{"id":16977,"date":"2016-01-29T20:47:04","date_gmt":"2016-01-29T19:47:04","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=16977"},"modified":"2016-01-31T12:25:39","modified_gmt":"2016-01-31T11:25:39","slug":"analyse-detaillee-des-61-mesures-du-rapport-badinter-par-richard-abauzit-et-gerard-filoche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=16977","title":{"rendered":"Analyse d\u00e9taill\u00e9e des 61 mesures du rapport Badinter, par Richard Abauzit et G\u00e9rard Filoche"},"content":{"rendered":"

Adapter l\u2019homme au travail\u2026 \u00e0 la place d\u2019adapter le travail \u00e0 l\u2019homme<\/span><\/h3>\n

\"1194945_valls-entretient-le-flou-sur-la-reforme-des-35-heures-web-021644818606\"<\/a>Le rapport remis le 26 janvier par la commission Badinter signe la condamnation \u00e0 mort du code du travail construit depuis un si\u00e8cle.<\/h3>\n

Bien que le pr\u00e9sident de la commission, Robert Badinter, ait cru sans modestie devoir \u00e9crire qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab difficile entreprise \u00bb et d\u2019une \u00ab mission complexe qui n\u2019aurait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les brefs d\u00e9lais impartis au comit\u00e9 si ses membres n\u2019avaient pas fait preuve d\u2019une ardeur \u00e9gale \u00e0 leur comp\u00e9tence reconnue \u00bb, un \u00e9l\u00e8ve de terminale aurait pu sans difficult\u00e9 op\u00e9rer en moins de temps ce qui, pour l\u2019essentiel, n\u2019est que le copier-coller des 50 articles \u00ab fondamentaux \u00bb d\u00e9j\u00e0 \u00e9crits par le tandem Badinter\/Lyon-Caen il y a plus de six mois.<\/h3>\n

A l\u2019\u00e9poque, cette tentative de r\u00e9\u00e9crire le code en 50 points \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9tentieuse et d\u00e9risoire, mais on comparera et on notera que le copi\u00e9-coll\u00e9 du \u00ab rapport \u00bb induit encore plus de reculs pour plaire aux commanditaires du rapport, Valls, Macron. Gattaz venait de dire que \u00ab le code du travail \u00e9tait l\u2019ennemi n\u00b01 des patrons \u00bb. C\u2019est fait il est ex\u00e9cut\u00e9.<\/h3>\n

<\/p>\n

Pour \u00eatre juste, les d\u00e9sormais 61 articles cens\u00e9s poser les principes fondamentaux du droit du travail ont tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 expurg\u00e9s des scories qui exposaient trop au grand jour le nouveau missel patronal, du type \u00ab Le salari\u00e9 ex\u00e9cute avec diligence la prestation convenue \u00bb, mais c\u2019est pour aggraver le contenu en l\u2019ajustant mieux encore \u00e0 la commande de la ministre du travail qui avait insist\u00e9 pour qu\u2019il y ait une parfaite harmonie avec le texte de loi qui va bient\u00f4t supprimer de fait la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail.<\/h3>\n

On caract\u00e9risera le rapport comme une tentative pour en finir avec un \u00ab code du \"0d57652c3a14fbfe7105f62e8fd4f62c\"<\/a>travail \u00bb sp\u00e9cifique et le remplacer par un mixte avec le code civil, o\u00f9 les contrats commerciaux et les statuts d\u2019ind\u00e9pendants sont mis sur le m\u00eame plan que l\u2019ex contrat de travail. La \u00abpersonne \u00bb \u00bb remplace le salari\u00e9. Le salari\u00e9 est trait\u00e9 comme l\u2019ind\u00e9pendant. Uber peut s\u2019y retrouver, Attali et Macron sont pass\u00e9s par l\u00e0.<\/h3>\n

La notion de subordination est disparue, remplac\u00e9e par une \u00ab soumission librement consentie \u00bb. Le patron est le seul agent actif de droit quasi divin mais, comme il se doit chez les lib\u00e9raux, hypocritement masqu\u00e9. Et les contreparties \u00e0 la subordination sont noy\u00e9es dans un salmigondis d\u2019improvisations d\u2019inspiration lib\u00e9rales. Les deux parties in\u00e9gales au contrat de travail sont remplac\u00e9es par deux parties cocontractantes mises artificiellement \u00e0 \u00e9galit\u00e9.<\/h3>\n

La hi\u00e9rarchie des pr\u00e9occupations commence aussi par la \u00ab personne \u00bb, les libert\u00e9s individuelles, pas par la sant\u00e9, l\u2019hygi\u00e8ne ni la s\u00e9curit\u00e9 ce qui illustre le degr\u00e9 d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 conceptuelle qui pr\u00e9side \u00e0 l\u2019approche de cette casse d\u2019un si\u00e8cle de droit du travail. Le code du travail historiquement \u00e9tait construit autour de la r\u00e9duction l\u00e9gale du temps de travail : la notion de dur\u00e9e l\u00e9gale est supprim\u00e9e. Entre autres, la mensualisation, la m\u00e9decine du travail, les prud\u2019hommes, l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019inspection du travail, les institutions repr\u00e9sentatives du personnel, sont supprim\u00e9s. Il n\u2019y a m\u00eame plus d\u2019\u00e2ge plancher pour le travail des enfants.<\/h3>\n

D\u00e9cid\u00e9ment il faut \u00eatre pr\u00e9tentieux et ignorant \u00e0 la fois, petit et planant, cet essai le prouve, pour se lancer, avec une poign\u00e9e de technocrates d\u00e9racin\u00e9s du travail r\u00e9el, dans la r\u00e9\u00e9criture d\u2019un si\u00e8cle de droits vivants du travail produit de luttes sociales.
\nLe code du travail depuis 1910 \u00e9tait fait de sueur et de sang, de luttes et de larmes, c\u2019\u00e9tat l\u2019expression des rapports de force sociaux \u00e0 travers des d\u00e9cennies, une co-construction historique exceptionnelle, salari\u00e9s et patrons, propre \u00e0 notre pays, depuis 1906, la terrible catastrophe de Courriers, 1910 la naissance juridique du code, les gr\u00e8ves de 1936, de 1945, de 1968, de 1995 et les lois qui en \u00e9taient issues\u2026<\/h3>\n

