{"id":17664,"date":"2016-05-04T14:59:31","date_gmt":"2016-05-04T13:59:31","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=17664"},"modified":"2016-05-04T14:59:31","modified_gmt":"2016-05-04T13:59:31","slug":"analyse-du-dernier-projet-de-loi-travail-soumis-au-parlement-aucun-reequilibrage-cest-pire-que-les-moutures-precedentes-richard-abauzit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=17664","title":{"rendered":"Analyse du dernier projet de LOI TRAVAIL soumis au Parlement : aucun \u00ab r\u00e9\u00e9quilibrage \u00bb, c\u2019est pire que les moutures pr\u00e9c\u00e9dentes. Richard ABAUZIT"},"content":{"rendered":"

Texte\/analyse de Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail, ancien instit, retrait\u00e9 actif comme conseiller des salari\u00e9s (Solidaires) auteur de ce livre:<\/em><\/span>
\nhttp:\/\/www.editionsleventseleve.com\/produit\/comment-resister-aux-lois-macron-et-cie-richard-abauzit-et-gerard-filoche\/<\/a><\/h3>\n

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\"CODE<\/a>R\u00e9\u00e9quilibrage\u00a0?\u00a0 Face aux professionnels du mensonge d\u2019Etat, il faut toujours v\u00e9rifier\u00a0:<\/h2>\n

1\/ <\/strong>\u00ab\u00a0Les principes essentiels du droit du travail, d\u00e9gag\u00e9s par le comit\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9 par Robert Badinter, serviront de base \u00e0 une r\u00e9\u00e9criture du code<\/em>\u00a0<\/em><\/strong>\u00bb. \u00a0Cette phrase de l\u2019avant-dernier projet de loi, essentielle, a disparu du texte soumis au Parlement, mais ce n\u2019est qu\u2019une ruse\u00a0car la r\u00e9\u00e9criture du code (partie l\u00e9gislative) pr\u00e9vue sur deux ans se fera bien sur cette base comme en atteste la partie r\u00e9\u00e9crite par le projet o\u00f9 l\u2019ordre public est de plus en plus souvent vide, les dispositions concr\u00e8tes \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9es par accord d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, par accord de branche. La phrase du projet cens\u00e9e assurer qu\u2019il n\u2019y aurait pas inversion de la hi\u00e9rarchie des normes (\u00ab\u00a0Les dispositions suppl\u00e9tives en l\u2019absence d\u2019accord collectif doivent correspondre \u00e0 des r\u00e8gles l\u00e9gales en vigueur \u00e0 la date de promulgation de la pr\u00e9sente loi<\/em>\u00a0\u00bb) dit exactement l\u2019inverse\u00a0: un accord collectif pourra donc bien \u00eatre plus d\u00e9favorable que la loi. En outre, l\u2019analyse attentive du projet de loi montre que cette \u00ab\u00a0assurance\u00a0\u00bb temporaire en l\u2019absence d\u2019accord n\u2019est elle-m\u00eame pas av\u00e9r\u00e9e dans le projet de loi\u00a0!<\/h2>\n

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L\u2019essentiel<\/u><\/strong>, ainsi que s\u2019en r\u00e9jouit le chef du Medef en interne, est\"arton23-a11d5\"<\/a> donc sauv\u00e9 pour le patronat<\/u><\/strong>\u00a0: l\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie des normes et la r\u00e9\u00e9criture de tout le code sur la base de cette inversion. <\/u><\/strong><\/h2>\n

Point fondamental jamais \u00e9voqu\u00e9\u00a0: une fois que les dispositions concr\u00e8tes d\u00e9pendront des entreprises et non plus de la loi, qui en assurera le contr\u00f4le\u00a0? Personne<\/u><\/strong>, les inspecteurs du travail n\u2019\u00e9tant pas habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler le respect des accords collectifs.<\/h2>\n

