{"id":16615,"date":"2015-11-29T22:10:15","date_gmt":"2015-11-29T21:10:15","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=16615"},"modified":"2015-11-29T22:10:15","modified_gmt":"2015-11-29T21:10:15","slug":"sopposer-a-letat-durgence-par-laurent-levy-et-marie-pierre-toubhans-ensemble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=16615","title":{"rendered":"S\u2019opposer \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, par Laurent L\u00e9vy et Marie-Pierre Toubhans (Ensemble !)"},"content":{"rendered":"

\"justice\"<\/a>Mercredi 24 novembre, Bernard Cazeneuve, s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 envoyer une circulaire aux pr\u00e9fets \u00ab\u00a0pour que ces perquisitions se fassent, m\u00eame si on est dans un \u00e9tat d\u2019urgence, dans le respect du droit<\/i>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/b> Cet engagement du ministre de l’int\u00e9rieur pourrait sembler surprenant\u00a0: les pr\u00e9fets ont-ils besoin d’une circulaire particuli\u00e8re pour leur rappeler qu’ils doivent respecter la loi\u00a0? Doit-on penser qu’ils ont coutume d’outrepasser leurs droits\u00a0? Mais au del\u00e0 de cet aspect comique, le sens de cette annonce est toutefois autre, et s’il vise \u00e0 rassurer l’opinion publique sur le fait que l’\u00e9tat d’urgence n’est pas le contraire de l’\u00e9tat de droit, il masque une autre r\u00e9alit\u00e9\u00a0: le fait que pour l’essentiel, les perquisitions administratives arbitraires sont d\u00e9sormais parfaitement l\u00e9gales. Les exc\u00e8s auxquels elles ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu ne sont pas des violations de la loi mais de simples mises en \u0153uvre par les pr\u00e9fets des pouvoirs que leur conf\u00e8re l’\u00e9tat d’urgence. Le probl\u00e8me des perquisitions administratives arbitraires, contrairement \u00e0 ce que semble dire Bernard Cazeneuve, ce n’est pas leur ill\u00e9galit\u00e9. <\/b><\/h3>\n

C’est au contraire leur l\u00e9galit\u00e9.\u00a0<\/b><\/h3>\n

<\/p>\n

<\/b>La d\u00e9claration de l’\u00e9tat d’urgence et le vote de sa prolongation par le Parlement ont suscit\u00e9 trop peu d’opposition, m\u00eame si quelques voix se l\u00e8vent pour mettre en \u00e9vidence ce que cette situation nouvelle comporte comme dangers pour le pr\u00e9sent et pour l\u2019avenir. Ne risque-t-on pas, au cours des trois prochains mois, de mettre en place des usages sur lesquels il sera difficile de revenir\u00a0? Et cela sans b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el pour la lutte contre le terrorisme\u00a0? Cet \u00e9tat d’urgence n’est-il pas en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019expression d\u2019un pouvoir faible et impuissant qui cherche \u00e0 bomber le torse dans une fuite en avant s\u00e9curitaire, surprenant m\u00eame la droite sur son propre terrain\u00a0?<\/b><\/p>\n

<\/b>Une \u00e9motion l\u00e9gitime de grande ampleur, une attente forte de r\u00e9action notamment en termes de s\u00e9curit\u00e9 publique, brouillent le contenu de la d\u00e9cision prise par le pouvoir. Et la gauche, qui n’a jamais donn\u00e9 de r\u00e9ponses qui lui soient propres sur ce terrain, semble n’avoir pour choix que de se retrouver sur celui de la droite r\u00e9actionnaire, ou de n’avoir aucune r\u00e9ponse cr\u00e9dible \u00e0 une situation extraordinaire.<\/b><\/p>\n

<\/b>L’annonce d’une prochaine introduction dans la constitution de dispositions permettant de cr\u00e9er un genre d’\u00e9tat d’urgence permanent \u2013 transformant en r\u00e8gle l’exception pr\u00e9vue par la loi \u2013 ne laisse donc pas d’inqui\u00e9ter, d’autant que sont dans le m\u00eame temps annonc\u00e9es diverses mesures d’une gravit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent, comme une modification du Code de la nationalit\u00e9, permettant de d\u00e9choir de leur nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, m\u00eame acquise de naissance, des personnes binationales, cr\u00e9ant ainsi une cat\u00e9gorie de sous-nationaux aux droits pr\u00e9caires.<\/b>
\n <\/b> La loi vot\u00e9e le 20 novembre a un double objectif\u00a0: prolonger l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et modifier la loi de 1955.<\/b><\/p>\n

