{"id":15927,"date":"2015-09-15T08:47:14","date_gmt":"2015-09-15T07:47:14","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=15927"},"modified":"2015-09-15T08:47:14","modified_gmt":"2015-09-15T07:47:14","slug":"rapport-combrexelle-une-pedagogie-de-larnaque-avec-le-mode-demploi-legislatif-par-richard-abauzit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=15927","title":{"rendered":"Rapport Combrexelle : une p\u00e9dagogie de l\u2019arnaque avec le mode d\u2019emploi l\u00e9gislatif, par Richard Abauzit"},"content":{"rendered":"
\n

\"\"<\/a><\/b>Plus de plancher pour les salaires, plus de plafond pour la dur\u00e9e du travail, plus de r\u00e8gles contraignantes en hygi\u00e8ne et en s\u00e9curit\u00e9, plus de sanctions pour les patrons d\u00e9linquants, tels sont les objectifs.<\/b><\/h3>\n

Le moyen c\u2019est de renverser la hi\u00e9rarchie des normes\u00a0: la loi \u00e9tait un plancher, le m\u00eame pour tous, au-dessus l\u2019accord collectif ne pouvait logiquement n\u2019\u00eatre que plus favorable aux salari\u00e9s, et encore au-dessus le contrat de travail\u00a0 individuel ne pouvait \u00eatre, suivant la m\u00eame logique d\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits, que plus favorable que l\u2019accord\u00a0; avec Combrexelle, l\u2019ordre est inverse, l\u2019accord collectif plus d\u00e9favorable que la loi s\u2019appliquera et pourra \u00e9galement s\u2019imposer au contrat de travail individuel.<\/b><\/h3>\n

<\/b>Pour la vaseline p\u00e9dagogique, un seul slogan\u00a0: on ne peut \u00eatre plus syndicalistes que les syndicalistes, s\u2019ils signent c\u2019est que c\u2019est \u00ab\u00a0protecteur<\/em>\u00a0\u00bb pour les salari\u00e9s.
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Un exemple ancien (d\u00e9cembre 1981) permet d\u2019illustrer ce qui en jeu dans la r\u00e9\u00e9criture du code qui va suivre (quatre ans pr\u00e9vu pour l\u2019ach\u00e8vement de la destruction du droit du travail, mais d\u2019ici trois mois les premiers changements seront effectu\u00e9s sauf mouvement social gigantesque pour s\u2019y opposer)\u00a0: d\u00e8s le 21 d\u00e9cembre 1981 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans l\u2019agriculture un accord national sur la dur\u00e9e du travail stipulant, entre autres, qu\u2019on pouvait faire faire \u00e0 un salari\u00e9, \u00ab\u00a0avec son accord\u00a0\u00bb 12 fois 12 heures (144 h donc) sans repos. Le minist\u00e8re a \u00e9tendu cet accord lui donnant donc quasiment \u00ab\u00a0force l\u00e9gale\u00a0\u00bb. Alors inspecteur du travail, j\u2019ai dit \u00e0 la responsable de la d\u00e9cision d\u2019extension au Minist\u00e8re qu\u2019il y avait violation des dur\u00e9es maximales journali\u00e8re et hebdomadaire et du repos hebdomadaire et que je serai oblig\u00e9 de relever le cas \u00e9ch\u00e9ant par proc\u00e8s-verbal ces infractions. Elle m\u2019a r\u00e9pondu que j\u2019avais raison mais qu\u2019on ne pouvait pas \u00eatre plus royalistes que le roi. On \u00e9tait six mois apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un gouvernement de gauche et il n\u2019y avait pas de chantage \u00e0 l\u2019emploi dans la n\u00e9gociation de cet \u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb collectif.<\/b><\/h3>\n

