125 % de la base de remboursement des proth\u00e8ses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an.<\/span><\/h3>\n

Pr\u00e9cis et pingre : exemple si une proth\u00e8se dentaire est rembours\u00e9e \u00e0 10 % elle le sera de 12,5 %. Et 100 euros par an de lunettes c\u2019est moins que bien des mutuelles aujourd\u2019hui.<\/span><\/h3>\n

Ce syst\u00e8me est un mirifique cadeau pour Axa, Allianz et autres grandes compagnies. Elles vont se disposer de 2013 \u00e0 2016, avec le patronat, pour r\u00e9colter cette manne ce que la S\u00e9cu ne r\u00e9coltera pas.<\/span><\/h3>\n

Est ce que la \u00ab portabilit\u00e9 \u00bb de cette couverture des frais de sant\u00e9 et pr\u00e9voyance est facilit\u00e9e pour les demandeurs d\u2019emploi ? l\u2019intention est affich\u00e9e\u2026 mais rien n\u2019est fait, elle reste \u00e0 n\u00e9gocier ! La dur\u00e9e de maintien possible des garanties pr\u00e9voyance et sant\u00e9 pour les salari\u00e9s qui quittent l\u2019entreprise et s\u2019inscrivent \u00e0 P\u00f4le emploi est port\u00e9e de 9\u2026 \u00e0 12 mois. Les partenaires sociaux affichent l\u2019objectif de g\u00e9n\u00e9raliser la mutualisation du financement de la portabilit\u00e9, au niveau de la branche et des entreprises, et laissent \u00e0 ces derni\u00e8res un d\u00e9lai d\u2019un an pour mettre en place un tel dispositif concernant la sant\u00e9 et une p\u00e9riode de deux ans en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance.
\nAucun, aucun effet pour inverser la courbe du ch\u00f4mage ! <\/strong>
\nEn alternative, avec des hausses de salaire augmentant du m\u00eame coup les cotisations \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le remboursement des soins dentaires et de lunetterie pourraient \u00eatre pris en charge et tous les forfaits qui \u00e9loignent des millions de fran\u00e7ais des soins, abrog\u00e9s.<\/span><\/h3>\n

3\u00b0) Les temps partiels ? Chou blanc. Report de l\u2019essentiel.<\/span><\/strong><\/h3>\n

Mauvaise nouvelle : port\u00e9s de 20 h \u00e0 24 h minima, les contrats \u00e0 temps partiels seront en contre partie liss\u00e9s \u00e0 l\u2019ann\u00e9e au bon gr\u00e9 de l\u2019employeur ! \u00ab Sauf cas particulier et avec un lissage sur l\u2019ann\u00e9e, un contrat \u00e0 temps partiel devra pr\u00e9voir une dur\u00e9e d\u2019au moins 24 heures par semaine \u00bb. Et il y a d\u2019abondantes d\u00e9rogations aux 24 h : les moins de 26 ans, les salari\u00e9s des particuliers employeurs, ou \u00ab les salari\u00e9s qui en feront la demande par \u00e9crit \u00bb (sic) pourront travailler moins !<\/span><\/h3>\n

24 h au lieu de 20 h : mais attention ce sera pour les salari\u00e9s qui seront employ\u00e9es un an apr\u00e8s la signature de l\u2019accord !<\/span><\/h3>\n

Les salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9s actuellement pourront demander un \u00ab compl\u00e9ment d\u2019heures choisies \u00bb s\u2019ils souhaitent augmenter leur temps de travail hebdomadaire : mais le taux de ces heures \u00ab compl\u00e9mentaires \u00bb (qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 major\u00e9 de 10 \u00e0 25 %) est limit\u00e9 \u00e0 8. Mais il est renvoy\u00e9\u2026 \u00e0 un \u00ab accord de branche \u00e9tendu \u00bb.<\/span><\/h3>\n

Le \u00ab lissage sur l\u2019ann\u00e9e \u00bb, c\u2019est le pire, car cela signifie des p\u00e9riodes hautes et basses qui ne tiennent compte que de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise pas du salari\u00e9. Des modulations qui vont se terminer en pratique sans d\u00e9lai de pr\u00e9venance : de quoi g\u00e2cher la vie personnelle de la majorit\u00e9 des femmes qui sont concern\u00e9es !<\/span><\/h3>\n