<\/b>Chacun de ces objectifs justifie notre opposition \u00e0 cette loi, h\u00e9las vot\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e par l’ensemble des d\u00e9put\u00e9-e-s du Front de Gauche.<\/b>
\n <\/b> \u00a0Sur la prolongation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/b><\/b>
\n <\/b> Il existe, hors tout \u00e9tat d’urgence, tout un arsenal de moyens donn\u00e9s aux pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme, et l’\u00e9tat d’urgence n’en ajoute pas qui apparaissent n\u00e9cessaires.<\/b>
\n <\/b> La l\u00e9gislation anti-terroriste existante pr\u00e9voit ainsi des mesures d’exception : dur\u00e9e allong\u00e9e de garde \u00e0 vue, perquisitions de nuit, techniques sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eate\u2026 Tout cela va parfois plus loin que la loi de 1955 elle-m\u00eame. La grande majorit\u00e9 des perquisitions administratives auraient ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par la justice. Rappelons que l\u2019enqu\u00eate qui a abouti \u00e0 l\u2019assaut de St Denis a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e suivant les proc\u00e9dures de droit commun, sans recours \u00e0 des\u00a0 mesures que seul l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence aurait rendues possibles. La Ligue des Droits de l’Homme et le Syndicat de la Magistrature, entre autres, ont montr\u00e9 de fa\u00e7on convaincante que l’\u00e9tat d’urgence n’apportait rien en lui-m\u00eame \u00e0 la n\u00e9cessaire lutte contre les terroristes en contrepartie des atteintes aux libert\u00e9s publiques et individuelles qu’il permet \u2013 et qui sont effectivement mises en \u0153uvre.<\/b>
\n <\/b> Sur son contenu et sur les modifications qui ont renforc\u00e9 son caract\u00e8re d\u2019exception<\/b>
\n <\/b> Le glissement principal, sur le fond est le passage de la notion pr\u00e9cise \u00ab\u00a0d\u2019activit\u00e9 dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public\u00a0\u00bb, notion d\u00e9j\u00e0 vague et susceptible d’interpr\u00e9tations assez larges \u00e0 celle plus vague encore, impr\u00e9cise et subjective de \u00ab\u00a0comportement qui constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public\u00a0\u00bb, ce qui permet \u00e0 peu pr\u00e8s tous les abus, \u00e9tend l’\u00e9ventail des personnes concern\u00e9es et permet toutes les interpr\u00e9tations. C’est ainsi qu’on a vu en toute l\u00e9galit\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions administratives chez des mara\u00eechers bio de Dordogne, \u00e0 qui l’on reprochait explicitement de s’\u00eatre mobilis\u00e9s contre le projet de Notre Dame des Landes, ou assigner \u00e0 r\u00e9sidence des militants pour la justice climatique. Et bien s\u00fbr, la porte est ouverte \u2013 et emprunt\u00e9e \u2013 \u00e0 tous les amalgames \u00e0 l\u2019encontre de personnes musulmanes n’ayant rien \u00e0 voir ni de pr\u00e8s ni de loin avec le terrorisme. Les t\u00e9moignages en ce sens se multiplient aujourd’hui, parfois relay\u00e9s par la presse.<\/b><\/p>\n

<\/b>Sur le plan des libert\u00e9s publiques, c’est le mouvement social dans son ensemble qui est vis\u00e9 par la mise en \u0153uvre de l’\u00e9tat d’urgence\u00a0: toute manifestation ou rassemblement revendicatif est frapp\u00e9 par une interdiction de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral sur l’ensemble du territoire. C’est en particulier le cas des grandes manifestations pour la justice climatique pr\u00e9vues fin novembre et d\u00e9but d\u00e9cembre.<\/b>
\n <\/b> Bernard Cazeneuve, parfaitement conscient de ce que la mise en \u0153uvre de l’\u00e9tat d’urgence am\u00e8nera la France \u00e0 violer la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits Humains et des Libert\u00e9s Fondamentales, a express\u00e9ment inform\u00e9 le Conseil de l’Europe qu’elle s\u2019appr\u00eatait \u00e0 y d\u00e9roger, dans l’espoir de limiter les risques de condamnation de la France par la CECDH. Mais aux termes de la Convention, de telles d\u00e9rogations ne sont l\u00e9galement possibles que \u00ab\u00a0en cas de guerre ou en cas d’autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb, ce dernier cas visant plus des situations de guerre civile que des menaces terroristes.<\/b><\/h3>\n

\n <\/b> <\/b>Laurent L\u00e9vy, Marie-Pierre Toubhans. Ensemble!<\/b><\/b><\/span><\/em>
\n <\/b><\/h3>\n

Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0?<\/b><\/span><\/h4>\n

<\/b>Pr\u00e9vu par la loi de 1955, l’\u00e9tat d’urgence peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0en cas de p\u00e9ril imminent r\u00e9sultant d\u2019atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public, ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant, par leur nature et leur gravit\u00e9, le caract\u00e8re de calamit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. Ce r\u00e9gime d\u2019exception, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e pour rem\u00e9dier \u00e0 l’\u00e9tat de crise r\u00e9sultant de la guerre d’Alg\u00e9rie, sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 \u00ab\u00a0l’\u00e9tat de si\u00e8ge\u00a0\u00bb, qui transf\u00e8re l’autorit\u00e9 civile aux militaires (et reconna\u00eet l’\u00e9tat de guerre). Il faut le distinguer de l\u2019article 16 de la Constitution, qui permet de donner les pleins pouvoirs au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il existe des mesures associ\u00e9es (des pouvoirs exceptionnels au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et aux pr\u00e9fets, sans obligation de motiver leurs d\u00e9cisions) et des mesures compl\u00e9mentaires (ordonner des perquisitions administratives \u00e0 domicile de jour et de nuit, dans les zones vis\u00e9es, sans lien avec une infraction par exemple). L’\u00e9tat d’urgence, s’est appliqu\u00e9 en Alg\u00e9rie puis en France, de 1955 \u00e0 1962, en Nouvelle-Cal\u00e9donie en 1985, et dans un certain nombre de quartiers populaires lors des \u00e9meutes de 2005.<\/b><\/p>\n

<\/b>Il est d\u00e9clar\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil des ministres. Sa prolongation au-del\u00e0 de douze jours ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par la loi. De telles prolongations se sont toujours faites dans des contextes houleux. En 2005, la gauche s\u2019y \u00e9tait oppos\u00e9e, la jugeant disproportionn\u00e9e et inadapt\u00e9e (d\u2019autant que les \u00e9meutes se finissaient). Parlementaires socialistes et communistes avaient vot\u00e9 contre. En 1985, l\u2019UDF et le RPR avaient vot\u00e9 contre la loi de prolongation, exprimant leur opposition \u00e0 la fa\u00e7on de r\u00e9gler le conflit en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Le S\u00e9nat avait rejet\u00e9 le texte, obligeant l\u2019Assembl\u00e9e \u00e0 une derni\u00e8re lecture. Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de droite avait valid\u00e9 cette loi de prolongation.<\/b><\/p>\n

<\/b>La principale caract\u00e9ristique de l’\u00e9tat d’urgence est le dessaisissement de l’autorit\u00e9 judiciaire au profit de l’administration dans les op\u00e9rations de police, ce qui autorise en particulier les perquisitions administratives.<\/b><\/p>\n

<\/b>Les modifications principales introduites par la loi de prolongation\u00a0:<\/b><\/span><\/p>\n

<\/b>Information des assembl\u00e9es<\/span> <\/b><\/b>
\n <\/b>\u00ab\u00a0Art.\u00a04-1.\u00a0–\u00a0L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat sont inform\u00e9s sans d\u00e9lai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’\u00e9tat d’urgence. Ils peuvent requ\u00e9rir toute information compl\u00e9mentaire dans le cadre du contr\u00f4le et de l’\u00e9valuation de ces mesures.<\/i>\u00a0\u00bb<\/b><\/h3>\n

\n <\/b> L\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence<\/b><\/b><\/span>
\n <\/b> – La notion \u00ab\u00a0d\u2019activit\u00e9 dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public\u00a0\u00bb est substitu\u00e9e \u00e0 celle de \u00ab\u00a0comportement [qui] constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics\u00a0\u00bb<\/b>
\n <\/b> – Les personnes pourront \u00eatre astreintes \u00e0 demeurer dans des lieux d\u2019habitation d\u00e9termin\u00e9s, pendant une plage horaire fixe, dans la limite de 12h cons\u00e9cutives par 24h.<\/b>
\n <\/b> – Elles pourront se voir astreintes \u00e0 se pr\u00e9senter p\u00e9riodiquement, dans la limite de trois fois par jour et \u00e0 remettre leurs titres d\u2019identit\u00e9 en \u00e9change d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/b>
\n <\/b> – Une personne pourra \u00e9galement se voir interdire de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es. Cette interdiction peut \u00eatre lev\u00e9e d\u00e8s qu\u2019elle n\u2019est plus n\u00e9cessaire, l’administration \u00e9tant seule juge de cette \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/b>
\n <\/b> – Une surveillance \u00e9lectronique mobile est \u00e9galement pr\u00e9vue (sur ordre du ministre de l’Int\u00e9rieur, avec l’accord \u00e9crit de la personne en cause) \u00ab\u00a0lorsque la personne assign\u00e9e \u00e0 r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour un crime qualifi\u00e9 d’acte de terrorisme ou pour un d\u00e9lit recevant la m\u00eame qualification puni de dix ans d’emprisonnement et a fini l’ex\u00e9cution de sa peine depuis moins de huit ans\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

\n <\/b> Nouvelle possibilit\u00e9 de dissoudre des associations en Conseil des Ministres<\/b><\/b><\/span><\/h3>\n

