{"id":16838,"date":"2016-01-15T22:23:00","date_gmt":"2016-01-15T21:23:00","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=16838"},"modified":"2016-01-15T22:23:00","modified_gmt":"2016-01-15T21:23:00","slug":"notre-dame-des-landes-retour-sur-laudience-du-13-janvier-par-marcel-thebault","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=16838","title":{"rendered":"Notre Dame des Landes : retour sur l’audience du 13 janvier, par Marcel Th\u00e9bault"},"content":{"rendered":"

Repris du blog \u00ab\u00a0Pour l’Alternative et l’Autogestion 44\u00a0\u00bb:\u00a0\u00a0<\/span> <\/strong><\/span><\/em><\/h3>\n

http:\/\/www.alternatifs44.com\/<\/h3>\n

\"marcel_thebault_dr1-604x270\"<\/a>Ce matin, l\u2019ambiance n\u2019est pas celle du 10 d\u00e9cembre. Une foule imposante est l\u00e0, et nous rentrons au tribunal sous une haie d\u2019honneur. Aucun contr\u00f4le par les gendarmes, aucun frein, bien au contraire pour rentrer. Dans notre t\u00eate aussi c\u2019est diff\u00e8rent, nous nous sentons port\u00e9s par la mobilisation depuis samedi. Nous repr\u00e9sentons tous ces milliers de personnes qui se battent pour notre cause commune. Nous pensons aussi aux copains qui ont fait de la garde \u00e0 vue et qui ont des tracteurs ou des voitures retenues. Chacun prend des coups dans ce chemin vers la victoire.<\/b>
\n<\/a>
\nPas de contr\u00f4le tatillon cette fois \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du tribunal. Nous nous installons. M le Juge nous explique le d\u00e9roulement de cette audience.<\/b><\/h3>\n

Sa d\u00e9cision sera donn\u00e9e le 25 janvier pour faire vite mais bien, cela se fera par mise \u00e0 disposition du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et non par audience. Le 25, il r\u00e9pondra \u00e0 la QPC (Question Prioritaire de Constitutionalit\u00e9) qui va \u00eatre pos\u00e9e et s\u2019il l\u2019\u00e9carte, il ordonnera l\u2019expulsion imm\u00e9diate ou bien accordera des d\u00e9lais. L\u2019affaire va donc \u00eatre jug\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 aujourd\u2019hui et cela va prendre du temps.<\/h3>\n

Mr Lemoigne commence la plaidoirie pour la QPC. Il a invit\u00e9 Victor Hugo : \u00ab ceux qui vivent sont ceux qui luttent \u00bb. Il nous parle d\u2019humanisme juridique\u2026. D\u2019\u00e9puisement des ressources naturelles et de prendre soin de la maison commune, et enfin d\u2019avoir une vision holistique (globale).<\/h3>\n

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Ensuite, il attaque le dur en citant l\u2019article L131-1 du code de l\u2019expropriation qui ne donne pas de marge de man\u0153uvre au juge (expulsion sous 1\u00a0 mois) et est donc une atteinte au droit au logement et au droit au travail. Les paysans s\u2019ils sont expuls\u00e9s seront priv\u00e9s de leur droit au travail. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre citoyen ne peut pas permettre de traiter un occupant ill\u00e9gal selon qu\u2019il est expropri\u00e9 ou non.\u00a0 Enfin, le pouvoir de l\u2019expropriant est exorbitant car lui seul d\u00e9cide des dates et des astreintes.<\/h3>\n

Mr Bascoulergue poursuit la d\u00e9marche. Le droit de l\u2019expropriation est un droit exorbitant par rapport au droit commun, or ce sont des \u00eatres humains pour lesquels on juge. L\u2019expropriant n\u2019a pas propos\u00e9 d\u2019offre de relogement et il n\u2019y a pas d\u2019urgence.<\/h3>\n

L\u2019avocat de Vinci plaide \u00e0 son tour. La jurisprudence du conseil constitutionnel sur dix jugements affirme qu’une d\u00e9possession est en r\u00e8gle s\u2019il y a eu une proc\u00e9dure contradictoire et si les indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. On n\u2019est pas dans un rapport entre priv\u00e9s car AGO agit pour le compte de l\u2019\u00c9tat. Il faut voir le projet dans son ensemble. Les expropri\u00e9s ont eu le temps de contester le projet et le caract\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 publique. Le juge administratif a confirm\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat du projet.
\nDes sommes importantes ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es ici m\u00eame ; par exemple M Fresneau\u2026par exemple Mme Thebault\u2026.. Par exemple M Bizeul\u2026.<\/h3>\n