Pour toutes les autres questions importantes : pour les branches professionnelles dont au moins un tiers des salari\u00e9s est occup\u00e9 \u00e0 temps partiel, l\u2019ANI pr\u00e9voit une n\u00e9gociation
\n– sur le nombre et les p\u00e9riodes d\u2019interruption dans la m\u00eame journ\u00e9e (ce pluriel est inqui\u00e9tant car la loi Aubry 2 de 1999 pr\u00e9voyait une seule coupure au maximum de 2 heurs dans une m\u00eame journ\u00e9e).
\n– la r\u00e9partition de la dur\u00e9e de travail dans la semaine (normalement c\u2019\u00e9tait des horaires fixes, \u00e9crits dans le contrat sinon il \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 \u00e0 temps plein ! )
\n– le d\u00e9lai de pr\u00e9venance pr\u00e9alable \u00e0 la modification des horaires (inqui\u00e9tant aussi, car il est de 7 jours voire 3 jours, il est couramment viol\u00e9 au d\u00e9triment de la vie des salari\u00e9s)
\n– la r\u00e9mun\u00e9ration des heures compl\u00e9mentaires (10 % et \u00e0 partir d\u2019un seuil de 1\/10e de la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle, 25 % ?)
\n– Les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un temps plein (possibilit\u00e9 pour un employeur de proposer des emplois a plein temps\u2026 de nature diff\u00e9rente \u2013 sic).
\nTout cela est report\u00e9 \u00e0\u2026. une autre n\u00e9gociation.<\/span><\/h3>\n

On ne voit rien qui change le sort de 3,7 millions de temps partiels subis, \u00e0 85 % des femmes et \u00e0 80 % des non qualifi\u00e9s.<\/span><\/h3>\n

Aucun, aucun effet sur l\u2019emploi et le ch\u00f4mage. <\/span><\/strong><\/h3>\n

Par contre le ch\u00f4mage partiel est encourag\u00e9, simplifi\u00e9, unifi\u00e9 \u00ab : travailler moins pour gagner moins \u00bb ! C\u2019est l\u2019antith\u00e8se des 35 h sans perte de salaire. C\u2019est la r\u00e9duction forc\u00e9e du temps de travail avec baisse de salaire !<\/span><\/h3>\n

Nos lib\u00e9raux dont la grande th\u00e9orie est \u00ab pour sortir de la crise il faut travailler plus \u00bb et \u00ab C\u2019est le travail qui cr\u00e9e le travail \u00bb\u2026 n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 p\u00e9renniser le syst\u00e8me contraire :<\/span><\/h3>\n

– maintien d\u2019un contingent annuel d\u2019activit\u00e9 partielle par salari\u00e9 \u00e0 1000 h.
\n– uniformisation des modalit\u00e9s de calcul des heures indemnisables par l\u2019Unedic et l\u2019Etat.<\/span><\/h3>\n

Aucun, aucun effet contre le ch\u00f4mage, \u00e9videmment, puisqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019am\u00e9nager, m\u00eame de le faciliter.<\/span><\/strong><\/h3>\n

4\u00b0) L\u2019ANI ouvre la br\u00e8che \u00e9norme cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab CDI intermittent \u00bb dans TROIS secteurs \u00ab chocolaterie, formation et articles de sport \u00bb sic !<\/span><\/h3>\n

La presse a annonc\u00e9 que le Medef renon\u00e7ait aux \u00ab contrats de projets \u00bb. Pas que la direction de la CFDT acceptait les \u00ab contrats intermittents \u00bb.<\/span><\/h3>\n

Pourtant le n\u00e9gociateur de la CFDT avait pourtant dit fermement \u00ab non \u00bb : \u00ab Nous sommes formellement oppos\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de CDI de projet et de CDI intermittents. Nous savons bien que ces contrats deviendraient la norme, et signeraient donc une nouvelle pr\u00e9carisation des salari\u00e9s. \u00bb Yannick Pierron (Nouvel Observateur, 9 janvier)<\/span><\/h3>\n

Il a c\u00e9d\u00e9 ! Yannick Pierron a mang\u00e9 son chapeau. Or comme il le disait, c\u2019est LA br\u00e8che gravissime dans le CDI (des CDD successifs\u2026 sans prime de pr\u00e9carit\u00e9). Il a ouvert la br\u00e8che.<\/span><\/h3>\n

L\u2019ANI pr\u00e9voit : \u00ab Une exp\u00e9rimentation d\u2019alternance entre p\u00e9riodes travaill\u00e9es et ch\u00f4m\u00e9es serait lanc\u00e9e dans trois secteurs pour les entreprises de mois de 50 salari\u00e9s \u00bb. Dans le chocolat, la formation, les articles de sports.<\/span><\/h3>\n

Les salaires seront \u00ab liss\u00e9s \u00bb tout au long de l\u2019ann\u00e9e. Magnifique \u00e9conomie pour le patronat de ces secteurs.<\/span><\/h3>\n

Ca servira demain partout, h\u00f4tellerie, jouets, agro alimentaires, etc.\u2026<\/span><\/h3>\n

Aucun effet sinon n\u00e9gatif sur l\u2019emploi : des CDI permanents remplac\u00e9s par des CDI intermittents ! <\/span><\/strong><\/h3>\n

5\u00b0) Un \u00ab droit de recharge \u00bb de l\u2019assurance ch\u00f4mage \u00ab au fil de l\u2019eau \u00bb ? Pour que \u00e7a ne co\u00fbte rien. Rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le troisi\u00e8me article des accords pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation de \u00ab droits rechargeables \u00bb : \u00ab un ch\u00f4meur qui reprend un emploi conserve le reliquat de tout ou partie de ses droits aux allocations du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage, et peut les faire valoir en cas de retour au ch\u00f4mage \u00bb.<\/span><\/h3>\n