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Alors, on peut \u00eatre s\u00fbr qu\u2019en dehors des accords arrach\u00e9s par d\u2019immenses mouvements de gr\u00e8ve (1936, 1968), il n\u2019y a aucun accord \u00e0 froid qui ne soit, en tout ou en majeure partie, r\u00e9gressif pour les salari\u00e9s. Plus de trente ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience confirment cette \u00e9vidence\u00a0: pourquoi un patron signerait-il un accord qui lui est d\u00e9favorable de sa propre initiative (on peut \u00e0 cet \u00e9gard noter que toutes les grandes \u00ab\u00a0n\u00e9gociations\u00a0\u00bb se font sur exigence du MEDEF et sur leur texte\u00a0!, les organisations syndicales de salari\u00e9s s\u2019effor\u00e7ant de d\u00e9placer des virgules sans r\u00e9ussir \u00e0 changer l\u2019essentiel qui, derri\u00e8re le charabia vaselin\u00e9, est toujours une d\u00e9claration de guerre).<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Pour \u00eatre complet, il faut rappeler, notamment apr\u00e8s la loi Rebsamen, que d\u00e9sormais, les employeurs peuvent toujours trouver des personnes habilit\u00e9es par mandatement \u00e0 signer, m\u00eame sans d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, m\u00eame sans repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus, et m\u00eame sans eux s\u2019ils refusent dans le d\u00e9lai d\u2019un mois de n\u00e9gocier (les reculs demand\u00e9s) avec l\u2019employeur qui le souhaite. \u00a0\u00a0<\/b><\/h3>\n

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Proposition 1\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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L\u2019ABC de la propagande. \u00ab\u00a0Vous devez accepter de n\u00e9gocier\u00a0\u00bb nous dit Combrexelle, car on est dans un monde de \u00ab\u00a0concurrence<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0; en clair, il faut baisser le \u00ab\u00a0co\u00fbt du travail\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 2\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Propagande encore\u00a0: comment faire adh\u00e9rer les organisations syndicales \u00e0 notre \u00ab\u00a0strat\u00e9gie<\/em>\u00a0\u00bb. Plut\u00f4t que n\u00e9gociation, il faut entendre reddition.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 3\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

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Choisir les D.R.H comp\u00e9tents pour les arnaques.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 4\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Former les futurs responsables de ces arnaques d\u00e8s les grandes \u00e9coles.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 5\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Former, sur finances de l\u2019Etat, les conseillers des employeurs pour un meilleur suivi des arnaques.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 6\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Trier le bon grain de l\u2019ivraie dans les cadres de la Fonction publique \u00e0 l\u2019aune de leur go\u00fbt pour l\u2019arnaque\u00a0; ils m\u00e9riteront alors d\u2019\u00eatre d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0dirigeants<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 7\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Inscrire dans le Code du travail l\u2019ABC de l\u2019arnaque\u00a0: des \u00ab\u00a0accords de m\u00e9thode<\/em>\u00a0\u00bb syst\u00e9matiques avant l\u2019arnaque pour qu\u2019elle se d\u00e9roule de fa\u00e7on \u00ab\u00a0souple<\/em>\u00a0\u00bb et sans possibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0contentieux<\/em>\u00a0\u00bb ult\u00e9rieur. Les patrons, contrairement au discours officiel, sont risquophobes.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 8\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Justement, pour garantir l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019arnaque, on a ici une superbe circonvolution\u00a0dont la traduction est : pour dire que, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait (avec l\u2019ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 qui l\u2019a recopi\u00e9) pour les consultations des repr\u00e9sentants du personnel, il faudra faire vite et en temps compt\u00e9 pour conclure les arnaques.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 9\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Au cas o\u00f9 les accords ne seraient pas assez juteux pour les employeurs, pr\u00e9voir dans la loi une limite \u00e0 leur dur\u00e9e d\u2019application. Accord bien acquis (du point de vue des travailleurs) ne devra jamais profiter. Mais, plus vraisemblablement, cette limite est pens\u00e9e pour pouvoir \u00e0 intervalles r\u00e9guliers conclure de meilleures arnaques (en invoquant la concurrence qui s\u2019est aggrav\u00e9e – l\u2019exemple des producteurs de porc auxquels on a expliqu\u00e9 un mois apr\u00e8s que l\u2019accord sur le prix de 1,40 euro au Kg \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9 l\u2019illustre bien).<\/b><\/h3>\n

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Enfin, cette limite permet d\u2019entrer dans les t\u00eates des \u00ab\u00a0n\u00e9gociateurs\u00a0\u00bb qu\u2019il n\u2019y a rien d\u2019acquis et qu\u2019ils doivent se pr\u00e9parer \u00e0 un r\u00f4le dont la permanence les coupera \u00e0 coup s\u00fbr de leurs mandants.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 10\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Un renforcement de la proposition 9. En plus des limites de temps, il faut pouvoir d\u00e9noncer plus facilement les accords, avant la limite.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 11\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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1\/ Faire un groupe de travail qui va r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la fa\u00e7on (on devine, par accord collectif\u00a0!) d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la loi et \u00e0 la jurisprudence actuelles sur les transferts de salari\u00e9s d\u2019une entreprise -et d\u2019une convention collective- \u00e0 une autre. En clair, comment supprimer les quelques garanties (\u00ab\u00a0avantages individuels acquis<\/em>\u00a0\u00bb, par convention collective et\/ou gr\u00e2ce au contrat de travail).<\/b><\/h3>\n