\"ob_6a317d_non-au-sunday-taf\"<\/a>L\u00e0, ce rapport Badinter, c\u2019est un bricolage m\u00e9diocre fait de neurones badins et de pr\u00e9jug\u00e9s aristocratiques, de discussion de salon et de sotte expertise, d\u00e9connect\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9, de l\u2019histoire, et surtout soucieux de plaire au maitre du moment, le Medef.<\/h3>\n

Ni historique, ni mat\u00e9rialiste, ni social, ce rapport est un assemblage al\u00e9atoire de soucis opportunistes qui provoque un grand haut le c\u0153ur de m\u00e9pris aux familiers du droit des salari\u00e9s, tels que nous avions pu r\u00e9ussir \u00e0 les b\u00e2tir et \u00e0 des d\u00e9fendre jusque l\u00e0.<\/h3>\n

En d\u00e9tail :<\/h3>\n

Article 1 : d\u00e9sormais \u00ab Les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail \u00bb mais des limitations \u00e0 ces libert\u00e9s fondamentales peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00ab si elles sont justifi\u00e9es\u2026 par les n\u00e9cessit\u00e9s du bon fonctionnement de l\u2019entreprise \u00bb.<\/h3>\n

Le bon fonctionnement de l\u2019entreprise au-dessus des libert\u00e9s fondamentales, ceux qui continuent \u00e0 penser qu\u2019avec l\u2019artisan de l\u2019abolition de la peine de mort, on n\u2019avait rien \u00e0 craindre pour les libert\u00e9s fondamentales devraient relire cet article.<\/h3>\n

Dans cet article et dans tous les autres, il n\u2019est jamais question \u00ab des \u00bb salari\u00e9s (sans parler des travailleurs) mais toujours \u00ab du \u00bb salari\u00e9 et de \u00ab la \u00bb personne. Le choix ne doit rien au hasard : l\u2019article correspondant du Code du travail, par exemple, parle \u00ab des \u00bb personnes.<\/h3>\n

Articles 2, 3, 4, 7, 15, 17, 18, 19, 23, 31, 37, 38, 42, 43, 44, 48, 49, 50, 53, 61 :\"Decideurs1-224x300\"<\/a> d\u00e9clarations de principes existants, de nul effet sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur. Concernant par exemple la protection des donn\u00e9es personnelles (article 3), elle est d\u00e9j\u00e0 pi\u00e9tin\u00e9e par la mise en place du \u00ab Compte Personnel de Formation \u00bb, du \u00ab Passeport d\u2019orientation, de formation et de comp\u00e9tences \u00bb et l\u2019\u00e9laboration en cours du \u00ab Compte Personnel d\u2019Activit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vu par la loi Rebsamen du 17 ao\u00fbt 2015, \u00ab Passeport \u00bb et \u00ab Comptes \u00bb centralis\u00e9s sur une application num\u00e9rique nationale.<\/h3>\n

Article 5 : \u00ab Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail \u00bb.<\/h3>\n

Lesquelles ? Les principes fondamentaux Badinter\/Lyon-Caen de juin 2015 les d\u00e9taillaient, conform\u00e9ment \u00e0 la loi actuelle (\u00ab \u00e0 raison de l\u2019origine, des opinions, de la religion, de l\u2019\u00e2ge, du sexe, de l\u2019orientation sexuelle, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ou du handicap physique \u00bb). Certes, ils oubliaient d\u00e9j\u00e0 une partie non n\u00e9gligeable des discriminations interdites : les m\u0153urs, la situation de famille, la grossesse, les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, l\u2019appartenance ou la non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activit\u00e9s syndicales ou mutualistes, l\u2019apparence physique, le nom de famille. Ici plus rien. Les libert\u00e9s fondamentales ne m\u00e9ritaient-elles pas ce rappel ?<\/h3>\n

Article 6 : L\u2019inqui\u00e9tude induite par la r\u00e9daction de l\u2019article 5 grandit quand on voit \u00e0 l\u2019article 6, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 la discrimination antisyndicale se d\u00e9cha\u00eene avec le soutien gouvernemental, que la seule discrimination indiqu\u00e9e est celle relative aux \u00ab convictions religieuses \u00bb. En outre, il est difficile d\u2019y voir autre chose qu\u2019une arme suppl\u00e9mentaire en actualit\u00e9 dans l\u2019incessante croisade contre les personnes de religion musulmane quand on lit que cette libert\u00e9 fondamentale peut \u00eatre r\u00e9duite si cela est justifi\u00e9 \u00ab par l\u2019exercice d\u2019autres libert\u00e9s et droits fondamentaux ou par les n\u00e9cessit\u00e9s du bon fonctionnement de l\u2019entreprise et si elles sont proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 \u00bb.<\/h3>\n

Article 8 : L\u2019interdiction d\u2019employer des mineurs de moins de 16 ans pourra d\u00e9sormais \u00eatre contourn\u00e9e par des \u00ab exceptions pr\u00e9vues par la loi \u00bb. Il y a 6 mois, le premier rapport Badinter\/Lyon-Caen rappelait plus strictement la seule exception possible : \u00ab si le travail prend place dans une formation professionnelle ou alterne avec elle \u00bb\u2026<\/h3>\n

Article 9 : \u00ab La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherch\u00e9e dans la relation de travail \u00bb.<\/h3>\n

Outre la formulation apaisante, pour l\u2019employeur (\u00ab recherch\u00e9e \u00bb et non \u00ab garantie \u00bb), il faut voir dans ce nouveau \u00ab principe fondamental \u00bb les pr\u00e9mices des dispositions qui vont, sous couvert de l\u2019encadrer, \u00e9largir le travail o\u00f9 on ne compte plus les heures (travail \u00e0 domicile rebaptis\u00e9 t\u00e9l\u00e9travail, forfait-jours, et autre travail \u00e0 la t\u00e2che)<\/h3>\n

