{"id":19636,"date":"2017-09-04T16:51:08","date_gmt":"2017-09-04T15:51:08","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=19636"},"modified":"2017-12-05T14:22:08","modified_gmt":"2017-12-05T13:22:08","slug":"ne-me-parlez-pas-de-loi-travail-cest-une-loi-dividendes-gerard-filoche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=19636","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Ne me parlez pas de loi travail, c\u2019est une loi dividendes !\u00a0\u00bb G\u00e9rard FILOCHE"},"content":{"rendered":"

Inversion des normes, n\u00e9gociations d\u2019entreprise, fin du CDI, r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, financement de la protection sociale\u2026 L\u2019ancien inspecteur du travail d\u00e9crypte la \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb du droit du travail.<\/em><\/strong><\/span><\/h2>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\"\"<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Quel est selon vous l\u2019esprit de la nouvelle loi travail que souhaite imposer le gouvernement\u00a0?<\/strong><\/span><\/h1>\n

Ces ordonnances concernant le droit du travail visent \u00e0 faire travailler plus les salari\u00e9s, pour moins cher, \u00e0 augmenter les marges des entreprises et \u00e0 faciliter les licenciements. Elles vont affaiblir l\u2019\u00e9tat de droit au sein des entreprises, ce que l\u2019on appelle l\u2019ordre public social, et \u00e0 soumettre les salari\u00e9s aux desiderata de leurs employeurs dans les entreprises quelles que soient leurs tailles, et ce au d\u00e9triment de la branche et de la loi.<\/h2>\n

Il faut rappeler que le contrat de travail implique un rapport de subordination juridique permanent entre le salari\u00e9 et celui qui l\u2019emploie. Le code du travail est la contrepartie de cette subordination, il rel\u00e8ve des droits de l\u2019homme et de la femme au travail. Il s\u2019agit d\u2019un droit universel qui ne peut \u00eatre morcel\u00e9 \u00ab\u00a0boutique par boutique\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

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\u00c0 l\u2019origine, le droit du travail a pour \"\"<\/a>vocation de s\u2019opposer aux app\u00e9tits d\u00e9mesur\u00e9s des patrons d\u2019entreprise. En 1906, lors de la catastrophe de Courri\u00e8res, quand un coup de grisou a fait 1 099 morts dans une mine de charbon, le patron a refus\u00e9 de faire rechercher les survivants et a ordonn\u00e9 la reprise du travail d\u00e8s le lendemain. Or quelques jours plus tard, une dizaine de rescap\u00e9s seront retrouv\u00e9s. \u00c0 ce moment, l\u2019indignation est telle que le minist\u00e8re du Travail est cr\u00e9\u00e9, s\u00e9par\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, afin de r\u00e9sister \u00e0 des patrons de ce type. Le code du travail na\u00eet en 1910, il est donc une r\u00e9sistance l\u00e9gale, morale, juridique, politique, humaine \u00e0 ce qu\u2019exigent les entreprises.<\/h2>\n

Quand Fran\u00e7ois Hollande a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Nous allons adapter le droit du travail aux besoins des entreprises\u00a0\u00bb, il a lanc\u00e9 une contre-r\u00e9volution, puisque que cela faisait plus d\u2019un si\u00e8cle que l\u2019on adaptait les droits des entreprises aux droits des humains.<\/h2>\n

Quid de l\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie des normes\u00a0?<\/strong><\/span><\/h1>\n