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2\/ Faire un groupe de travail r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019application du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 aux accords collectifs pour permettre leur \u00e9volution dans le temps<\/em>\u00a0\u00bb. L\u00e0, m\u00eame avec quelque exp\u00e9rience, on a du mal \u00e0 comprendre le sens de la proposition. Il faut dire que la signification est \u00e0 l\u2019inverse de l\u2019affirmation d\u2019un principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Il s\u2019agit de la mise en \u0153uvre du revirement opportun de la Cour de cassation (27\/1\/2015), salu\u00e9 par Combrexelle dans son rapport, et qui d\u00e9sormais exon\u00e8re l\u2019employeur de la charge de la preuve du motif professionnel justifiant les diff\u00e9rences de traitement introduites par un accord collectif entre diff\u00e9rents cat\u00e9gories de salari\u00e9s (cadres notamment par rapport aux non-cadres). L\u2019argument de la Cour de cassation est essentiel\u00a0: les organisations syndicales qui signent le font par utilisation du pouvoir que leur donne la loi de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels des salari\u00e9s et, si elles signent, c\u2019est a priori pour de bonnes raisons. Autrement dit, on ne peut pas \u00eatre plus syndicalistes que les syndicalistes. Tout est l\u00e0.<\/b><\/h3>\n

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Alors cette partie de la proposition 11 doit s\u2019entendre comme\u00a0: on peut justifier plus encore et sans risque les in\u00e9galit\u00e9s entre cat\u00e9gories professionnelles.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 12\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Faire financer par les employeurs une formation commune \u00e0 l\u2019arnaque, pour les employeurs et les organisations syndicales. D\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9e pour les conseillers salari\u00e9s prud\u2019hommes salari\u00e9s dans la loi Macron, cette id\u00e9e de faire se former ensemble les futurs \u00ab\u00a0n\u00e9gociateurs<\/em>\u00a0\u00bb est une trouvaille\u00a0: on se forme ensemble, on parle la m\u00eame langue, on ne\u00a0 se quitte plus, on peut commencer \u00e0 s\u2019estimer et \u00e0 penser de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 13\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, transformer les Instituts R\u00e9gionaux et Sup\u00e9rieurs du Travail pour qu\u2019ils forment les repr\u00e9sentants du personnel et les conseillers prud\u2019homaux selon les \u00ab\u00a0bons principes\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0bonnes pratiques<\/em>\u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9s aux propositions 1 et 2.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 14\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Rendre obligatoire la signature par les organisations syndicales d\u2019un texte expliquant aux \u00ab\u00a0tiers<\/em>\u00a0\u00bb le contenu de l\u2019arnaque \u00e0 laquelle ils ont particip\u00e9 et d\u00e9finissant \u00e0 l\u2019avance la fa\u00e7on dont elle devra \u00e9ventuellement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e. Cochon qui s\u2019en d\u00e9dit.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 15\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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M\u00eame chose que la proposition 15, pour contr\u00f4ler la fa\u00e7on dont les organisations syndicales devront assurer la diffusion de l\u2019arnaque aupr\u00e8s des \u00ab\u00a0salari\u00e9s concern\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 16\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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1\/ V\u00e9rifier si la mise en place de toutes ces arnaques s\u2019av\u00e8re juteuse par les travaux que devront r\u00e9aliser la DARES et France-Strat\u00e9gie sur \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tude \u00e9conomique de la n\u00e9gociation collective\u00a0<\/em>\u00bb. En clair le rapport co\u00fbt\/b\u00e9n\u00e9fices. Il n\u2019y a jamais rien dans les \u00ab\u00a0n\u00e9gociations\u00a0\u00bb comme dans les \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb ou lois dict\u00e9es par le MEDEF, qui ne se traduise par \u00ab\u00a0combien d\u2019euros on y gagne\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