L\u2019id\u00e9e \u00e0 la base est qu\u2019actuellement une grande partie des priv\u00e9s d\u2019emploi attendent d\u2019\u00e9puiser leurs droits avant de retourner travailler. C\u2019est un postulat id\u00e9ologique selon lequel \u201cle ch\u00f4meur est ch\u00f4meur parce qu\u2019il le veut bien\u201d constamment d\u00e9menti par les faits.
\nEn fait cette \u00e9ventuelle mesure annonc\u00e9e \u00e0 tort par les m\u00e9dias sera inscrite\u2026 dans la future ren\u00e9gociation en 2013 de la convention Unedic.<\/span><\/h3>\n

Ce n\u2019est pas cadeau : il faudra que cela ne coute rien : l\u2019Unedic devra \u00e9valuer \u00ab les r\u00e9sultats de ce d\u00e9ploiement au fil de l\u2019eau et ex post \u00bb est-il \u00e9crit dans l\u2019article 3 de l\u2019ANI. Qui comprend cela ?
\nCe barbarisme renvoie \u00e0 n\u2019en pas douter au suivi mensuel (\u00ab au fil de l\u2019eau \u00bb) du Taux de Sorties vers l\u2019Emploi Durable (TSED) des allocataires. Le 21 d\u00e9cembre, l\u2019Unedic a obtenu de P\u00f4le Emploi un suivi mensuel du TSED pour les seuls allocataires du R\u00e9gime d\u2019Assurance Ch\u00f4mage. Il lui sera ainsi possible de v\u00e9rifier \u2013 au fil de l\u2019eau \u2013 si les droits rechargeables ont un impact sur la propension des allocataires du RAC \u00e0 prendre un nouveau contrat court (4 mois ou plus) alors que leurs droits ant\u00e9rieurs ne sont pas \u00e9puis\u00e9s.<\/span><\/h3>\n

6\u00b0) Un \u00ab compte personnel de formation \u00bb pr\u00e9vu tout au long de la vie ?
\n<\/span><\/strong><\/p>\n

De grandes annonces dans les m\u00e9dias qui veulent bien se laisser abuser : genre \u00ab il y aurait un compte de formation \u00ab universel \u00bb, \u00ab individuel \u00bb et \u00ab int\u00e9gralement transf\u00e9rable \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne dispara\u00eet pas lorsque le salari\u00e9 quitte une entreprise \u00bb.<\/span><\/h3>\n

La v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 lire \u00ab dans les petites lignes \u00bb c\u2019est que ce compte, utilisable aussi par des salari\u00e9s ou ch\u00f4meurs, serait transf\u00e9rable, et aliment\u00e9\u2026 \u00e0 raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures pour les salari\u00e9s \u00e0 temps plein. Rien de neuf, rien : le \u00ab DIF \u00bb (droit individuel \u00e0 formation) qui existait d\u00e9j\u00e0 (20 h par an cumulable sur 6 ans) est inclus dans ce \u00ab nouveau \u00bb compte personnel de formation ! Ils se moquent du monde !
\nMinute d\u2019\u00e9tonnement : la seule \u00ab nouveaut\u00e9 \u00bb serait une \u00ab mobilit\u00e9 volontaire s\u00e9curis\u00e9e \u00bb : sic. On entend cela dans la bouche de journalistes, voire de ministre sans que personne ne regarde de quoi il s\u2019agit.
\nDe quoi s\u2019agit-il ? C\u2019est inou\u00ef, en effet ! Dans les entreprises de plus de 300 personnes, les salari\u00e9s ayant plus de 2 ans d\u2019anciennet\u00e9 pourront aller \u00ab d\u00e9couvrir un emploi dans une autre entreprise \u00bb (sic) tout en ayant l\u2019assurance ( !) de pouvoir retrouver leur emploi\u2026 apr\u00e8s.
\nOn vous le dit tout de suite : il vous faudra un \u00ab avenant au contrat de travail \u00bb avec votre employeur ! Ce sera une \u00ab suspension \u00bb (ANI article 7) de votre contrat de travail \u00e0 vos risques et p\u00e9rils ! Vous imaginez faire cela \u2026 que ce soit accept\u00e9\u2026 et que vous serez bien accueilli au retour ? (sauf \u00e0 ramener des secrets de fabrication malgr\u00e9 les r\u00e8gles de concurrence ! ) L\u2019ANI pr\u00e9voit que si vous voulez anticiper, votre retour, il faudra un \u00ab accord commun \u00bb des deux parties ! Si vous revenez vous avez droit \u00e0 \u00ab un emploi similaire \u00bb (sic). Si vous choisissez de rester dans l\u2019autre entreprise\u2026 \u00e7a \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9mission (perte de droits complets) de la premi\u00e8re !
\nC\u2019est presque ridicule. Infinit\u00e9simal.
\nAucun, aucun effet sur la courbe du ch\u00f4mage. <\/strong><\/span><\/h3>\n