Article 10 : \u00ab L\u2019employeur exerce son pouvoir de direction dans le respect des libert\u00e9s et droits fondamentaux des salari\u00e9s \u00bb.<\/h3>\n

\"CKJH4G7WoAAlKPe\"<\/a>Le pouvoir de l\u2019employeur ne conna\u00eetrait donc d\u2019autres limites que celles des \u00ab droits fondamentaux \u00bb\u2026Pourquoi avoir abandonn\u00e9 dans ces droits fondamentaux celui rappel\u00e9 dans le rapport publi\u00e9 6 mois plus t\u00f4t : \u00ab assurer l\u2019adaptation du travail \u00e0 la personne du salari\u00e9 \u00bb ? \u00ab Adapter le travail \u00e0 l\u2019homme \u00bb et non l\u2019inverse est toujours inscrit dans le Code du travail comme mesure g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention (article L.4121-2 du Code du travail) et Badinter a solennellement affirm\u00e9 en pr\u00e9ambule de son rapport qu\u2019ils avaient travaill\u00e9 \u00ab \u00e0 droit constant \u00bb.<\/h3>\n

Article 11 : \u00ab Chacun est libre d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle de son choix \u00bb ?
\nA contrario, que fait dans les principes fondamentaux du droit du travail cet article 11 ? A la fin du XVIII\u00e8me si\u00e8cle, le d\u00e9cret d\u2019Allarde de 1791, coupl\u00e9 avec la loi Le Chapelier, stipulait certes qu\u2019\u00ab il sera libre \u00e0 toute personne de faire tel n\u00e9goce ou d\u2019exercer telle profession, art ou m\u00e9tier qu\u2019elle trouvera bon \u00bb, mais c\u2019\u00e9tait dans la logique d\u2019une l\u00e9gislation qui voulait la libert\u00e9 du commerce et la libert\u00e9 de faire travailler les autres. Et ici ?<\/h3>\n

La r\u00e9ponse est dans la loi Macron 1, les rapports Mahfouz, Mettling, Terra nova, Institut Montaigne, Centre National du Num\u00e9rique, le projet Macron 2 (Nouvelles Opportunit\u00e9s Economiques \u00bb) et dans les recommandations europ\u00e9ennes : d\u00e9r\u00e8glementer les professions qui le sont encore (bonjour UBER) et multiplier les faux \u00ab ind\u00e9pendants \u00bb.<\/h3>\n

Article 12 : \u00ab Le contrat de travail se forme et s\u2019ex\u00e9cute de bonne foi. Il oblige les parties \u00bb.<\/h3>\n

Un pas de plus, apr\u00e8s la loi Macron 1, pour dissoudre le droit du travail, forg\u00e9 pour compenser un peu l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des deux parties, dans le droit civil. Dans celui-ci les deux parties sont \u00e9gales et elles expriment dans le contrat l\u2019accord libre de leurs volont\u00e9s.
\nOn peut le voir en comparant avec la formulation actuelle de l\u2019article L.1222-1 du Code du travail : \u00ab Le contrat de travail est ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi \u00bb. En ajoutant qu\u2019il est aussi \u00ab form\u00e9 \u00bb de bonne foi et qu\u2019il \u00ab oblige les parties \u00bb, on a la teneur de l\u2019article 1134 du code civil (\u00ab Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites \u00bb) dont l\u2019id\u00e9e essentielle est qu\u2019il ne peut y avoir vice de consentement entre deux parties \u00e9gales et qu\u2019en cons\u00e9quence le contrat, forme particuli\u00e8re de convention, doit, peu ou prou, pouvoir d\u00e9roger \u00e0 la loi. Qu\u2019on pense aux \u00ab accords \u00bb arrach\u00e9s, contrat par contrat, aux salari\u00e9s de chez SMART, par-dessus la loi (sur le salaire minimum) et par-dessus le refus d\u2019accord collectif.<\/h3>\n

Article 13 : \u00ab Le contrat de travail est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e que dans les cas pr\u00e9vus par la loi \u00bb.<\/h3>\n

Confirmation de la premi\u00e8re \u00ab ligne rouge \u00bb avec la proclamation du caract\u00e8re essentiel du CDI ?\u2026 Le d\u00e9but du contraire.
\nTout d\u2019abord, ce principe ne reprend plus la formulation actuelle qui est que le CDI est \u00ab la forme normale et g\u00e9n\u00e9rale de la relation de travail \u00bb. Ensuite, renvoyer les d\u00e9rogations \u00e0 la loi sans pr\u00e9ciser comme actuellement le principe fondamental de ces d\u00e9rogations (r\u00e9pondre \u00e0 des besoins temporaires de l\u2019entreprise) ouvre la voie aux exigences du Medef d\u2019un recours sans aucun frein aux CDD, d\u00e9j\u00e0 abouties dans d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/h3>\n

Article 14 : \u00ab Le contrat de travail peut pr\u00e9voir une p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019une dur\u00e9e raisonnable \u00bb.<\/h3>\n

Confirmation de l\u2019article 13. C\u2019est l\u2019antichambre du contrat unique, retour du CNE\/CPE. C\u2019est quoi \u00ab raisonnable \u00bb pour la p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un CDI ? \u00ab Raisonnable \u00bb ne veut rien dire, ou plut\u00f4t la raison du plus fort qui, en droit r\u00e9el du travail est toujours la meilleure. Le mot doit donc \u00eatre traduit par \u00ab raisonnablement long \u00bb.<\/h3>\n

Article 16 : \u00ab Tout salari\u00e9 est inform\u00e9, lors de son embauche, des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la relation de travail \u00bb<\/h3>\n