\"\"<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Le mieux est de vous donner un exemple. Quand j\u2019\u00e9tais inspecteur du travail, j\u2019ai eu l\u2019occasion de c\u00f4toyer trois entreprises de la branche de l\u2019habillement, dans mon secteur du 3e\u00a0arrondissement parisien. La premi\u00e8re, situ\u00e9e rue Saint-Martin, employait 40 salari\u00e9s, essentiellement des femmes, qui travaillaient en batterie, dix par rang\u00e9e avec une contrema\u00eetre sur une estrade pour les surveiller, elles n\u2019avaient pas le droit de parler, pour faire pipi il leur fallait lever le doigt, et il n\u2019y avait ni syndicat ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Quand, apr\u00e8s le passage de la loi El Khomri, la n\u00e9gociation a remplac\u00e9 la loi pour la fixation du taux de majoration des heures suppl\u00e9mentaires, le patron est mont\u00e9 sur l\u2019estrade et a annonc\u00e9 aux ouvri\u00e8res\u00a0: \u00ab\u00a0Le taux de majoration des heures suppl\u00e9mentaires va passer de + 25 % \u00e0 + 10 %. Y a-t-il quelqu\u2019un qui est contre\u00a0?\u00a0\u00bb Toutes les filles ont baiss\u00e9 la t\u00eate et aucune n\u2019a mouft\u00e9. Dans leur t\u00eate, elles faisaient le calcul\u00a0: combien allaient-elles perdre ou plut\u00f4t combien d\u2019heures en plus allaient-elles devoir faire pour garder le m\u00eame salaire\u00a0? Le patron n\u2019a plus alors eu qu\u2019\u00e0 r\u00e9diger un papier pour la Direccte sur lequel il indiquait qu\u2019apr\u00e8s n\u00e9gociation la majoration des heures suppl\u00e9mentaires dans son entreprise passait de 25 % \u00e0 10 %. Voici ce que signifie concr\u00e8tement le renversement de la hi\u00e9rarchie des normes.<\/h2>\n

Dans la deuxi\u00e8me entreprise, rue Meslay, le patron \u00e9tait beaucoup plus sympa, il d\u00e9cide de maintenir la majoration des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 25 % m\u00eame s\u2019il pouvait la baisser. H\u00e9las, son\u00a0\u00a0 \"\"<\/a>banquier n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord, il lui a dit que son taux de marge \u00e9tait trop faible et que son voisin faisait une meilleure marge que lui, et qu\u2019il ne pourra lui fournir de la tr\u00e9sorerie que s\u2019il s\u2019aide lui-m\u00eame, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il baisse la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires\u2026 Avant la loi El Khomri, le patron pouvait r\u00e9pondre au banquier\u00a0: \u00ab\u00a0Je ne peux pas, la loi me l\u2019interdit.\u00a0\u00bb Maintenant ce n\u2019est plus le cas, donc le patron est oblig\u00e9 d\u2019expliquer \u00e0 ses salari\u00e9s que s\u2019il ne baisse pas leur r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019entreprise va fermer car le banquier ne l\u2019aidera pas \u00e0 franchir un cap difficile.<\/h2>\n

Reste la troisi\u00e8me entreprise, situ\u00e9e rue Notre-Dame-de-Nazareth. Dans ce cas, c\u2019est simple, il y a 15 salari\u00e9s et le patron est un voyou, il prend des gens qu\u2019il paie tr\u00e8s mal, et ne s\u2019int\u00e9resse m\u00eame pas \u00e0 la loi, comme beaucoup de dirigeants d\u2019entreprises de cette taille et de ce secteur. L\u00e0 c\u2019est le comptable qui va venir voir le patron en lui signalant que les nouvelles dispositions pr\u00e9voient que les heures suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre major\u00e9es ou compens\u00e9es. Ils discutent tous les deux et conviennent qu\u2019en compensation des heures suppl\u00e9mentaires les ouvriers recevront deux blousons (fabriqu\u00e9s par l\u2019entreprise) \u00e0 la fin du mois. Cet exemple montre comment l\u2019absence de loi permet le dumping social entre entreprises voisines\u00a0!<\/h2>\n

Les syndicats ne peuvent-ils pas contrer cet \u00e9cueil\u00a0?<\/strong><\/span><\/h1>\n

\u00a0\u00a0\"\"<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Seulement 3 % des entreprises en France ont plus de 50 salari\u00e9s. Donc, ce que je viens de d\u00e9crire s\u2019appliquera dans 97 % des entreprises. Pour les 3 % d\u2019entreprises ayant plus de 50 salari\u00e9s et donc la possibilit\u00e9 d\u2019avoir un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, voire un CE et un CHSCT (une instance menac\u00e9e de disparition par les ordonnances Macron), eh bien, il y a plus de la moiti\u00e9 qui n\u2019ont pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux. Donc il ne reste que 1 \u00e0 1,5 % d\u2019entreprises concern\u00e9es par votre question.<\/h2>\n