7\u00b0) On entend claironner qu\u2019il y aurait pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants de salari\u00e9s dans les \u00ab organes de gouvernance de t\u00eate \u00bb ou conseils d\u2019administration ou de \u00ab surveillance \u00bb ?<\/span><\/h3>\n

Immense avanc\u00e9e ?<\/span><\/h3>\n

Un salari\u00e9 ou deux salari\u00e9s (quand le nombre d\u2019administrateurs est sup\u00e9rieur \u00e0 12) obtiendraient une voix d\u00e9lib\u00e9rative dans les organes de d\u00e9cision des grands groupes (5.000 salari\u00e9s en France ou 10.000 dans le monde). Ayant le m\u00eame statut que les autres administrateurs, leur fonction serait incompatible avec celle de membre du CE, du CHSCT, de DP ou de DS.<\/span><\/h3>\n

Mais dans 200 entreprises seulement ! Faites confiance aux administrateurs patronaux pour \u00ab bien \u00bb pr\u00e9parer les r\u00e9unions o\u00f9 il y aura repr\u00e9sentant des salari\u00e9s. S\u2019il appara\u00eet n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser dans l\u2019ANI que le dialogue doit \u00eatre \u00ab constructif et se tenir dans un climat de confiance \u00bb c\u2019est qu\u2019il y a probl\u00e8me. Lequel est aussit\u00f4t point\u00e9 du doigt puisque ce seront les employeurs qui imposeront aux \u00e9lus du personnel ce qui sera soumis \u00e0 confidentialit\u00e9 et pour quelle dur\u00e9e !<\/span><\/h3>\n

En \u00e9change, \u00ab l\u2019ensemble des informations donn\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9currente, aux IRP sous forme de rapports ou autres \u00bb (article 12 -1) est \u00ab remplac\u00e9 \u00bb d\u2019ici un an par \u00ab une base de donn\u00e9es unique mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement \u00bb (sic). Ce nouveau \u00ab truc \u00bb \u00e0 facettes multiples va introduire en pratique plus de confusion que d\u2019informations.<\/span><\/h3>\n

L\u2019 ANI insiste : \u00ab Les demandes d\u2019information ou d\u2019\u00e9claircissement ne doivent en aucun cas conduire \u00e0 emp\u00eacher la bonne marche de l\u2019entreprise \u00bb (sic). Cela va \u00eatre un recul d\u2019une telle ampleur de l\u2019information des IRP (institutions repr\u00e9sentatives du personnel) que l\u2019ANI juge bon de pr\u00e9ciser que cela se fera \u00ab sans remettre en cause les attributions des repr\u00e9sentants du personnel \u00bb. Ils savent tellement que ca va aller mal dans les PME\/TPE qu\u2019ils pr\u00e9voient un \u00ab truc tordu \u00bb : \u00ab des adaptations aux entreprises de moins de 300 salari\u00e9s dans les 12 mois suivants sa mise en \u0153uvre dans les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus \u00bb (sic).<\/span><\/h3>\n

Beaucoup de bruit pour peu d\u2019effet. En pratique le d\u00e9mant\u00e8lement des proc\u00e9dures actuelles d\u2019information \/ consultation des IRP \u00ab remplac\u00e9 \u00bb par une usine \u00e0 gaz unique mais \u00e0 facette multiple va \u00eatre l\u2019occasion pour les employeurs<\/span><\/h3>\n

Rien, rien \u00e0 voir avec l\u2019inversion de la courbe du ch\u00f4mage avant fin 2013 ! <\/span><\/strong><\/p>\n

8\u00b0) Accords dits de \u00ab maintien de l\u2019emploi \u00bb ou de \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb <\/span><\/strong><\/p>\n

Il s\u2019agit officiellement de \u00ab donner aux entreprises les moyens de s\u2019adapter aux probl\u00e8mes conjoncturels et de pr\u00e9server l\u2019emploi \u00bb. (Titre II de l\u2019ANI)<\/span><\/h3>\n

Il s\u2019agit surtout de donner aux employeurs dont l\u2019entreprise est en difficult\u00e9 les moyens d\u2019exiger des sacrifices de la part des salari\u00e9s pour la redresser : \u00ab ch\u00f4mage partiel \u00bb et \u00ab nouvel \u00e9quilibre pour une dur\u00e9e limit\u00e9 dans le temps \u2013 2 ans maximum ! \u2013 dans l\u2019arbitrage global temps de travail, salaire, emploi au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019emploi \u00bb (article 18 de l\u2019ANI).<\/span><\/h3>\n