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2\/ Mettre en place la surveillance par le Minist\u00e8re du travail de la bonne mise en route des arnaques au niveau de l\u2019entreprise. Une proposition en apparence contradictoire avec la ritournelle du rapport Combrexelle sur l\u2019autonomie de la n\u00e9gociation collective.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 17\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Un site national suppl\u00e9mentaire pour concentrer et diffuser la propagande.<\/b><\/h3>\n

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Proposition 18\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Maintien de l\u2019extension des accords de branche par le Minist\u00e8re du travail. On peut \u00eatre \u00e9tonn\u00e9 que la question se soit pos\u00e9e. Car, s\u2019agissant d\u2019arnaques, il est bon pour les arnaqueurs que les \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb r\u00e9gressifs puissent \u00eatre impos\u00e9s aux employeurs qui ne sont pas signataires et \u00e0 leurs salari\u00e9s qui n\u2019ont rien demand\u00e9.<\/b><\/h3>\n

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Mais, \u00e0 la lecture du passage du rapport sur ce point, on comprend mieux que l\u2019extension est d\u2019abord un moyen de l\u00e9gitimer des \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb r\u00e9gressifs et d\u2019en diminuer ainsi la contestation devant les tribunaux, et ensuite un moyen pour les grandes entreprises d\u2019\u00e9liminer la concurrence et d\u2019aller vers une diminution drastique du nombre de branches. Combrexelle conclut en disant que \u00ab\u00a0Lorsque il n\u2019y aura plus qu\u2019une centaine de branches\u2026 les modes d\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat pourront \u00eatre modifi\u00e9s et all\u00e9g\u00e9s en s\u2019inspirant du dispositif qui sera applicable aux accords d\u2019entreprise<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Et l\u2019autonomie des \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb finira alors par s\u2019imposer\u2026<\/b><\/h3>\n

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Proposition 19\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

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Assurance d\u00e9finitive que le gouvernement ne sanctionnera pas les \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb d\u2019entreprise ill\u00e9gaux. L\u2019administration nous dit-il est \u00ab\u00a0oblig\u00e9e de d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 m\u00eame si elle a le sentiment que, sur le fond,\u00a0 l\u2019accord d\u2019entreprise est en tout ou partie contraire au code du travail<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/b>Alors, maintenant que vont fleurir des \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb qui vont remplacer la loi, il serait logique qu\u2019\u00e0 minima, le Ministre du travail homologue l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb, un peu comme dans la proc\u00e9dure d\u2019extension pour les accords de branche.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Pas question r\u00e9pond Combrexelle, cela \u00ab\u00a0alourdirait consid\u00e9rablement les t\u00e2ches des services d\u00e9concentr\u00e9s sans qu\u2019ils aient les moyens d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019exigent de telles fonctions<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0; et puis cela ruinerait \u00ab\u00a0l\u2019effort commun<\/em>\u00a0\u00bb qui doit \u00ab\u00a0tendre \u00e0 renforcer la confiance dans la n\u00e9gociation collective<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Et Combrexelle de balancer l\u2019\u00e9cran de fum\u00e9e\u00a0: dans les deux mois du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le Direccte, aurait la facult\u00e9, en cas de violation manifeste de la loi, de demander l\u2019annulation de tout ou partie de l\u2019accord devant le tribunal de grande instance comp\u00e9tent<\/em>\u00a0\u00bb. En lisant cette proposition, on peut, pour en saisir l\u2019inanit\u00e9 s\u2019arr\u00eater au mot \u00ab\u00a0Direccte\u00a0\u00bb, tant ces personnages, de par leur statut, leur tri et leurs fonctions n\u2019ont ni le temps ni l\u2019envie de contr\u00f4ler quoi que ce soit quand il s\u2019agit des employeurs. Mais on peut aussi s\u2019interroger sur le sens du mot \u00ab\u00a0loi<\/em>\u00a0\u00bb quand on explique que d\u00e9sormais ce sont les \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb qui\u00a0 la feront\u00a0! \u00a0Pour \u00eatre cl\u00e9ment avec Combrexelle, on peut penser qu\u2019il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce qui va rester de la loi dans la r\u00e9\u00e9criture du code qu\u2019il appelle de ses v\u0153ux apr\u00e8s avoir fait le greffier du MEDEF pour la pr\u00e9c\u00e9dente (2004-2008)\u00a0: quelques grands \u00ab\u00a0principes\u00a0\u00bb (d\u00e9j\u00e0 \u00e9crits par le tandem Lyon-Caen Badinter) qui ne sont que la reprise des principes existants sur lesquels aucun contr\u00f4le et aucune sanction n\u2019est possible. C\u2019est le but de toutes ces man\u0153uvres.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Un rappel cependant pour les adh\u00e9rents du MEDEF qui n\u2019auraient pas bien suivi la co-\u00e9laboration du rapport Combrexelle, celui-ci pr\u00e9cise que, bien entendu il n\u2019est pas question pour le Direccte d\u2019aller contester les plans de licenciements (\u00ab\u00a0Plans de Sauvegarde de l\u2019Emploi<\/em>\u00a0\u00bb).<\/b><\/h3>\n