Ah bon ? Le contrat de travail dont l\u2019article 12 disait qu\u2019il devait \u00eatre form\u00e9 \u00ab de \"conte\"<\/a>bonne foi \u00bb et pour lequel Badinter et Lyon-Caen \u00e9crivaient il y a 6 mois qu\u2019il devait faire, sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels, l\u2019objet d\u2019une \u00ab information compl\u00e8te et \u00e9crite \u00bb, ce contrat de travail ne ferait plus l\u2019objet que d\u2019une simple information. Cela tombe bien, une des exigences du Medef depuis plusieurs ann\u00e9es est que tout ne soit pas \u00e9crit dans le contrat de travail. Et la communication de la convention collective ?<\/h3>\n

Article 20 : \u00ab Chacun doit pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une formation professionnelle et en b\u00e9n\u00e9ficier tout au long de sa vie \u00bb<\/h3>\n

La premi\u00e8re partie de la phrase fait \u00e9tat d\u2019un droit \u00e0 un \u00ab acc\u00e8s \u00bb. Les accords concoct\u00e9s par le Medef et les textes de loi qui en d\u00e9coulent font de plus en plus r\u00e9f\u00e9rence non plus \u00e0 des droits (exemple, droit \u00e0 la formation), mais des droits \u00e0 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficier \u00bb d\u2019un \u00ab acc\u00e8s \u00bb, droit \u00e0 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficier \u00bb d\u2019une proc\u00e9dure ou d\u2019une information sur des droits. Le distinguo n\u2019est pas anodin : les centaines de milliers de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb de compte \u00e9pargne-temps en savent quelque chose, avoir des points sur un compte n\u2019assure aucun droit.
\nPlus subtil, la rengaine sur la formation \u00ab tout au long de la vie \u00bb, du berceau au tombeau, sonne agr\u00e9ablement aux oreilles d\u2019organisations syndicales qui y ont vu l\u2019aboutissement d\u2019une revendication (la \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb) alors qu\u2019il faut y voir, apr\u00e8s le ch\u00f4mage, la principale arme patronale pour asservir les travailleurs et les diviser : jamais assez form\u00e9s, toujours remis en cause, responsables de leur d\u00e9classement et de leur ch\u00f4mage\u2026<\/h3>\n

Article 21 : \u00ab L\u2019employeur assure l\u2019adaptation du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution de son emploi. Il concourt au maintien de sa capacit\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00bb<\/h3>\n

Illustration de la port\u00e9e r\u00e9gressive de l\u2019article 20. On n\u2019adapte pas le travail au salari\u00e9 (voir remarque article 10), mais le contraire. Et on voit bien, tous les mots sont importants, que le salari\u00e9 est en permanence guett\u00e9 par l\u2019insuffisance professionnelle et pas seulement dans son boulot, on doute m\u00eame qu\u2019il reste capable d\u2019 \u00ab une activit\u00e9 professionnelle \u00bb !<\/h3>\n

Article 22 : \u00ab Aucune sanction disciplinaire ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de faire conna\u00eetre ses observations \u00bb<\/h3>\n

Ici les rapporteurs ont simplement oubli\u00e9 les deux dispositions principales en vigueur : l\u2019obligation pour l\u2019employeur de faire conna\u00eetre les faits reproch\u00e9s et celle de motiver sa d\u00e9cision par \u00e9crit. Sans parler de l\u2019absence de mention d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/h3>\n

Article 24 : \u00ab Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre rompu \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, du salari\u00e9 ou d\u2019un commun accord \u00bb<\/h3>\n

D\u2019un commun accord\u2026Qui a rencontr\u00e9 cette situation dans une entreprise ? il a fallu attendre 2008, un A.N.I sc\u00e9l\u00e9rat et une loi qui l\u2019ent\u00e9rine, pour que le Code du travail int\u00e8gre une modalit\u00e9 de rupture \u00ab conventionnelle \u00bb pr\u00e9tendument sans motif. Depuis des centaines de milliers de licenciements pour motif \u00e9conomique, pour d\u00e9gradation de la sant\u00e9 physique et psychique passent en rupture cens\u00e9e \u00eatre d\u2019un \u00ab commun accord \u00bb. Les 2\/3 \u00e0 la demande de l\u2019employeur. Mais cette fiction \u00e9tait tout de m\u00eame temp\u00e9r\u00e9e, au moins symboliquement, par l\u2019homologation que l\u2019administration du travail (la D.I.R.E.C.C.T.E, qui se contente de laisser passer son d\u00e9lai) doit donner.
\nL\u00e0, le symbole saute. Bonjour le code civil.<\/h3>\n

Article 25 : \u00ab Le salari\u00e9 peut librement mettre fin au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb<\/h3>\n

Une seule raison peut justifier cet article, a priori redondant avec le pr\u00e9c\u00e9dent. Une raison id\u00e9ologique, conforter l\u2019id\u00e9e, aux cons\u00e9quences essentielles, que salari\u00e9s et employeur sont \u00e9galement \u00ab libres \u00bb. Dans cette p\u00e9riode o\u00f9 les barreaux sont de plus en plus solides, le poulailler est libre avec le renard libre.<\/h3>\n

Article 26 : \u00ab Tout licenciement doit \u00eatre justifi\u00e9 par un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux \u00bb<\/h3>\n

Cela semble simple bon sens et respect et de la loi fran\u00e7aise et des conventions internationales (et l\u00e9g\u00e8rement contradictoires avec les ruptures \u00ab d\u2019un commun accord \u00bb). Mais qui conna\u00eet les tr\u00e8s anciennes exigences de Monsieur Gattaz bruyamment r\u00e9p\u00e9t\u00e9es depuis plusieurs mois, sait que cette formulation ouvre la voie aux licenciements qui ne seront justifi\u00e9s (et le souhait du Medef est que cela le soit d\u00e8s la signature du contrat de travail) que par la seule d\u00e9claration de l\u2019employeur de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une simple r\u00e9organisation de l\u2019entreprise ou de la r\u00e9alisation d\u2019un objectif atteint.<\/h3>\n

Article 27 : \u00ab Aucun licenciement ne peut \u00eatre prononc\u00e9 sans que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame, en personne ou par ses repr\u00e9sentants, de faire conna\u00eetre ses observations \u00bb<\/p>\n