Dans ces grandes entreprises, il y a en g\u00e9n\u00e9ral plusieurs syndicats, donc le patron peut encourager la division syndicale et puisqu\u2019il n\u2019est plus encadr\u00e9 par la loi, il peut tenter de convaincre l\u2019un des syndicats dont il est proche, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas majoritaire, et tenter de faire valider ensuite l\u2019\u00a0\u00bbaccord\u00a0\u00bb par un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019entreprise. Et m\u00eame si th\u00e9oriquement cet accord ne devrait pas obtenir de majorit\u00e9, eh bien, dans la r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est plus compliqu\u00e9\u00a0: contrairement aux \u00e9lections syndicales qui se d\u00e9roulent en deux tours et n\u00e9cessitent un quorum de 50 %, il n\u2019en est rien pour le r\u00e9f\u00e9rendum. Il suffit d\u2019organiser ce dernier \u00e0 un moment o\u00f9 les salari\u00e9s sont peu enclins \u00e0 se d\u00e9placer et le r\u00e9sultat de la consultation sera valid\u00e9, m\u00eame si seulement 10 % des salari\u00e9s ont vot\u00e9\u00a0!<\/h2>\n

La suppression des cotisations sociales va faire appara\u00eetre une augmentation du salaire net<\/strong>\u2026<\/span><\/h1>\n

C\u2019est une v\u00e9ritable contre-r\u00e9volution sociale par rapport au\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \"\"<\/a>syst\u00e8me n\u00e9 du Conseil national de la R\u00e9sistance. Il s\u2019agit du plus grand hold-up de ce si\u00e8cle visant la protection sociale qui, en France, est li\u00e9e au contrat de travail et donc au salaire. Dans notre pays comme en Allemagne nous sommes r\u00e9gis par ce syst\u00e8me bismarckien, qui s\u2019oppose \u00e0 celui de Beveridge, en vigueur dans les pays anglo-saxons, qui fait porter le financement de la protection sociale uniquement sur l\u2019imp\u00f4t et offre une couverture beaucoup plus faible.<\/h2>\n

Quand on a voulu abolir l\u2019esclavage, l\u2019argument qui a convaincu les propri\u00e9taires terriens a \u00e9t\u00e9 le suivant\u00a0: \u00ab\u00a0Les esclaves co\u00fbtent cher\u00a0: vous devez les nourrir et les loger quand ils sont b\u00e9b\u00e9 et qu\u2019ils ne travaillent pas encore, quand ils sont malades, quand ils sont vieux\u2026\u00a0 alors que si vous en faites des salari\u00e9s, vous les payerez \u00e0 la t\u00e2che et ils se d\u00e9brouilleront avec l\u2019argent que vous leur donnerez !\u00a0\u00bb<\/h2>\n

\u00a0\"\"<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Aujourd\u2019hui, les nouveaux \u00ab\u00a0t\u00e2cherons\u00a0\u00bb sont ceux qui travaillent pour Uber, les auto-entrepreneurs qui travaillent pour les plateformes, etc. Le but de ce qui se pr\u00e9pare pour janvier 2018, c\u2019est de supprimer le salaire brut, c\u2019est-\u00e0-dire toute la protection sociale qui sert \u00e0 combler les al\u00e9as de la vie et qui a \u00e9t\u00e9 conquise par les salari\u00e9s depuis l\u2019abolition de l\u2019esclavage. Les gens ne se rendent pas compte de ce qu\u2019ils sont en train de perdre. Ils ne voient que les quelques dizaines d\u2019euros suppl\u00e9mentaires qui vont s\u2019afficher au bas de leur fiche de paie alors que d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 on leur supprime des centaines d\u2019euros de salaire diff\u00e9r\u00e9. De plus, avec le financement par l\u2019imp\u00f4t (CSG), le patronat, les rentiers, la banque, les actionnaires ne paieront plus la protection sociale en m\u00eame temps que le salaire comme c\u2019\u00e9tait le cas en France depuis 1945\u2026 Et ce qu\u2019il est important de souligner, c\u2019est que pour l\u2019instant les cotisations sociales sont pr\u00e9affect\u00e9es\u00a0: sur la feuille de paye, il y a une ligne et un pourcentage correspondant \u00e0 la maladie, au ch\u00f4mage, \u00e0 la retraite, etc. Dans le nouveau syst\u00e8me, financ\u00e9 par la CSG, l\u2019argent sera affect\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion des pouvoirs publics. Ce sont 450 milliards d\u2019euros qui sont en jeu.<\/h2>\n

