{"id":7509,"date":"2013-01-10T22:58:07","date_gmt":"2013-01-10T21:58:07","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=7509"},"modified":"2013-01-13T07:30:15","modified_gmt":"2013-01-13T06:30:15","slug":"le-medef-revendique-limmunite-judiciaire-pour-les-entreprises-lanalyse-du-syndicat-des-avocats-de-france-saf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=7509","title":{"rendered":"Le MEDEF revendique l’immunit\u00e9 judiciaire pour les entreprises : l’analyse du Syndicat des Avocats de France (SAF)"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Communiqu\u00e9 du Syndicat des Avocats de France :<\/em> <\/span><\/h3>\n

\u00a0Ce n\u2019est pas de se\u0301curisation de l\u2019emploi dont il est question a\u0300 chaque ligne du projet d\u2019accord national interprofessionnel e\u0301labore\u0301 par le MEDEF. La se\u0301curisation n\u2019y est conc\u0327ue qu\u2019au profit des entreprises, pour se pre\u0301munir de toute obligation de transparence et de justification, et se constituer une ve\u0301ritable immunite\u0301 judiciaire.<\/h3>\n

La revendication n\u2019est pas neuve ; elle a de\u0301ja\u0300 servi de fil rouge a\u0300 l\u2019ensemble des positions patronales des 15 dernie\u0300res anne\u0301es et a connu de\u0301ja\u0300 plusieurs succe\u0300s, avec le me\u0301canisme de la rupture conventionnelle obtenue des partenaires sociaux puis du le\u0301gislateur en 2008, ou la pratique des plans de de\u0301parts volontaires qui se re\u0301pand elle aussi sans aucun contro\u0302le judiciaire possible.<\/h3>\n

Mais le MEDEF n\u2019entend pas s\u2019en contenter, et re\u0301clame de\u0301sormais le droit :
\n– de museler les repre\u0301sentants du personnel en leur imposant la\u00a0confidentialite\u0301 sur les informations qu\u2019ils rec\u0327oivent, et des de\u0301lais pre\u0301fix pour entendre leur expert et rendre leur avis ;
\n– de subordonner le maintien du CDI a\u0300 la re\u0301alisation d\u2019un projet, transformant ainsi le CDI en CDD ;
\n– de licencier sans avoir a\u0300 justifier d\u2019un motif e\u0301conomique le salarie\u0301 qui aura refuse\u0301 une modification de son poste ou de son lieu de travail dans le cadre d\u2019une re\u0301organisation, et de s\u2019exone\u0301rer par la\u0300 me\u0302me de toute mise en place d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi et des re\u0300gles encadrant le licenciement e\u0301conomique ;
\n– de licencier sans contro\u0302le les salarie\u0301s refusant les modifications de leur re\u0301mune\u0301ration ou de leur temps de travail issues des accords dits \u00ab de maintien dans l\u2019emploi \u00bb, en se libe\u0301rant la\u0300 aussi de toutes les re\u0300gles propres au licenciement pour motif e\u0301conomique ;
\n– lorsque l\u2019obligation de mettre en \u0153uvre un plan de sauvegarde de l\u2019emploi n\u2019aura pu e\u0302tre contourne\u0301e, de s\u2019affranchir par accord collectif de toutes les re\u0300gles encadrant sa pre\u0301sentation, ou de se pre\u0301munir de tout contro\u0302le judiciaire sur ce plan par le jeu d\u2019une homologation de l\u2019administration du travail pouvant e\u0302tre simplement implicite ;
\n– de se pre\u0301munir de toute contestation quant a\u0300 la validite\u0301 ou la justification de leurs de\u0301cisions, en tous domaines, en cas de violation des re\u0300gles de proce\u0301dure et de formalisme e\u0301dicte\u0301es par le code du travail pour encadrer le pouvoir de de\u0301cision des employeurs (Exit la requalification de nombre de CDD pour absence de motif, exit la requalification des temps partiels pour absence de fixation de l\u2019horaire, exit la nullite\u0301 des licenciements e\u0301conomiques pour de\u0301faut de plan social, exit les garanties proce\u0301durales conventionnelles spe\u0301cifiques, etc\u2026) ;
\n– de compenser a posteriori l\u2019indigence de la motivation des lettres de licenciement ;
\n– de plafonner le risque financier des litiges par une bare\u0301misation des indemnite\u0301s en cas de licenciement sans cause re\u0301elle et se\u0301rieuse ;
\n– d\u2019e\u0301chapper encore et enfin a\u0300 tout contro\u0302le judiciaire et risque de sanction par des de\u0301lais de prescription exceptionnellement brefs.<\/h3>\n