Double recul.
\nIl se pourrait donc que le salari\u00e9 ne puisse faire valoir ses observations lui-m\u00eame, ses repr\u00e9sentants (lesquels ?) pouvant le remplacer.
\nEt o\u00f9 est pass\u00e9 le conseiller du salari\u00e9 qui peut assister les salari\u00e9s dans les entreprises o\u00f9 il n\u2019y a pas de repr\u00e9sentants du personnel ?
\nQu\u2019en est-il de l\u2019obligation d\u2019un \u00e9crit ?<\/h3>\n

Article 28 : \u00ab Le licenciement pour motif \u00e9conomique ou pour inaptitude physique du salari\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9 sans que l\u2019employeur se soit efforc\u00e9 de reclasser l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par la loi \u00bb<\/h3>\n

\"code2\"<\/a>A relire deux fois pour \u00eatre s\u00fbr d\u2019avoir bien lu. Le Medef l\u2019avait demand\u00e9 et a d\u00e9j\u00e0 en partie obtenu satisfaction sur les licenciements pour motif \u00e9conomique. L\u00e0 il s\u2019agit d\u2019\u00e9tendre la possibilit\u00e9, par d\u00e9rogation l\u00e9gale, de supprimer l\u2019obligation de reclassement des licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique et de ceux que les conditions de travail ont rendu invalides !<\/h3>\n

Article 29 : \u00ab Le licenciement est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e raisonnable \u00bb<\/h3>\n

On n\u2019\u00e9chappe pas au sentiment que les rapporteurs ont eu besoin de quelque espi\u00e8glerie pour faire redescendre dans leur mission \u00ab difficile \u00bb et \u00ab complexe \u00bb une tension \u00e0 la mesure de la conviction de contribuer, rien de moins, \u00e0 la \u00ab grandeur des d\u00e9mocraties occidentales \u00bb.
\nLas, il semble que la notion de \u00ab raisonnable \u00bb fasse partie du corpus des chim\u00e8res europ\u00e9ennes, au point d\u2019\u00eatre r\u00e9cemment reprise par la Cour de cassation pour qualifier le d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale de travail. Il faut donc prendre au s\u00e9rieux cette notion. Comme tout ce qui est s\u00e9rieux en droit du travail est d\u2019abord d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019employeur, ici \u00ab raisonnable \u00bb signifiera \u00ab raisonnablement court \u00bb.<\/h3>\n

Article 30 : \u00ab Tout salari\u00e9 a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration lui assurant des conditions de vie digne.
\nUn salaire minimum est fix\u00e9 par la loi \u00bb<\/h3>\n

Pour la premi\u00e8re phrase, m\u00eame remarque que pour l\u2019article 29, l\u2019employeur d\u00e9cide de ce qui est digne et on peut \u00e0 loisir voir depuis des d\u00e9cennies ce que cela donne.
\nPour la phrase suivante, la deuxi\u00e8me \u00ab ligne rouge \u00bb est-elle intacte ? M\u00eame pas, il y manque deux des conditions de la \u00ab dignit\u00e9 \u00bb : l\u2019obligation de le r\u00e9\u00e9valuer en fonction du co\u00fbt de la vie, et celle de garantir une augmentation au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de celle des salaires r\u00e9els moyens (sans m\u00eame parler des \u00ab coups de pouce \u00bb annuels que le gouvernement, bras courts et poches profondes, oublie depuis des lustres).<\/h3>\n

Article 32 : \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 lui est vers\u00e9e selon une p\u00e9riodicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re \u00bb<\/h3>\n

Le versement mensuel ne serait-il plus \u00ab raisonnable \u00bb ? Un effort de m\u00e9moire permettrait de se souvenir que les cols bleus ouvriers ont \u00e9t\u00e9 align\u00e9s, par le haut, sur les cols blancs employ\u00e9s gr\u00e2ce pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la mensualisation il y a 45 ans. Un versement \u00ab r\u00e9gulier \u00bb \u00e0 l\u2019heure, \u00e0 la semaine, tous les quinze jours ? Les rapporteurs \u2013 qui n\u2019ont, il est vrai, pu mener \u00e0 bien leur d\u00e9fi \u00ab dans les brefs d\u00e9lais impartis \u00bb qu\u2019au prix \u00ab d\u2019une ardeur \u00e9gale \u00e0 leur comp\u00e9tence reconnue \u00bb \u2013 ont d\u00fb se tromper de si\u00e8cle.<\/h3>\n

Article 33 : \u00ab La dur\u00e9e normale du travail est fix\u00e9e par la loi. Celle-ci d\u00e9termine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une dur\u00e9e diff\u00e9rente.<\/h3>\n

Tout salari\u00e9 dont le temps de travail d\u00e9passe la dur\u00e9e normale a droit \u00e0 une compensation \u00bb
\nTroisi\u00e8me \u00ab ligne rouge \u00bb, la plus urgente \u00e0 d\u00e9passer depuis 1936\u2026La patience patronale a atteint ses limites.<\/h3>\n

Le Code du travail (article L.3121-10) parle, logiquement, de \u00ab dur\u00e9e l\u00e9gale \u00bb. Elle ne sera plus que \u00ab normale \u00bb. L\u2019explication de texte vient \u00e0 la phrase suivante : cette dur\u00e9e \u00ab normale \u00bb pourra \u00eatre diff\u00e9rente d\u2019une branche \u00e0 l\u2019autre, d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019autre. En clair, il n\u2019y aura plus de dur\u00e9e l\u00e9gale.<\/h3>\n