2\/<\/strong> L\u00e9galisation d\u2019UBER et de toutes les formes d\u2019exploitation des travailleurs par plateformes num\u00e9riques<\/u><\/strong>\u00a0: Retour \u00e0 la premi\u00e8re version El Khomri qui le pr\u00e9voyait explicitement en \u00e9crivant que les travailleurs d’UBER (et autres fournisseurs de plateforme) n’\u00e9taient pas salari\u00e9s. L\u00e0, \u00e0 l’article 27 bis, c’est un peu plus subtil mais limpide. Les travailleurs d’UBER sont nomm\u00e9s \u00a0\u00bb travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie \u00e9lectronique<\/em>\u00a0\u00bb dans la septi\u00e8me partie du Code du travail (celle avec les VRP, g\u00e9rants…) et il est expliqu\u00e9 que l’article L.7411-1 du code du travail ne leur est pas applicable (c’est l’article qui dit que le code du travail est applicable). Il est expliqu\u00e9 que UBER a une \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 sociale<\/em>\u00ab\u00a0, et qu’en cons\u00e9quence si le travailleur cotise de lui-m\u00eame pour les accidents du travail, UBER doit prendre en charge la cotisation; ils peuvent se syndiquer et la gr\u00e8ve ne doit pas \u00eatre un motif de rupture, voil\u00e0 pour l’habillage. Le projet de loi \u00e9crit donc clairement que les travailleurs d\u2019UBER et autres ne sont pas salari\u00e9s\u00a0!,<\/strong> ils pourront donc continuer \u00e0 travailler 80 \u00e0 100h par semaine, sans revenu garanti, sans cong\u00e9s pay\u00e9s, sans repos hebdomadaire et sans autre couverture sociale que celle qu\u2019ils se paieront.<\/h2>\n

3\/<\/strong> Tout en mettant en avant un pas en arri\u00e8re dans un renoncement, pour l\u2019instant, \u00e0 imposer le forfait-jours<\/u><\/strong> par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, mais en le permettant ais\u00e9ment par le biais d\u2019un accord avec un<\/u><\/strong> salari\u00e9 mandat\u00e9 par une organisation syndicale<\/strong><\/u> amie, voil\u00e0 que dans la plus grande discr\u00e9tion,<\/strong> cette nouvelle arme pour les employeurs est \u00e9tendue \u00e0 tout le champ des relations de travail\u00a0<\/u><\/strong>!<\/u> (Article 8 du projet de loi\u00a0: \u00ab\u00a0 Les accords n\u00e9goci\u00e9s et conclus par un ou plusieurs salari\u00e9s mandat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures<\/strong> qui peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es par accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement sur le fondement du pr\u00e9sent code<\/strong> \u00bb).<\/h2>\n

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4\/ La dur\u00e9e maximale de 12h par jour n\u2019est plus garantie par l\u2019ordre public<\/u>. <\/strong>En effet, alors que la r\u00e9daction de l\u2019avant-dernier projet pr\u00e9voyait que la d\u00e9rogation que l\u2019administration pouvait accorder \u00e0 la limite journali\u00e8re de 10h l\u2019\u00e9tait dans la limite de 12h, le projet soumis au Parlement stipule seulement que cette limite de 10h pourra \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e par \u00ab\u00a0d\u00e9rogation accord\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0;<\/h2>\n

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5\/ Les dur\u00e9es maximales pour le personnel navigant sur les bateaux exploit\u00e9s en rel\u00e8ve sont aggrav\u00e9es<\/strong>\u00a0: 14h par jour et 84h\/semaine (et 72h sur 16 semaines) possibles par accord de branche.<\/h2>\n

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6\/ La possibilit\u00e9 de fractionner le repos quotidien (11h continu)\u00a0 ou hebdomadaire, qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 comme abandonn\u00e9e, ne l\u2019est pas<\/u>\u00a0:<\/h2>\n

Pour les p\u00e9riodes d\u2019astreinte<\/strong> en effet, avec le maintien, contre les directives europ\u00e9ennes, de l\u2019assimilation des astreintes \u00e0 du temps de repos, conjugu\u00e9 \u00e0 la formulation floue du texte (\u00ab\u00a0Exception faite de la dur\u00e9e d\u2019intervention, la p\u00e9riode d\u2019astreinte est prise en compte pour le calcul de la dur\u00e9e minimale de repos quotidien pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 3131-1 et des dur\u00e9es de repos hebdomadaire pr\u00e9vues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2), on<\/strong> ne peut assurer que le fractionnement en question ne sera pas permis.<\/strong><\/h2>\n

D\u2019une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le projet de loi pr\u00e9voit que, d\u00e9sormais, un accord d\u2019entreprise primera sur un accord de branche pour d\u00e9roger au repos quotidien de 10h<\/strong> (dans des conditions qui seront d\u00e9finies par d\u00e9cret).<\/h2>\n