Il sera possible de faire varier les horaires et de baisser les salaires : c\u2019est une g\u00e9n\u00e9ralisation d\u2019accords qui avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et rendus c\u00e9l\u00e8bres \u00e0 l\u2019\u00e9poque dans des entreprises comme Bosch, et Continental, ce qui ne les avait pas emp\u00each\u00e9 de fermer apr\u00e8s avoir essor\u00e9 leurs salari\u00e9s !<\/span><\/h3>\n

Une fa\u00e7on de faire plier l\u2019\u00e9chine aux salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que lorsque l\u2019entreprise est mise en difficult\u00e9, ils sont contraints de s\u2019incliner : l\u2019ANI pr\u00e9cise bien, \u00ab l\u2019accord s\u2019impose au contrat de travail \u00bb. Pas de contestation, pas de recours : en cas de refus du salari\u00e9, la rupture de son contrat \u00ab s\u2019analyse en un licenciement \u00e9conomique dont la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse est attest\u00e9e par l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb. Vir\u00e9 automatiquement, impossible d\u2019aller au tribunal !<\/span><\/h3>\n

S\u2019ils sont nombreux \u00e0 refuser, pas de \u00ab plan social \u00bb : \u00ab l\u2019entreprise est exon\u00e9r\u00e9e de l\u2019ensemble des obligations l\u00e9gales et conventionnelles qui auraient r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique \u00bb !.<\/span><\/h3>\n

C\u2019est finalement l\u2019application du projet de loi annonc\u00e9 par Sarkozy le 31 janvier et publi\u00e9 au J0 sous le nom de loi Warsmann art 40 le 22 mars 2012 : cf. Article 40 de la loi Warsmann : \u00ab Modulation du nombre d\u2019heures travaill\u00e9es sur courte p\u00e9riode sans requalification du contrat de travail : la mise en place d\u2019une r\u00e9partition des horaires sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine et au plus \u00e9gale \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9vue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail \u00bb<\/em><\/span><\/h3>\n

Mais en pire : c\u2019est 2 ans ! Et les salaires aussi peuvent baisser !<\/span><\/h3>\n

C\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 possible de signer des accords d\u00e9rogatoires au Code ou \u00e0 la convention collective par la loi Fillon du 4 mai 2004. Ca inversait la hi\u00e9rarchie des sources de droit. Mais le salari\u00e9 pouvait refuser et il gardait ses droits de recours en cas de licenciement. C\u2019est donc pire que la loi Fillon du 4 mai 2004 : ce dernier n\u2019avait pas os\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque imposer la loi \u00e0 un salari\u00e9 qui refusait individuellement la baisse de son salaire. Celui ci restait dans ses droits ! L\u00e0, ce n\u2019est plus le cas, il sera licenci\u00e9 avec une \u00ab cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb pr\u00e9sum\u00e9e, le contenu de l\u2019accord.<\/span><\/h3>\n

(Cela pourrait \u00eatre anticonstitutionnel parce que cela prive le juge d\u2019appr\u00e9cier lui m\u00eame la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse)<\/span><\/h3>\n

Sur ce point l\u00e0 c\u2019est un recul historique d\u2019une ampleur encore inappr\u00e9ciable ! car \u00e7a bouleverse un point fondamental du rapport entre la loi, la convention et le contrat de travail !<\/span><\/h3>\n

Quel effet sur l\u2019emploi ? l\u00e0, il peut y en avoir : diff\u00e9rer d\u00e9p\u00f4ts de bilan et liquidation en faisant payer les difficult\u00e9s aux salari\u00e9s. Le chantage \u00e0 l\u2019emploi est l\u00e9galis\u00e9 et le contrat de travail collectif et individuel peut \u00eatre attaqu\u00e9 dans ses \u00e9l\u00e9ments substantiels.<\/span><\/h3>\n

9\u00b0) Une entreprise qui supprime des postes mais \u00ab reclasse \u00bb les salari\u00e9s en signant un accord majoritaire \u00bb sera dispens\u00e9e de \u00ab plan social \u00bb. <\/span><\/strong><\/p>\n

L\u00e0, on entre dans un autre univers. Ca franchit des ann\u00e9es lumi\u00e8re de remise en cause du droit du travail.<\/span><\/h3>\n

Car il s\u2019agit de \u00ab mise en oeuvre de mesures collectives d\u2019organisation \u2026 se traduisant pas des changements de postes ou de lieux de travail au sein de la m\u00eame entreprise \u00bb ! (ANI art. 15). Cela peut donc affecter des services entiers d\u2019une entreprise sans plan social.
\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas de refus d\u2019un poste, le salari\u00e9 pourra \u00eatre licenci\u00e9 \u00ab pour motif personnel \u00bb pas pour \u00ab motif \u00e9conomique \u00bb !<\/span><\/h3>\n

Les entreprises auront ainsi la possibilit\u00e9 de restructurer sans plan social en imposant aux salari\u00e9s la \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb.<\/span><\/h3>\n