Qu\u2019est-ce que cela change ? A force, depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es bient\u00f4t, d\u2019entendre dire dans les grands m\u00e9dias que la dur\u00e9e l\u00e9gale, les \u00ab 35 h \u00bb, sont un carcan, qu\u2019on emp\u00eache le salari\u00e9s de travailler plus, il en est plus d\u2019un pour s\u2019\u00eatre rentr\u00e9 dans la t\u00eate que 35 h \u00e9tait plus ou moins un plafond. Alors que, depuis qu\u2019il existe des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires, la dur\u00e9e l\u00e9gale (35 h aujourd\u2019hui) n\u2019est que le seuil de d\u00e9clenchement des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires. Des heures suppl\u00e9mentaires que les employeurs ont tout loisir de faire faire en grand nombre mais qu\u2019ils ne veulent pas payer. Il y a quinze ans, l\u2019ex chef du Medef, le baron Seilli\u00e8re disait qu\u2019il voulait bien la dur\u00e9e l\u00e9gale \u00e0 30 h et m\u00eame moins s\u2019il n\u2019y avait plus \u00e0 payer de majoration. Ce qui, Macron l\u2019a dit en anglais \u00e0 Davos, veut tr\u00e8s exactement dire qu\u2019il n\u2019y a plus de dur\u00e9e l\u00e9gale.<\/h3>\n

Pour le fun (encore une espi\u00e8glerie ?) et entretenir les discussions sans fin en esp\u00e9rant qu\u2019elles retarderont la prise de conscience, il est question de \u00ab compensation \u00bb. En bon fran\u00e7ais, \u00ab compensation \u00bb n\u2019est pas \u00e9quivalent de \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb ni de \u00ab majoration \u00bb (sans m\u00eame parler de la hauteur de cette r\u00e9mun\u00e9ration) et on peut faire confiance \u00e0 l\u2019imagination patronale pour, par exemple, enrichir\u2026des \u00ab comptes \u00bb personnels (\u00e9pargne-temps, droits \u00e0 heures de formation, droits \u00e0 cong\u00e9s, points de p\u00e9nibilit\u00e9\u2026). Peut-\u00eatre est-il bon de rappeler qu\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 des centaines de millions d\u2019heures suppl\u00e9mentaires qui ne sont pas pay\u00e9es, malgr\u00e9 la l\u00e9gislation actuelle.<\/h3>\n

Deux secondes de r\u00e9flexion montrent qu\u2019en proc\u00e9dant ainsi, la seconde \u00ab ligne rouge \u00bb (salaire minimum horaire) est ainsi franchie avec aisance. Et l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre salari\u00e9s garantie.<\/h3>\n

Article 34 : \u00ab Les dur\u00e9es quotidienne et hebdomadaire de travail ne peuvent d\u00e9passer les limites fix\u00e9es par la loi \u00bb<\/h3>\n

Deux interpr\u00e9tations possibles pour cet article trop court pour \u00eatre honn\u00eate. Soit une baisse momentan\u00e9e de r\u00e9gime des rapporteurs soumis \u00e0 la pression insupportable de la Ministre du travail qui, dans la lettre de mission, les enjoignait de ne pas entrer en contradiction sur la question du temps de travail qui allait faire l\u2019objet d\u2019un urgent projet de loi d\u00e9but mars.
\nSoit, plus vraisemblablement, une r\u00e9daction concise, \u00ab limites fix\u00e9es par la loi \u00bb signifiant : la loi fixera les limites et dira qui d\u00e9cide des d\u00e9rogations, les \u00ab accords \u00bb collectifs ou les \u00ab accords \u00bb individuels (\u00e0 l\u2019exemple du soi-disant plancher de 24 h pour les temps partiels, qu\u2019un accord individuel suffit \u00e0 faire sauter).<\/h3>\n

Article 35 : \u00ab Tout salari\u00e9 a droit \u00e0 un repos quotidien et \u00e0 un repos hebdomadaire dont la dur\u00e9e minimale est fix\u00e9e par la loi \u00bb<\/h3>\n

M\u00eame remarque que pour l\u2019article 34, avec la surprise, pas rassurante, du non rappel que le repos quotidien (11 h) est fix\u00e9 par l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/h3>\n

Article 36 : \u00ab Le travail de nuit n\u2019est possible que dans les cas et dans les conditions fix\u00e9s par la loi. Celle-ci pr\u00e9voit les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s \u00bb<\/h3>\n

Le coup de fatigue \u00e9tait sans doute pass\u00e9 : pas la moindre \u00ab compensation \u00bb salariale pr\u00e9vue pour le travail de nuit. Et rien pour en rechercher la diminution (premi\u00e8re mesure g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention). Ne parlons donc pas\u2026 du travail post\u00e9.<\/h3>\n

Article 39 : \u00ab L\u2019employeur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 des salari\u00e9s dans tous les domaines li\u00e9s au travail. Il prend les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les risques, informer et former les salari\u00e9s \u00bb<\/h3>\n

La majeure partie du Code du travail, celle qui est \u00e0 l\u2019origine du droit du travail, est r\u00e9sum\u00e9e en deux phrases. On ne peut pas faire plus concis. Si ?
\nA faire court, il aurait \u00e9t\u00e9 sans doute plus utile de se contenter de rappeler la mesure g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention, fondamentale : adapter le travail \u00e0 l\u2019homme..<\/h3>\n

Article 41 : \u00ab Tout salari\u00e9 peut acc\u00e9der \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail \u00bb<\/h3>\n

Voir remarque article 20. Exit la m\u00e9decine du travail.<\/h3>\n

Article 45 : \u00ab L\u2019appartenance ou l\u2019activit\u00e9 syndicale ne saurait \u00eatre prise en consid\u00e9ration par l\u2019employeur pour arr\u00eater ses d\u00e9cisions \u00bb<\/h3>\n

On imagine l\u2019effroi des employeurs \u00e0 la lecture de cet article. L\u2019occasion de se demander pourquoi il n\u2019est pas ici question de discrimination comme actuellement (article L.1132-1 du Code du travail) et pourquoi la violation de cette interdiction n\u2019est pas sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 des mesures prise en m\u00e9connaissance des dispositions sur cette discrimination (article L.1132-4 du Code du travail).<\/h3>\n