Enfin, une n\u00e9gociation est annonc\u00e9e<\/strong> (article 26 du projet de loi) pour pouvoir fractionner ces repos dans le cadre du forfait-jours<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0Une concertation sur le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail et du travail \u00e0 distance est engag\u00e9e, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d\u2019employeurs et les organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une n\u00e9gociation \u00e0 ce sujet. Cette concertation porte \u00e9galement sur l\u2019\u00e9valuation de la charge de travail des salari\u00e9s en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques li\u00e9es aux outils num\u00e9riques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l\u2019opportunit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salari\u00e9s<\/em> \u00bb.<\/h2>\n

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7\/<\/strong> Pour tous les cong\u00e9s autres que les cong\u00e9s pay\u00e9s, la possibilit\u00e9 de faire par accord moins que la loi actuelle est maintenue<\/u><\/strong> sauf, en raison de la forte col\u00e8re suscit\u00e9e par la possibilit\u00e9 de les diminuer par accord d\u2019entreprise, les cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux<\/strong> (\u00ab\u00a0une convention ou un accord collectif d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord de branche d\u00e9termine la dur\u00e9e de chacun des cong\u00e9s mentionn\u00e9s au m\u00eame article qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0\u2026\u00a0\u00bb et suit le nombre de jours de la loi actuelle avec m\u00eame un petit plus).<\/h2>\n

Une le\u00e7on de choses qui peut permettre de comprendre parfaitement ce que signifie l\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie des normes et \u00e9galement la parfaite connaissance que les r\u00e9dacteurs du texte initial avait de leur mensonge quand ils assuraient que tout cela avait \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 \u00ab\u00a0droit constant<\/em>\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

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8\/ Suppression des dispositions sur le cong\u00e9 de formation \u00e9conomique, sociale et syndicale. Elles seront reprises lors de la r\u00e9\u00e9criture du code du travail dans une autre partie du code.<\/h2>\n

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9\/ Grossesse et interdiction de licencier, une r\u00e9daction ambig\u00fce\u00a0: <\/strong>comment comprendre le changement du texte\u00a0?<\/h2>\n

Le texte actuel \u2013 L.1225-4 du code du travail – dit\u00a0: \u00ab\u00a0Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salari\u00e9e lorsqu’elle est en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 et pendant l’int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail<\/strong> auxquelles elle a droit au titre du cong\u00e9 de maternit\u00e9, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces p\u00e9riodes\u00a0\u00bb. Dans cette r\u00e9daction, l\u2019interdiction de licencier porte clairement sur l\u2019ensemble de la grossesse.<\/strong><\/h2>\n

Le texte du projet de loi dit\u00a0: \u00ab\u00a0Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salari\u00e9e lorsqu’elle est en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9, pendant l’int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail <\/strong>auxquelles elle a droit au titre du cong\u00e9 de maternit\u00e9, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s pris imm\u00e9diatement apr\u00e8s le cong\u00e9 de maternit\u00e9 ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces p\u00e9riodes\u00a0\u00bb. Dans cette r\u00e9daction, l\u2019interdiction de licencier peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode du cong\u00e9 maternit\u00e9. <\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/u><\/h2>\n

10\/ Indemnit\u00e9s prud\u2019homales<\/u>\u00a0: L\u2019article a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9<\/u>. Sauf surprise au Parlement, la r\u00e9gression se ferait par d\u00e9cret d\u2019ici quelques semaines.<\/u><\/h2>\n

\"code_travail1\"<\/a>Quoiqu\u2019il en soit, le changement<\/u> (qui logiquement aurait une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat) du plafond en bar\u00e8me indicatif (avec maintien de la suppression du plancher) n\u2019att\u00e9nuerait en pratique que tr\u00e8s peu l\u2019immense recul que constitue cette disposition<\/u>.<\/h2>\n