Les limites \u00ab \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique \u00bb ne sont pas d\u00e9finies. Elles sont report\u00e9es \u00e0 une autre n\u00e9gociation ! D\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un groupe \u00e0 l\u2019autre ? \u00ab Au del\u00e0 de la zone g\u00e9ographique de son emploi \u00bb ? On ne mesure pas encore l\u2019ampleur de cet autre \u00e9norme recul.<\/span><\/h3>\n

Mais une quantit\u00e9 exceptionnelle de situations de menace de \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb forc\u00e9e, de changement de contrat de travail, vont s\u2019engouffrer l\u00e0 dedans.<\/span><\/h3>\n

Sauver de l\u2019emploi de cette mani\u00e8re ? A quel prix ? <\/span><\/strong><\/p>\n

10\u00b0) Les plans sociaux pourront donc faire l\u2019objet de proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires s\u2019il y a accord majoritaire\u2026 avec les syndicats de l\u2019entreprise. <\/span><\/strong><\/h3>\n

Vous lisez bien : le droit du licenciement collectif recule.<\/span><\/h3>\n

Il sera possible de d\u00e9roger soit par accord avec des syndicats\u2026 bienveillants : (\u00e9num\u00e9ration article 20 -1 de l\u2019 ANI)
\n– sur le nombre et le calendrier des r\u00e9unions avec les IRP
\n– la liste des documents \u00e0 produire
\n– les conditions et les d\u00e9lais de recours \u00e0 l\u2019expert
\n– l\u2019ordre des licenciements,
\n– le contenu du plan de sauvegarde
\nC\u2019est \u00e0 dire quasiment sur tout.<\/span><\/h3>\n

On ne contr\u00f4le pas les licenciements boursiers, on les permet.. s\u2019il y a accord\u2026 syndical !
\nCa fait logiquement suite aux \u00ab accords de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb pr\u00e9c\u00e9dents.<\/span><\/h3>\n

La loi pr\u00e9voyait que, dans l\u2019ordre des crit\u00e8res de licenciement, l\u2019anciennet\u00e9 et la situation sociale arrivaient, de fa\u00e7on protectrice, en premier. Dor\u00e9navant selon l\u2019ANI \u00ab la comp\u00e9tence professionnelle \u00bb sera privil\u00e9gi\u00e9e.<\/span><\/h3>\n

Vous lisez bien : le crit\u00e8re social est rel\u00e9gu\u00e9.<\/span><\/h3>\n

Une fois que l\u2019employeur vous aura essor\u00e9 par \u00ab accord \u00bb pendant deux ans, sur la dur\u00e9e du travail, sur le salaire sans que vous puissiez dire \u00ab non \u00bb, il pourra mettre la clef sous la porte apr\u00e8s \u00ab un d\u00e9lai \u00e9gal \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019accord qui aura \u00e9t\u00e9 conclu \u00bb. Sans trop de risques administratifs (homologation cf. ci dessous) ou judicaires ((lequel n\u2019aura plus le droit \u2013 cf. ci dessous \u2013 de juger la proc\u00e9dure), sans avoir de comptes \u00e0 rendre, il lui suffira de dire au juge qu\u2019il a eu la signature de syndicats de son entreprise pour baisser les droits, mais qu\u2019il n\u2019a pas pu r\u00e9ussir, malgr\u00e9 \u00e7a \u00e0 maintenir des profits suffisants. Avec \u00e7a, les employeurs et actionnaires ne seront plus \u00ab risquophiles \u00bb mais \u00ab risquophobes \u00bb !<\/span><\/h3>\n

Quel effet emploi en 2013 ?<\/span><\/h3>\n

Peut \u00eatre cela peut avoir un effet sur l\u2019emploi en baissant la qualit\u00e9 de ceux ci et en les diff\u00e9rant. Peut-\u00eatre.<\/span><\/h3>\n

11\u00b0) les plans sociaux patronaux pourront \u00eatre \u00ab s\u00e9curis\u00e9s \u00bb par une \u00ab homologation administrative \u00bb : <\/span><\/strong><\/h3>\n

Si vous avez du mal \u00e0 comprendre : en r\u00e9sum\u00e9, il ne s\u2019agira pas d\u2019un contr\u00f4le des licenciements mais.. d\u2019un contr\u00f4le des d\u00e9rogations aux licenciements.<\/span><\/h3>\n

Il est cr\u00e9\u00e9 une nouvelle formule de licenciement selon un plan \u00ab produit par l\u2019employeur \u00bb qui, pareillement fixe les calendriers, modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires, du PSE\u2026 Celui-ci le soumet au CE, en une seule fois puis il demande qu\u2019il soit \u00ab homologu\u00e9 par le Dirrecte \u00bb. (Notez bien qu\u2019il s\u2019agit du directeur pas de l\u2019inspection du travail).
\nLe Dirrecte aura 21 jours pour trancher : \u00e0 d\u00e9faut l\u2019homologation sera r\u00e9put\u00e9e acquise. Et la mise en \u0153uvre du PSE peut d\u00e9buter \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019homologation !<\/span><\/h3>\n