A moins que l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la phrase ne laisse la porte ouverte \u00e0 une autre interpr\u00e9tation, celle qui y verrait la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019ignorer les attributions du repr\u00e9sentant du personnel.<\/h3>\n

Article 46 : \u00ab L\u2019exercice de certaines pr\u00e9rogatives peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 par la loi aux syndicats et associations professionnelles reconnus repr\u00e9sentatifs \u00bb<\/h3>\n

Est ainsi \u00e9rig\u00e9 en principe fondamental une mesure aujourd\u2019hui utilis\u00e9e largement par le patronat (et le gouvernement pour la Fonction publique) pour contraindre des organisations syndicales \u00e0 la signature d\u2019 \u00ab accords \u00bb r\u00e9trogrades.<\/h3>\n

Article 47 : \u00ab Tout salari\u00e9 participe, par l\u2019interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants \u00e9lus, \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise.
\nCes repr\u00e9sentants assurent la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats individuels et collectifs des salari\u00e9s.
\nIls ont le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s et consult\u00e9s sur les d\u00e9cisions int\u00e9ressant la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise et les conditions de travail \u00bb<\/h3>\n

Ici il faut lire en diagonale.
\nTout d\u2019abord, le premier r\u00f4le des repr\u00e9sentants \u00e9lus n\u2019est plus ici, comme le pr\u00e9voit aujourd\u2019hui l\u2019article L.2313-1 du Code du travail relatif aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, de \u00ab pr\u00e9senter aux employeurs toutes les r\u00e9clamations individuelles et collectives \u00bb, ni de \u00ab saisir l\u2019inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives \u00e0 l\u2019application des dispositions l\u00e9gales \u00bb.<\/h3>\n

Ensuite la deuxi\u00e8me phrase attribue \u00e0 ces m\u00eame repr\u00e9sentants \u00ab la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats individuels et collectifs des salari\u00e9s \u00bb. Est ainsi op\u00e9r\u00e9e dans le texte la confusion demand\u00e9e par le Medef entre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise et membres du C.H.S.C.T. Un \u00ab conseil d\u2019entreprise \u00bb comme en Allemagne et avec des pouvoirs moindres. La collaboration de classe institutionnalis\u00e9e.<\/h3>\n

S\u2019agissant du C.E et du C.H.S.C.T, leurs attributions seraient r\u00e9duites \u00e0 \u00eatre \u00ab inform\u00e9s et consult\u00e9s \u00bb. Leur pouvoir de proposer, d\u2019analyser, de contr\u00f4ler, d\u2019inspecter (articles L.2323-1, L.4612-1, 2, 3, 4, 5 du Code du travail par exemple) dispara\u00eet.<\/h3>\n

Article 51 : \u00ab Tout projet de r\u00e9forme de la l\u00e9gislation du travail envisag\u00e9 par le Gouvernement qui rel\u00e8ve du champ de la n\u00e9gociation nationale et interprofessionnelle fait l\u2019objet d\u2019une concertation pr\u00e9alable avec les partenaires sociaux en vue de l\u2019ouverture \u00e9ventuelle d\u2019une n\u00e9gociation \u00bb<\/h3>\n

Cet article, parfaitement contraire \u00e0 la Constitution (article 34), et qu\u2019Hollande voulait pr\u00e9cis\u00e9ment constitutionnaliser, est d\u00e9j\u00e0 inscrit en toutes lettres dans le pr\u00e9ambule de l\u2019actuel Code du travail.<\/h3>\n

Il illustre les moyens l\u00e9gaux que le patronat a mis en place pour parvenir \u00e0 ses fins : une chance au grattage (des organisations syndicales acceptent de signer un ni\u00e8me \u00ab accord \u00bb r\u00e9gressif, tel l\u2019A.N.I du 11 janvier 2013), une chance au tirage (elles ne le font pas, la loi s\u2019en charge, telle la loi Rebsamen du 17 ao\u00fbt 2015).<\/h3>\n

Article 52 : \u00ab Les n\u00e9gociations doivent \u00eatre loyales \u00bb<\/h3>\n

Un peu de d\u00e9tente sans doute, le rapport touchant \u00e0 sa fin ? On ne sait s\u2019il est question de chemise d\u00e9chir\u00e9e ou de chantage \u00e0 l\u2019emploi, mais c\u2019est aussi r\u00e9aliste que de demander \u00e0 Monsanto de faire du \u00ab Rond up \u00bb bio. Demandez a ceux de Goodyear\u2026<\/h3>\n

Article 54 : \u00ab L\u2019autorit\u00e9 publique peut rendre une convention ou un accord collectif applicable \u00e0 des entreprises qui ne sont pas li\u00e9es par lui \u00bb<\/h3>\n

Voil\u00e0 un article qui appara\u00eet de prime abord tr\u00e8s positif car il maintient le principe de la possibilit\u00e9 pour le gouvernement d\u2019\u00e9tendre les dispositions d\u2019un accord collectif au-del\u00e0 de son champ d\u2019application (= signataires). Mais ce qui est bon quand l\u2019accord en question est plus favorable aux salari\u00e9s que la loi (la r\u00e8gle jusqu\u2019ici, malgr\u00e9 les exceptions introduites notamment sur le temps de travail depuis les ann\u00e9es 80) devient tr\u00e8s mauvais quand c\u2019est le contraire.<\/h3>\n

Article 55 : \u00ab La loi d\u00e9termine les conditions et limites dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent pr\u00e9voir des normes diff\u00e9rentes de celles r\u00e9sultant des lois et r\u00e8glements ainsi que des conventions de port\u00e9e plus large \u00bb<\/h3>\n

Et, pr\u00e9cis\u00e9ment, c\u2019est l\u2019objectif essentiel de la r\u00e9\u00e9criture du Code du travail programm\u00e9e dans les deux ans et imm\u00e9diatement, d\u00e8s le mois de mars pour le temps de travail : que les accords collectifs puissent pr\u00e9voir des normes diff\u00e9rentes, plus d\u00e9favorables que la loi.
\nEt ce, contrairement \u00e0 maintenant, dans tous les domaines : l\u2019inoxydable ex Directeur G\u00e9n\u00e9ral du travail Combrexelle, dans son rapport, nomme en effet \u00ab A.C.T.E.S \u00bb (\u00ab Accords sur les Conditions de Travail, l\u2019Emploi et les Salaires \u00bb) les domaines o\u00f9 pourraient se signer des accords d\u00e9rogatoires de ce type<\/h3>\n