\n <\/b> La loi cr\u00e9e un nouvel article pour dissoudre, par d\u00e9cret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui participent \u00e0 la commission d\u2019actes portant une atteinte grave \u00e0 l\u2019ordre public ou dont les activit\u00e9s la facilitent ou y incitent, et qui comprennent des membres qui ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence. C\u2019est un \u00e9largissement des crit\u00e8res de dissolution d\u2019associations. Ceci n\u2019est pas directement li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Les effets de la dissolution se poursuivront apr\u00e8s la fin de l’\u00e9tat d’urgence.<\/b><\/p>\n

<\/b>La simplification des recours<\/b><\/b><\/span>
\n <\/b> La loi de 1955 pr\u00e9voyait la mise en place de commissions d\u00e9partementales de recours, commissions qui n\u2019existent pas. La loi propose d\u2019en rester aux recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif.<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

Le r\u00e9gime des perquisitions administratives<\/b><\/b><\/span><\/span><\/p>\n

\n <\/b> La loi pr\u00e9voit\u00a0:<\/b>
\n <\/b> – d’\u00e9largir la d\u00e9finition des lieux qui peuvent \u00eatre perquisitionn\u00e9s, en y incluant les v\u00e9hicules ou les lieux publics ou priv\u00e9s qui ne sont pas des domiciles.<\/b>
\n <\/b> – que les perquisitions administratives dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat parlementaire ou de l\u2019activit\u00e9 professionnelle des avocats, des magistrats ou journalistes ne seront plus possibles.<\/b>
\n <\/b> – une perquisition peut \u00eatre organis\u00e9e \u00ab\u00a0lorsqu’il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que ce lieu est fr\u00e9quent\u00e9 par une personne dont le comportement constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics.\u00a0\u00bb<\/b>
\n <\/b> – le procureur de la R\u00e9publique devra \u00eatre inform\u00e9 sans d\u00e9lai (mais a posteriori) de la d\u00e9cision, ainsi que des lieux et moments. \u00ab\u00a0La perquisition est conduite en pr\u00e9sence d\u2019un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Elle ne peut se d\u00e9rouler qu\u2019en pr\u00e9sence de l\u2019occupant ou, \u00e0 d\u00e9faut, de son repr\u00e9sentant ou de 2 t\u00e9moins.\u00a0\u00bb<\/b>
\n <\/b> – il pourra \u00eatre acc\u00e9d\u00e9 aux syst\u00e8mes informatiques des personnes mises en cause et aux donn\u00e9es stock\u00e9es dans ces syst\u00e8mes, d\u00e8s lors que ces donn\u00e9es sont accessibles \u00e0 partir du syst\u00e8me initial. Ces donn\u00e9es pourront \u00eatre copi\u00e9es sur tout support.<\/b>
\n <\/b> – la perquisition donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un compte-rendu communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.<\/b>
\n <\/b> Internet<\/b><\/b>
\n <\/b> \u00ab\u00a0Le ministre de l’int\u00e9rieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant \u00e0 la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.<\/i>\u00a0\u00bb<\/b><\/h3>\n

\n <\/b> La suppression de la censure<\/b><\/b><\/span><\/h3>\n

\n <\/b> L\u2019alin\u00e9a qui permettait la censure de la presse, radio, cin\u00e9ma, livres et th\u00e9\u00e2tre (mais ni Internet, ni la t\u00e9l\u00e9) est abrog\u00e9, malgr\u00e9 l’avis de certains parlementaires. Il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ni en 1985, ni en 2005, ni en 2015.<\/b><\/h3>\n

\n <\/b> Le renforcement des peines pr\u00e9vues<\/b><\/b><\/span><\/h3>\n

\n <\/b> Les peines pr\u00e9vues en 1955 pour violation des d\u00e9cisions prises en vertu de l’\u00e9tat d’urgence \u00e9taient de huit jours \u00e0 deux mois. Elles passent \u00e0 six mois, un an ou trois ans d\u2019emprisonnement en fonction des cas.<\/b><\/h3>\n<\/gcse:search>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mercredi 24 novembre, Bernard Cazeneuve, s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 envoyer une circulaire aux pr\u00e9fets \u00ab\u00a0pour que ces perquisitions se fassent, m\u00eame si on est dans un \u00e9tat d\u2019urgence, dans le respect du droit\u00a0\u00bb. Cet engagement du ministre de l’int\u00e9rieur pourrait sembler surprenant\u00a0: les pr\u00e9fets ont-ils besoin d’une circulaire particuli\u00e8re pour leur rappeler qu’ils doivent respecter la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[217],"tags":[43,103,117,416],"class_list":["post-16615","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-libertes","tag-appel","tag-demarche-citoyenne","tag-democratie","tag-etat-durgence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16615","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=16615"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16615\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=16615"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=16615"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=16615"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}