Les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux sont-ils eux aussi menac\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/span><\/h1>\n

Il faut lier cette question \u00e0 celle de la p\u00e9nibilit\u00e9. D\u00e9sormais le\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \"\"<\/a>port\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de charge, le bruit et les postures dans le travail sont exclus des crit\u00e8res de p\u00e9nibilit\u00e9, il s\u2019agit d\u2019un recul consid\u00e9rable mais qui \u00e9tait pr\u00e9visible. Personnellement, j\u2019\u00e9tais oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019instauration de ces crit\u00e8res de p\u00e9nibilit\u00e9 car je pensais qu\u2019il fallait non pas les individualiser mais conserver les accords par branche, c\u2019est-\u00e0-dire des conventions collectives particuli\u00e8res qui permettaient par exemple de partir \u00e0 la retraite plus t\u00f4t pour des salari\u00e9s qui exer\u00e7aient un m\u00e9tier p\u00e9nible. Ainsi l\u2019on n\u2019avait pas \u00e0 \u00ab\u00a0trier\u00a0\u00bb et \u00e0 faire un relev\u00e9 pour chaque salari\u00e9, ce qui est complexe et rel\u00e8ve d\u2019une v\u00e9ritable usine \u00e0 gaz.<\/h2>\n

Les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux concernent des branches o\u00f9 la p\u00e9nibilit\u00e9 affecte la majorit\u00e9 des salari\u00e9s\u2026 Je d\u00e9teste cette expression. Ce n\u2019est pas un \u00ab\u00a0r\u00e9gime sp\u00e9cial\u00a0\u00bb, c\u2019est une convention collective, n\u00e9goci\u00e9e. C\u2019\u00e9tait normal par exemple que les instituteurs partent \u00e0 la retraite 55 ans, que les \u00e9boueurs, dont l\u2019esp\u00e9rance de vie moyenne est de 58 ans, puissent partir \u00e0 50 ans\u2026<\/h2>\n

La nouvelle loi qui sera pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement en septembre pourrait modifier la nature m\u00eame des contrats de travail. On parle de la disparition du CDI.<\/strong><\/span><\/h1>\n

\u00a0\"\"<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Plus exactement, avec le contrat de projet, le nouveau gouvernement est en train de r\u00e9inventer ce qui existait d\u00e9j\u00e0 sous le nom de CDI de mission, de chantier ou de t\u00e2che. Ces contrats ne sont pas vraiment des CDI\u2026 Ils sont encore moins protecteurs qu\u2019un CDD, encadr\u00e9 par la loi, dot\u00e9 d\u2019une prime de fin de contrat, limit\u00e9 par la loi \u00e0 trois successifs sur une dur\u00e9e maximum de 18 mois. Au moins, avec un CDD, le salari\u00e9 \u00e9tait assur\u00e9 d\u2019avoir un travail pour une p\u00e9riode fix\u00e9e \u00e0 l\u2019avance. Dans le cas du contrat de projet, c\u2019est le patron qui d\u00e9cide, plus ou moins arbitrairement, de la fin du contrat. Et il n\u2019y a ni prime de pr\u00e9carit\u00e9, ni obligation de reclassement. Plus rien n\u2019oblige l\u2019employeur \u00e0 donner un motif au licenciement puisque c\u2019est lui qui d\u00e9cide de la fin de la mission. Il peut m\u00eame employer un autre salari\u00e9 pour l\u2019achever si le premier ne le satisfait pas totalement\u2026<\/h2>\n

Avec un tel affaiblissement du droit, il n\u2019y a plus besoin de prud\u2019hommes\u00a0?<\/strong><\/span><\/h1>\n