Article 56 : \u00ab En cas de conflit de normes, la plus favorable s\u2019applique aux salari\u00e9s si la loi n\u2019en dispose pas autrement \u00bb<\/h3>\n

Pour ceux qui n\u2019y croiraient toujours pas, la possibilit\u00e9 d\u2019avoir des accords plus d\u00e9favorables que la loi est ici \u00e9crite en toutes lettres.<\/h3>\n

Article 57 : \u00ab Les clauses d\u2019une convention ou d\u2019un accord collectif s\u2019appliquent aux contrats de travail.
\nLes stipulations plus favorables du contrat de travail pr\u00e9valent si la loi n\u2019en dispose pas autrement \u00bb<\/h3>\n

Piq\u00fbre de rappel. Ce principe d\u2019application possible des dispositions plus d\u00e9favorables pour les salari\u00e9s s\u2019appliquera aussi au contrat de travail individuel, qui ne prot\u00e8gera plus les salari\u00e9s face \u00e0 un accord collectif moins favorable pour lui.<\/h3>\n

Article 58 : \u00ab L\u2019inspection du travail veille \u00e0 l\u2019application du droit du travail dans des conditions prot\u00e9geant ses membres de toute pression ext\u00e9rieure indue \u00bb<\/h3>\n

Pour appr\u00e9cier la d\u00e9gradation des garanties d\u2019ind\u00e9pendance qu\u2019implique cette formulation, il faut la rapprocher des dispositions de la convention internationale n \u00b0 81 de l\u2019O.I.T, sign\u00e9e par la France, et largement pi\u00e9tin\u00e9e par le d\u00e9cret Sapin de mars 2014 ainsi que par la loi Macron 1 et l\u2019ordonnance pr\u00e9vue en la mati\u00e8re.<\/h3>\n

L\u2019article 6 de la convention stipule : \u00ab Le personnel de l\u2019inspection sera compos\u00e9 de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilit\u00e9 dans leur emploi et les rendent ind\u00e9pendants de tout changement de gouvernement et de toute influence ext\u00e9rieure indue \u00bb ; et l\u2019article 3 : \u00ab Si d\u2019autres fonctions sont confi\u00e9es aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions principales ni porter pr\u00e9judice d\u2019une mani\u00e8re quelconque \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 n\u00e9cessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs \u00bb.<\/h3>\n

Article 59 : \u00ab Les litiges en mati\u00e8re de travail sont port\u00e9s devant une juridiction compos\u00e9e de juges qualifi\u00e9s dans le domaine du droit du travail \u00bb<\/h3>\n

Un euph\u00e9misme pour dire que rien ne s\u2019opposera plus \u00e0 la disparition des prud\u2019hommes, juges des litiges en droit du travail depuis deux cent ans.<\/h3>\n

Article 60 : \u00ab L\u2019exercice, par le salari\u00e9, de son droit \u00e0 saisir la justice ou \u00e0 t\u00e9moigner ne peut, sauf abus, donner lieu \u00e0 sanction \u00bb<\/h3>\n

La commission Badinter aura r\u00e9ussi l\u2019exploit, dans ce dernier chapitre intitul\u00e9 \u00ab Contr\u00f4le administratif et r\u00e8glement des litiges \u00ab de n\u2019\u00e9voquer aucune sanction p\u00e9nale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des employeurs (la formulation \u00ab contr\u00f4le administratif \u00bb est d\u2019ailleurs en ad\u00e9quation avec la volont\u00e9 affich\u00e9e de supprimer les sanctions p\u00e9nales pour les remplacer par d\u2019\u00e9ventuelles amendes administratives n\u00e9goci\u00e9es dans le bureau du sous-pr\u00e9fet aux affaires sociales qu\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 le D.I.R.E.C.C.T.E, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des inspecteurs du travail qui est \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de celle-ci ce que Mac Do est \u00e0 la gastronomie.<\/h3>\n

Mais a contrario, la commission a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir de sanctionner les salari\u00e9s s\u2019ils abusent de leur droit \u00e0 saisir la justice ou \u00e0 t\u00e9moigner. Elle ne pouvait mieux clore son rapport qu\u2019en d\u00e9voilant ainsi son but r\u00e9el : d\u00e9sarmer un peu plus les salari\u00e9s.<\/h3>\n

 <\/p>\n

Un entretien avec G\u00e9rard FILOCHE, \u00e0 \u00e9couter ici : http:\/\/la-bas.org\/les-emissions-258\/les-emissions\/2015-16\/demolir-le-code-du-travail-sarko-en-revait-hollande-le-fait<\/a><\/strong><\/p>\n

Un entretien avec G\u00e9rard FILOCHE, \u00e0 \u00e9couter ici : http:\/\/la-bas.org\/les-emissions-258\/les-emissions\/2015-16\/filoche-ps-hollande-nous-a-trahis<\/a><\/strong><\/p>\n<\/gcse:search>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Adapter l\u2019homme au travail\u2026 \u00e0 la place d\u2019adapter le travail \u00e0 l\u2019homme Le rapport remis le 26 janvier par la commission Badinter signe la condamnation \u00e0 mort du code du travail construit depuis un si\u00e8cle. Bien que le pr\u00e9sident de la commission, Robert Badinter, ait cru sans modestie devoir \u00e9crire qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab difficile […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[193],"tags":[407,103,117,413,23,140],"class_list":["post-16977","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social","tag-code-du-travail","tag-demarche-citoyenne","tag-democratie","tag-droit-du-travail","tag-luttes","tag-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16977","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=16977"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16977\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=16977"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=16977"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=16977"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}