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\nPour pr\u00e9server l\u2019outil de travail, les agriculteurs ont re\u00e7u 3 marges brutes en indemnit\u00e9 et 3 marges brutes pour rechercher une exploitation. Les recours du 17 juillet ont valid\u00e9 la loi sur l\u2019eau. L\u2019appel n\u2019est pas suspensif et depuis cette date, les travaux peuvent commencer.<\/b><\/h3>\n

Le juge informe que la cour de cassation traitera du caract\u00e8re s\u00e9rieux de la\u00a0 QPC, mais que lui doit juger si la QPC est d\u00e9pourvue de s\u00e9rieux ou non pour la transmettre.<\/h3>\n

Nous traitons ensuite du fonds du dossier.<\/h3>\n

Mr Ramdenie, avocat de Vinci, donne des arguments pour contrer la demande d\u2019annulation de la proc\u00e9dure pour irr\u00e9gularit\u00e9 de paiement. Selon lui pour la cour europ\u00e9enne, un d\u00e9lai de paiement de 3 ans apr\u00e8s le transfert est acceptable.<\/h3>\n

L\u2019expropriation est juste et raisonnable car :
\n– les locataires ont re\u00e7u des compensations
\n– M Fresneau a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 sans appliquer de v\u00e9tust\u00e9 \u00e0 son b\u00e2timent<\/h3>\n

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\n– les exploitants ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s 2 fois
\n– on a achet\u00e9 les terrains trop cher.<\/b><\/h3>\n

Il y a urgence :
\n– les travaux peuvent d\u00e9marrer depuis le 17 juillet 2015
\n– les arr\u00eat\u00e9s lois sur l\u2019eau donnent des dates d\u2019intervention tr\u00e8s strictes: par exemple, abattage des arbres interdits de mars \u00e0 juillet, intervention sur les ruisseaux interdite de aout \u00e0 octobre.<\/h3>\n

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\nOn ne peut demander aucune autorisation. Tout retard entraine une ann\u00e9e de retard pour les travaux. Les ordonnances d\u2019expropriation datent de janvier 2012. Les travaux doivent \u00eatre faits dans un d\u00e9lai de 5 ans. Au-del\u00e0 de janvier 2017, l\u2019ordonnance ne serait plus valide et il faudrait faire une r\u00e9trocession des terrains et habitats aux actuels occupants.
\nL\u2019astreinte nous permet d\u2019\u00e9viter d\u2019utiliser les forces de l\u2019ordre pour faire lib\u00e9rer les lieux.<\/b><\/h3>\n

Pour plaider contre les locataires, il explique qu\u2019il y a eu des propositions de relogement, mais sans suite car \u00ab ce sont des opposants \u00bb. Il explique \u00e0 nouveau la date limite de 2017 : \u00ab M le juge, vous ne pouvez pas retarder le projet ! \u00bb<\/h3>\n

En d\u00e9fense, apr\u00e8s avoir fait appel \u00e0 Nietzsche, les avocats expliquent que Vinci n\u2019a pas pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme car il manque les frais d\u2019avocat. Ils interrogent aussi le juge sur son r\u00f4le : est-il un simple ex\u00e9cutant ou bien un arbitre, un homme qui juge au service d\u2019autres hommes ? Le droit de l\u2019expropriation doit s\u2019incliner devant d\u2019autres juridictions comme le droit au logement et la charte sociale europ\u00e9enne.<\/h3>\n

<\/b>
\nIl n\u2019y a pas d\u2019urgence constitu\u00e9e, Vinci ne prouve pas que telle ou telle exploitation g\u00eane pour des travaux en 2016.<\/b><\/h3>\n

L\u2019\u00c9tat a entretenu l\u2019incertitude et veut le faire payer aux familles.
\nIl est demand\u00e9 24 mois de d\u00e9lai pour respecter les cycles de vie dans les exploitations et 0 euros d\u2019astreinte car on est sans certitude sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet.<\/h3>\n

Pour les locataires, il est demand\u00e9 de faire une conciliation et de revoir l\u2019astreinte qui est une sanction.<\/h3>\n

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\nApr\u00e8s un \u00e9change plus chaleureux sur la situation familiale de chacun pour \u00e9ventuellement tenir compte des droits de l\u2019enfant, le juge laisse la parole \u00e0 Dominique Fresneau. Dominique explique tr\u00e8s brillamment que chez les paysans la parole compte et que celle de F Hollande a permis un moratoire pendant trois ans et qu\u2019elle court toujours : \u00ab vous avez le pouvoir, M le juge d\u2019\u00e9viter un drame humain comme \u00e0 Sivens et d\u2019\u00e9viter un drame contre la nature. \u00bb<\/b><\/h3>\n

A la sortie de cette longue s\u00e9ance, nous nous disons que nous ne pouvons rien deviner de la d\u00e9cision \u00e0 venir.<\/h3>\n

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