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11\/ Le recul annonc\u00e9 sur la d\u00e9finition du motif \u00e9conomique n\u2019a pas eu lieu<\/u>\u00a0: maintien de crit\u00e8res pr\u00e9tendument objectifs\u00a0; maintien de crit\u00e8res sans aucun lien avec des difficult\u00e9s \u00e9conomiques (\u00ab\u00a0r<\/em>\u00e9organisation<\/em> de l\u2019entreprise n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb)\u00a0; maintien de l\u2019interdiction de recherche du motif au niveau des groupes, l\u2019ajout d\u2019une limitation sans port\u00e9e pratique (\u00ab\u00a0Ne peuvent constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement pour motif \u00e9conomique les difficult\u00e9s \u00e9conomiques cr\u00e9\u00e9es artificiellement pour proc\u00e9der \u00e0 des suppressions d’emplois<\/em>\u00a0\u00bb)\u00a0: les licenciements auront eu lieu et, sans m\u00eame \u00e9voquer leur volont\u00e9, quels seront les moyens des juges pour aller, longtemps apr\u00e8s, traquer les \u00ab\u00a0artifices<\/em>\u00a0\u00bb dont les groupes usent en permanence dans la plus grande impunit\u00e9.<\/h2>\n

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12\/ Les salari\u00e9s qui refuseront un accord collectif, pour d\u00e9velopper l\u2019emploi\u00a0! – leur imposant diminution de salaire et augmentation du temps de travail seront toujours licenci\u00e9s et pour faute\u00a0!<\/u> (\u00ab\u00a0cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/em>\u00a0\u00bb). Qui plus est, le projet de loi ose inscrire dans la loi que l\u2019accord collectif r\u00e9trograde sign\u00e9 dos au mur serait cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9tablissement d\u2019un diagnostic partag\u00e9 entre l\u2019employeur et les organisations syndicales de salari\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb (article 11 du projet de loi).<\/h2>\n

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13\/ Les contrats de travail en cours pourront \u00eatre rompus et non plus transf\u00e9r\u00e9s quand une entreprise de plus de 1000 salari\u00e9s transf\u00e8re une ou plusieurs entit\u00e9s \u00e9conomiques dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi.<\/u><\/h2>\n

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14\/<\/strong> Apr\u00e8s avoir, dans le deuxi\u00e8me projet El Khomri, corseter les n\u00e9gociations d\u2019accords collectifs en renvoyant les \u00ab\u00a0informations partag\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb \u00e0 la \u00ab\u00a0base de donn\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb issue de l\u2019A.N.I sc\u00e9l\u00e9rat du 11 janvier 2013, voil\u00e0 que sont verrouill\u00e9es les possibilit\u00e9s de contester les futurs accords d\u2019entreprise r\u00e9trogrades<\/strong>\u00a0: la m\u00e9thode de n\u00e9gociation pourra \u00e9ventuellement \u00eatre fix\u00e9e par un accord de branche s\u2019il n\u2019en existe pas au niveau de l\u2019entreprise, mais si la m\u00e9thode n\u2019est pas respect\u00e9e, l\u2019accord issu de la n\u00e9gociation biais\u00e9e sera tout de m\u00eame valable si l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0loyal<\/em>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Sauf si l\u2019accord en stipule autrement, la m\u00e9connaissance de ses stipulations n\u2019est pas de nature \u00e0 entra\u00eener la nullit\u00e9 des accords conclus dans l\u2019entreprise, d\u00e8s lors qu\u2019est respect\u00e9 le principe de loyaut\u00e9 entre les parties<\/em> \u00bb). Comme disait C\u00e9sar dans la trilogie de Marcel Pagnol, si on ne peut pas tricher entre amis\u2026<\/h2>\n

15\/ Augmentation du pouvoir des grands entreprises<\/u><\/strong>\u00a0: aux accords de groupe qui peuvent se substituer aux accords des entreprises du groupe, aux accords d\u2019entreprise qui peuvent se substituer aux accords des \u00e9tablissements de l\u2019entreprise, le projet de loi rajoute de nouveaux accords, des \u00ab\u00a0accords interentreprises<\/em>\u00a0\u00bb qui vont pouvoir se substituer aux accords des entreprises (article 12 du projet de loi).<\/h2>\n

16\/ Suppression de la possibilit\u00e9 de contester une d\u00e9cision de l\u2019inspection du travail par recours administratif<\/strong> (gracieux ou hi\u00e9rarchique) pour les \u00e9lections professionnelles et la reconnaissance d\u2019un \u00e9tablissement distinct (Article 9 du projet de loi). Il ne reste que le recours au \u00ab\u00a0juge judiciaire<\/em>\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