C\u2019est de la dynamite : il s\u2019agit de court-circuiter toutes les proc\u00e9dures et \u00ab d\u00e9 judiciariser \u00bb les plans sociaux. Il est bien pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais \u00ab sont des d\u00e9lais pr\u00e9fixes, non susceptibles de suspension ou de d\u00e9passement \u00bb.<\/span><\/h3>\n

Le Medef avait peur des syndicats. Il avait peur des contr\u00f4les des IRP lors des plans sociaux. Il avait peur de l\u2019inspection du travail. Il avait peur des juges. En fait il a peur de tout contr\u00f4le social.
\nC\u2019est bien Laurence Parisot qui affirme que \u00ab la libert\u00e9 de penser commence l\u00e0 o\u00f9 commence le code du travail \u00bb.
\nL\u2019ANI r\u00e9duit le r\u00f4le des syndicats. L\u2019ANI r\u00e9duit le r\u00f4le des IRP. L\u2019ANI \u00e9carte l\u2019inspection du travail. L\u2019ANI r\u00e9duit le contr\u00f4le des juges.<\/span><\/h3>\n

Il avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 un contr\u00f4le des plans sociaux boursiers, ou abusifs. Ils sont facilit\u00e9s simplifi\u00e9s pour les employeurs.<\/span><\/h3>\n

Une fois les d\u00e9lais raccourcis, les PSE facilit\u00e9s, les employeurs vont se ruer dessus. Le Medef a obtenu, l\u00e0, le plus sur moyen de couler la gauche et de faire le maximum de chantage \u00e0 l\u2019emploi contre les salari\u00e9s et leurs syndicats.<\/span><\/h3>\n

Chaque fois que les licenciements ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s (1986, avec la \u00ab suppression du contr\u00f4le administratif de l\u2019inspection du travail \u00bb, 2008 avec la \u00ab rupture conventionnelle \u00bb) il y a eu des \u00ab pics \u00bb de licenciements. Par exemple les \u00ab ruptures conventionnelles \u00bb qui permettent des ruptures de contrats sans motif, il y en a eu 1 million, 250 000 par an depuis 2008, un raz de mar\u00e9e !<\/span><\/h3>\n

Cet accord, si, par malheur, il lui est donn\u00e9 une suite parlementaire, va nuire \u00e0 l\u2019objectif d\u2019inverser la courbe du ch\u00f4mage avant fin 2013 !<\/span><\/h3>\n

12\u00b0) L\u2019ANI ne m\u00e9nage pas les proc\u00e9dures qui peuvent faire plaisir \u00e0 tous les patrons jusque dans les d\u00e9tails qui co\u00fbtent cher : il pr\u00e9voit la r\u00e9duction des d\u00e9lais de contestation d\u2019un plan social. <\/span><\/strong><\/h3>\n

Vous lisez bien : pas seulement des d\u00e9lais de r\u00e9alisation des plans sociaux mais aussi des d\u00e9lais de contestation ! Ca s\u2019appelle \u00ab rationaliser les proc\u00e9dures de contentieux judiciaire \u00bb<\/span><\/h3>\n

Il s\u2019agit de diminuer le temps et le co\u00fbt des licenciements !<\/span><\/h3>\n

Pour ceux qui croyaient que \u00ab la proc\u00e9dure est s\u0153ur jumelle de la libert\u00e9 \u00bb, c\u2019est fini\u2026 L\u2019ANI demande \u00e0 ce que la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 juridique des relations de travail ne soit pas compromise si des irr\u00e9gularit\u00e9s de forme sont assimil\u00e9es \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s de fond \u00bb. (art. 24)<\/span><\/h3>\n

Il s\u2019agit de contrecarrer les d\u00e9cisions des juges de recours des chambres sociales. Apr\u00e8s le fond, d\u00e9rogatoire, rendus possible, ils seront musel\u00e9s en droit formel du licenciement. C\u2019est une offensive id\u00e9ologique de fond contre le \u00ab droit \u00bb du travail qui s\u2019engouffre derri\u00e8re cela.<\/span><\/h3>\n

Surtout, le Medef progresse de fa\u00e7on acharn\u00e9e vers le but qui est le sien : le licenciement sans motif. Le \u00ab motif \u00bb, ce serait la forme, l\u2019\u00e9conomie, c\u2019est le fond. Il faut pouvoir licencier sans se faire embarrasser de motifs\u2026 humains !<\/span><\/h3>\n

Alors \u00e9videmment l\u2019ANI prend des pr\u00e9cautions : respect des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et de la Constitution. Oui, et surtout des conventions de l\u2019OIT qui interdisent de licencier sans motif !<\/span><\/h3>\n