Il ne s\u2019agit la\u0300 que d\u2019une bre\u0300ve synthe\u0300se des re\u0301formes re\u0301clame\u0301es par le MEDEF pour aboutir a\u0300 une destruction majeure du droit des salarie\u0301s au respect de leur contrat de travail et de leur droit a\u0300 l\u2019emploi, quitte a\u0300 bafouer ouvertement les principes fondamentaux de la re\u0301paration inte\u0301grale des pre\u0301judices et de l\u2019obligation de motivation des licenciements\u2026 Rien n\u2019arre\u0302te le MEDEF dans ses pre\u0301tentions a\u0300 remettre en cause 40 ans d\u2019e\u0301volutions le\u0301gislatives et surtout jurisprudentielles, re\u0301sultat de combats judiciaires auxquels les avocats du SAF ont largement contribue\u0301, en s\u2019assurant qu\u2019a\u0300 l\u2019avenir les Juges seront bien empe\u0302che\u0301s de venir re\u0301tablir les droits des salarie\u0301s.
\nEn guise de contreparties, le MEDEF ne propose aux syndicats que des mesures qui ont en re\u0301alite\u0301 l\u2019objectif de cre\u0301er un ve\u0301ritable statut de la pre\u0301carite\u0301, pour mieux de\u0301velopper ce marche\u0301 du travail pre\u0301caire qui de\u0301sespe\u0300re tant les salarie\u0301s.
\nLa ve\u0301ritable se\u0301curite\u0301 pour le salarie\u0301, c\u2019est celle de conserver son emploi, ou d\u2019en retrouver un, pe\u0301renne et digne, dans des de\u0301lais tre\u0300s brefs, et non celle consistant a\u0300 obtenir des droits sociaux maintenus en cas de perte d\u2019emploi en contrepartie de la possibilite\u0301 de perdre plus facilement celui-ci. Il parai\u0302t illusoire d\u2019obtenir des droits nouveaux potentiels pour les salarie\u0301s les plus pre\u0301caires si cela se fait en contrepartie d\u2019une pre\u0301carisation ge\u0301ne\u0301rale de l\u2019ensemble des salarie\u0301s.<\/h3>\n

Quant au pre\u0301tendu contro\u0302le par la ne\u0301gociation collective dans les entreprises, il se limite, en l\u2019e\u0301tat actuel de la repre\u0301sentation des salarie\u0301s et du rapport de force dans la majorite\u0301 des entreprises, a\u0300 un v\u0153u que l\u2019on peut partager mais qui ne sera d\u2019aucune efficacite\u0301 imme\u0301diate et ne be\u0301ne\u0301ficiera pas d\u2019une contribution loyale des entreprises au dialogue social de\u0300s lors que les employeurs se sauront a\u0300 l\u2019abri de tout contro\u0302le effectif de leurs agissements.
\nLe MEDEF qui pourfendait l\u2019autorisation administrative de licenciement, dont il a obtenu la suppression en 1986, pre\u0301conise de\u0301sormais l\u2019homologation des PSE par l\u2019administration du travail, pour mieux me\u0301priser les inte\u0301re\u0302ts des salarie\u0301s et le ro\u0302le des repre\u0301sentants du personnel, ce qui ne peut qu\u2019alarmer lorsque l\u2019on sait le peu de moyens dont dispose l\u2019administration du travail, et les statistiques relatives a\u0300 l\u2019homologation des ruptures conventionnelles.
\nC\u2019est dire s\u2019il est temps de s\u2019indigner et de re\u0301sister. Les avocats du SAF ne peuvent que de\u0301noncer avec force les desseins d\u2019un patronat qui se revendique tout-puissant et seul Juge dans son Etat. De telles perspectives de re\u0301forme doivent e\u0302tre tre\u0300s fermement bannies. Les entreprises sont des sujets de droit qui ne peuvent pre\u0301tendre e\u0301chapper a\u0300 la de\u0301mocratie du contro\u0302le judiciaire et a\u0300 l\u2019exigence de la transparence.<\/h3>\n

SAF,\u00a0 Paris, le 9 janvier 2013<\/em><\/span><\/p>\n<\/gcse:search>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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