Cette instance est d\u00e9j\u00e0 affaiblie par le fait que ses membres ne\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \"\"<\/a>seront plus \u00e9lus par les salari\u00e9s, ce qui ouvre la voie \u00e0 une \u00ab\u00a0bureaucratisation\u00a0\u00bb. De plus, les prud\u2019hommes sont rendus moins accessibles aux salari\u00e9s du fait d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9glementations nouvelles. Arrive maintenant cette affaire de bar\u00e8me. Il faut savoir que dans toutes les proc\u00e9dures de justice il existe d\u00e9j\u00e0 des bar\u00e8mes indicatifs, mais c\u2019est \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, qui les ajuste au mieux en fonction du pr\u00e9judice de la victime. La nouvelle loi permet des \u00ab\u00a0peines plafond\u00a0\u00bb pour les patrons d\u00e9linquants.<\/h2>\n

Est-ce que cette \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb du code du travail peut r\u00e9duire le ch\u00f4mage\u00a0?<\/strong><\/span><\/h1>\n

En aucun cas\u00a0! Pour r\u00e9duire le ch\u00f4mage, il faut plus de droit du\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \"\"<\/a>travail, plus de contr\u00f4les et plus de r\u00e8gles. Par exemple en\u00a0\u00a0\u00a0 France,\u00a0\u00a0\u00a0 on estime \u00e0 un milliard le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, soit l\u2019\u00e9quivalent de 600\u00a0000 emplois, qui ne sont pas pay\u00e9es. J\u2019ai vu le cas d\u2019une entreprise de nettoyage qui avait une double comptabilit\u00e9 des horaires de ses salari\u00e9s. Suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cette fraude, outre l\u2019amende, le patron a d\u00fb embaucher 45 personnes, rien que pour maintenir ses chantiers et se conformer \u00e0 la loi\u00a0! Pour r\u00e9duire le ch\u00f4mage, il faudrait donc doubler le corps de l\u2019inspection du travail.<\/h2>\n

Quelles marges de man\u0153uvre les citoyens ont-ils pour se mobiliser contre ces reculs sociaux\u00a0?<\/strong><\/span><\/h1>\n

Le gouvernement essaye d\u2019aller vite pour prendre de court la mobilisation sociale en usant des m\u00e9thodes institutionnelles les plus brutales et les plus rapides pour arriver \u00e0 ses fins. Cela dit, tout ne sera pas termin\u00e9 le 20 septembre avec l\u2019adoption des ordonnances. Nous avons encore six mois pour agir avant que celles-ci soient ratifi\u00e9es.<\/h2>\n

Pour ce qui est de la mobilisation, en 2016 il y a eu 14\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \"\"<\/a>manifestations contre la loi El Khomri. Avec trois millions et demi de personnes dans la rue, et 80 % de l\u2019opinion publique contre elle, la loi est pass\u00e9e quand m\u00eame\u2026 C\u2019est vrai que tant que les gens sont dans les rues ou sur les places publiques, les entreprises continuent \u00e0 tourner et les patrons \u00e0 faire du chiffre. Ce qui les emb\u00eaterait vraiment ce serait que les usines soient bloqu\u00e9es. C\u2019est donc peut \u00eatre vers la gr\u00e8ve qu\u2019il faudrait s\u2019orienter. Historiquement c\u2019est toujours cela qui a port\u00e9 ses fruits.<\/h2>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit par<\/span> G\u00e9rard Filoche<\/a>, publi\u00e9 le 1 septembre 2017 \u00e0 22:47,<\/span><\/em><\/strong><\/h2>\n

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Inversion des normes, n\u00e9gociations d\u2019entreprise, fin du CDI, r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, financement de la protection sociale\u2026 L\u2019ancien inspecteur du travail d\u00e9crypte la \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb du droit du travail. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quel est selon vous l\u2019esprit de la nouvelle loi travail que souhaite imposer le gouvernement\u00a0? Ces ordonnances concernant le droit du travail visent \u00e0 faire travailler plus les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[193,295],"tags":[103,23,140],"class_list":["post-19636","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social","category-travail-2","tag-demarche-citoyenne","tag-luttes","tag-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19636","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19636"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19636\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19636"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19636"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19636"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}