13\u00b0) L\u2019ANI ou \u00ab accord de Wagram \u00bb termine sur des vraies mesquineries contre les salari\u00e9s : une limitation des d\u00e9lais de saisine des prud\u2019hommes, une r\u00e9duction des droits \u00e0 se faire payer ses heures suppl\u00e9mentaires, un plafonnement des dommages et int\u00e9r\u00eats.
\n<\/span><\/strong><\/p>\n

La justice est l\u2019ennemi du Medef ! Selon Laurence Parisot \u00ab Les prud\u2019hommes, \u00e7a ins\u00e9curise les employeurs \u00bb. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ils ont r\u00e9ussi \u00e0 bloquer les conciliations, \u00e0 renvoyer aux juges d\u00e9partiteurs, \u00e0 diminuer la formation, les cr\u00e9dits d\u2019heures attribu\u00e9s aux conseillers prud\u2019hommes, \u00e0 diff\u00e9rer les futures \u00e9lections prud\u2019hommes\u2026<\/span><\/h3>\n

Un salari\u00e9 disposait de 5 ans pour se porter aux prud\u2019hommes, le d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 2 ans.<\/span><\/h3>\n

Jusque l\u00e0 il \u00e9tait possible \u00e0 un salari\u00e9 de r\u00e9clamer ses heures suppl\u00e9mentaires 5 ans en arri\u00e8re, que le contrat soit en cours ou qu\u2019il soit rompu. D\u00e9sormais ce ne sera plus que 3 ans. C\u2019\u00e9tait une vieille revendication du Medef !<\/span><\/h3>\n

Pour ceux qui ne savent pas, c\u2019est la deuxi\u00e8me mort de la c\u00e9l\u00e8bre ling\u00e8re de Chamonix : de m\u00e9moire, cette femme avait travaill\u00e9 de l\u2019\u00e2ge de 16 ans \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans comme ling\u00e8re dans le plus grand h\u00f4tel de Chamonix. Seule et simple, elle avait travaill\u00e9 7 jours sur 7, et 12 h par jour sans savoir qu\u2019elle pouvait se plaindre. Elle a travaill\u00e9 pour le patron grand p\u00e8re, puis pour le fils, puis pour le petit fils. Elle logeait m\u00eame dans une chambre de bonne sous les combles de l\u2019h\u00f4tel. Lorsqu\u2019elle a eu 65 ans, le petit fils l\u2019a vir\u00e9 ! De sa chambre de bonne aussi ! Un syndicaliste l\u2019a pris en piti\u00e9 : il a conduit le proc\u00e8s aux prud\u2019hommes. En s\u2019appuyant sur de nombreux t\u00e9moignages, il a pu invoquer une \u00ab prescription trentenaire \u00bb pour le \u00ab dol \u00bb exceptionnel que cette femme avait subi ! Elle aurait re\u00e7u 360 000 euros d\u2019indemnit\u00e9s.<\/span><\/h3>\n

On peut croire au contraire que l\u2019employeur de Chamonix aurait du payer dix fois plus. Comme inspecteur du travail, il m\u2019est arriv\u00e9 d\u2019\u00eatre oblig\u00e9 \u00bb de donner l\u2019autorisation \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CGC d\u2019une banque parisienne pour une \u00ab rupture conventionnelle \u00bb, lequel avait n\u00e9goci\u00e9 son d\u00e9part pour la m\u00eame somme \u00e0 360 000 euros, le double, mais pour\u20262 ans et demi d\u2019anciennet\u00e9.<\/span><\/h3>\n

Impossible de dire que cet accord est le plus important depuis trente ans. Les accords de 1995 (sur la r\u00e9duction du temps de travail, nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires limit\u00e9es \u00e0 91 h par an, d\u00e9finies comme \u00ab exceptionnelles et impr\u00e9visibles \u00bb) ) ou de 2008 (sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale) \u00e9taient plus importants, mais surtout plus progressistes.<\/span><\/h3>\n

Par contre c\u2019est l\u2019accord \u00ab historique \u00bb le plus r\u00e9actionnaire depuis trente ans. Mais comme il et minoritaire, il peut, il doit \u00eatre remis en cause par le parlement de gauche.<\/span><\/h3>\n

G\u00e9rard Filoche, membre du BN du Parti socialiste.
\nLundi 14 janvier 2013<\/span><\/strong><\/p>\n<\/gcse:search>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Deuxi\u00e8me analyse revue et corrig\u00e9e, d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019ANI \u00ab accords de Wagram \u00bb L\u2019encensement de ces \u00ab accords de Wagram \u00bb (il s\u2019est tenu au si\u00e8ge du patronat) par les m\u00e9dias ne dure pas. La \u00ab couverture \u00bb du contenu de cet accord par un certain nombre de dirigeants politiques repose largement sur la m\u00e9connaissance […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[244,193,295],"tags":[43,23,20,140,91],"class_list":["post-7560","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-point-de-vue","category-social","category-travail-2","tag-appel","tag-luttes","tag-manifestations","tag-travail","tag-unite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7560","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7560"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7560\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7560"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7560"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7560"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}