17\/ Des cadeaux sociaux et fiscaux suppl\u00e9mentaires pour les entreprises<\/u><\/strong>\u00a0: exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les \u00ab\u00a0avantages et cadeaux accord\u00e9s aux salari\u00e9s par l\u2019employeur<\/em>\u00a0\u00bb (article 28 bis du projet de loi) et r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui provisionnent \u00ab\u00a0pour faire face \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb en cas de licenciement abusif\u00a0! (article 29 bis du projet de loi). R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les d\u00e9linquants\u00a0!<\/u><\/strong><\/h2>\n

18\/<\/strong> Le \u00ab\u00a0Compte Personnel d\u2019Activit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (CPA), immense traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles centralis\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations<\/u><\/strong>, se voit adjoindre, en plus du \u00ab\u00a0Compte Personnel de Formation<\/em>\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0Compte de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus un \u00ab\u00a0Compte d\u2019engagement citoyen<\/em>\u00a0\u00bb. Si on analyse ce CPA pour ce qu\u2019il est – un gigantesque fichier, livret ouvrier num\u00e9rique du XXI\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle<\/u><\/strong>, mise en comp\u00e9tition de tous les actifs<\/strong>, individualisation syst\u00e9matique de tous les droits collectifs, in\u00e9galit\u00e9s institutionnalis\u00e9es, suppression de droits par transferts entre \u00ab\u00a0comptes\u00a0\u00bb et \u00e0 terme avec l\u2019entr\u00e9e pr\u00e9vue de tous les comptes de protection sociale, remplacement progressif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par l\u2019assurance priv\u00e9e<\/strong><\/u> – l\u2019ajout du \u00ab\u00a0Compte d\u2019engagement citoyen<\/em>\u00a0\u00bb est une aggravation. D\u2019autant que ce \u00ab\u00a0Compte\u00a0\u00bb est destin\u00e9 \u00e0 favoriser le travail \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9vole\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles ou de volontariat<\/em>\u00a0\u00bb) dans des activit\u00e9s qui devraient faire l\u2019objet de vrais emplois publics (limitativement\u00a0: \u00ab\u00a0service civique<\/em>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0r\u00e9serve militaire<\/em>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0r\u00e9serve communale de s\u00e9curit\u00e9 civile<\/em>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0r\u00e9serve sanitaire\u00a0<\/em>\u00bb, exercice de \u00ab\u00a0fonctions importantes<\/em>\u00a0\u00bb dans des \u00ab\u00a0activit\u00e9s de b\u00e9n\u00e9volat associatif<\/em>\u00a0\u00bb dans des associations dont la liste sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) quand elles ne correspondent pas \u00e0 une obligation de l\u2019employeur en mati\u00e8re de formation (\u00ab\u00a0activit\u00e9s de ma\u00eetre d\u2019apprentissage<\/em>\u00a0\u00bb). Employeurs qui seront dispens\u00e9s de toute contribution au financement des heures de formation qui pourront \u00eatre inscrites sur le \u00ab\u00a0Compte Personnel de Formation<\/em>\u00a0\u00bb (financement pr\u00e9vu par l\u2019Etat, notamment pour le ma\u00eetre d\u2019apprentissage et les activit\u00e9s associatives\u2026, par la commune et par l\u2019\u00e9tablissement public charg\u00e9 de la gestion de la r\u00e9serve sanitaire).<\/h2>\n

Aggravation par la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur<\/u><\/strong> (avec l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0accord<\/em>\u00a0\u00bb du salari\u00e9) de ne plus d\u00e9livrer de bulletin de paie<\/u><\/strong>, qui serait \u00ab\u00a0d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9\u00a0\u00bb et accessible en ligne sur un des services du CPA (article 24 du projet de loi). Toujours plus de facilit\u00e9 pour le travail au noir.<\/h2>\n

Aggravation par l\u2019ajout des stagiaires de la formation professionnelle dans les fichiers du CPA<\/strong> (article 36 du projet de loi)<\/h2>\n

Aggravation enfin que l\u2019ajout aux \u00ab\u00a0actifs\u00a0\u00bb de la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0retrait\u00e9s\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0(on n\u2019est pas pr\u00e8s de diminuer le nombre de ch\u00f4meurs) : ainsi, le CPA concernera toutes les personnes de plus de 15 ans jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s<\/u><\/strong> (article 21 du projet de loi).<\/h2>\n

19\/ Les autres reculs du projet de loi travail, notamment ceux sur la m\u00e9decine du travail, sont maintenus.<\/u><\/strong><\/h2>\n

<\/h2>\n

—————————————<\/h2>\n

D\u00e8s lors, et sans pr\u00e9sager du sort que le Parlement leur r\u00e9servera (exp\u00e9riences faites avec les lois Sapin 2013, Macron et Rebsamen 2015, rien n\u2019est garanti jusqu\u2019\u00e0 la publication de la loi), \u00a0que p\u00e8sent les \u00ab\u00a0r\u00e9\u00e9quilibrages<\/em>\u00a0\u00bb qui suivent\u00a0:<\/h2>\n

1\/ Retour de la consultation des repr\u00e9sentants du personnel (qui \u00e9tait devenue \u00ab\u00a0information\u00a0\u00bb dans le deuxi\u00e8me projet de loi) pour les contreparties unilat\u00e9rales de l\u2019employeur aux temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage quand une tenue est n\u00e9cessaire.<\/h2>\n

<\/h2>\n

2\/ Retour de l\u2019information de l\u2019inspecteur du travail en cas de fixation unilat\u00e9rale des modalit\u00e9s d\u2019astreinte par l\u2019employeur et en cas de mise en \u0153uvre du temps partiel par l\u2019employeur dans une entreprise sans repr\u00e9sentants du personnel<\/h2>\n

<\/h2>\n

3\/ Retour de la consultation des repr\u00e9sentants du personnel (qui \u00e9tait devenue \u00ab\u00a0information\u00a0\u00bb dans le deuxi\u00e8me projet de loi) et de la transmission de leur avis \u00e0 l\u2019inspection du travail pour les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019administration sur les d\u00e9passements de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire.<\/h2>\n

<\/h2>\n

4\/ Retour \u00e0 la possibilit\u00e9, par accord, de faire travailler 46 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxi\u00e8me projet de loi).<\/h2>\n

<\/h2>\n

5\/<\/strong> Retour de l\u2019intervention de l\u2019inspecteur du travail pour le passage de 8h \u00e0 10h et de 35 \u00e0 40h de la dur\u00e9e maximale des apprentis.<\/strong><\/h2>\n

6\/ Passage de 16 \u00e0 9 semaines (au lieu de 4 semaines actuellement) de la p\u00e9riode pouvant donner lieu \u00e0 d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur pour le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires.<\/h2>\n

<\/h2>\n

7\/ N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un accord de branche pour pouvoir, par accord d\u2019entreprise, faire un d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires sur 3 ans.<\/h2>\n

<\/h2>\n

8\/ Retour de l\u2019avis conforme des repr\u00e9sentants du personnel pour la mise en place d\u2019horaires individualis\u00e9s\u00a0; retour de l\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travail pour la mise en place d\u2019horaires individualis\u00e9s en cas d\u2019absence de repr\u00e9sentants du personnel.<\/h2>\n

<\/h2>\n

9\/ Retour \u00e0 la possibilit\u00e9 l\u00e9gale de faire travailler 40 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxi\u00e8me projet de loi) les travailleurs de nuit\u00a0; retour \u00e0 la possibilit\u00e9, par accord, de faire travailler 44 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxi\u00e8me projet de loi) les travailleurs de nuit.<\/h2>\n

<\/h2>\n

<\/h2>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Richard Abauzit<\/h2>\n

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Texte\/analyse de Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail, ancien instit, retrait\u00e9 actif comme conseiller des salari\u00e9s (Solidaires) auteur de ce livre: http:\/\/www.editionsleventseleve.com\/produit\/comment-resister-aux-lois-macron-et-cie-richard-abauzit-et-gerard-filoche\/   R\u00e9\u00e9quilibrage\u00a0?\u00a0 Face aux professionnels du mensonge d\u2019Etat, il faut toujours v\u00e9rifier\u00a0: 1\/ \u00ab\u00a0Les principes essentiels du droit du travail, d\u00e9gag\u00e9s par le comit\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9 par Robert Badinter, serviront de base \u00e0 une […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[295],"tags":[117,16,23,140],"class_list":["post-17664","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-travail-2","tag-democratie","tag-economie","tag-luttes","tag-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=17664"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17664\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=17664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=17664"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=17664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}