<\/b>Proposition 20\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Ne plus sanctionner les violations par les employeurs de l\u2019obligation de n\u00e9gocier. Combrexelle ne parle m\u00eame pas des sanctions p\u00e9nales, il doit penser qu\u2019elles n\u2019existent m\u00eame plus, depuis le temps qu\u2019il s\u2019active \u00e0 les faire dispara\u00eetre, \u00e0 travers la recodification de 2007 et \u00e0 travers les lois qui tombent en rafales (14 juin 2013, lois MACRON, REBSAMEN et les ordonnances qui vont avec). Non, il \u00e9voque juste les \u00ab\u00a0sanctions financi\u00e8res<\/em>\u00a0\u00bb, qu\u2019il trouve inefficaces quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la n\u00e9gociation. Alors tant qu\u2019\u00e0 faire, pas de sanction du tout, juste \u00ab\u00a0l\u2019Etat<\/em> devrait essayer de promouvoir les bonnes pratiques de n\u00e9gociation dans le cadre de dispositifs de droit souple (label\u2026) contribuant \u00e0 la bonne image des entreprises qui sont volontaires en la mati\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb. Du sucre \u00e0 la place des sanctions, il fallait y penser.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

L\u00e0 aussi, Combrexelle n\u2019oublie pas de rassurer. Il y aura toujours des sanctions financi\u00e8res pour les cas de \u00ab\u00a0tr\u00e8s fortes contraintes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/em>\u00a0\u00bb. Tant que c\u2019est trop voyant, on y sera encore un peu oblig\u00e9\u2026ou presque car, pour ceux qui ont pr\u00eat\u00e9 quelque attention \u00e0 la loi Rebsamen, celle-ci pr\u00e9voit l\u2019auto-blanchiment des employeurs d\u00e9linquants par exemple sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle hommes\/femmes\u00a0qu\u2019\u00e9voque Combrexelle dans son rapport : l\u2019employeur qui aura r\u00e9ussi \u00e0 faire passer \u00e0 trois ans par accord la p\u00e9riodicit\u00e9 des n\u00e9gociations sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle hommes\/femmes est \u00ab\u00a0regard\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb comme remplissant ses obligations en la mati\u00e8re pendant toute cette dur\u00e9e, en clair sera blanchi pour ce temps quelle que soit la situation des salari\u00e9es de l\u2019entreprise.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 21\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Emp\u00eacher, en instaurant des d\u00e9lais, les recours contre les \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb collectifs r\u00e9gressifs. Une mesure tr\u00e8s efficace pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des arnaques.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 22\u00a0: <\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Assurer une formation aux arnaques des juges \u00ab\u00a0judiciaires<\/em>\u00a0\u00bb et administratifs.<\/b><\/h3>\n

<\/b>Une incertitude sur les juges concern\u00e9s par le qualificatif de \u00ab\u00a0judiciaire<\/em>\u00a0\u00bb. La r\u00e9\u00e9criture de la partie l\u00e9gislative du code du travail en 2007 a anticip\u00e9 la suppression des prud\u2019hommes souhait\u00e9e par le MEDEF en rebaptisant indistinctement \u00ab\u00a0juge judiciaire<\/em>\u00a0\u00bb tant les juges du tribunal d\u2019instance ou du T.G.I (ce qui est l\u2019appellation commune) que les prud\u2019hommes. Aussi revient-il non plus au l\u00e9gislateur mais au gouvernement par d\u00e9cret de d\u00e9cider de quel juge il s\u2019agit dans tel ou tel domaine.\u00a0<\/b><\/h3>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les d\u00e9crets intervenus n\u2019ont jamais attribu\u00e9 aux prud\u2019hommes la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0juge judiciaire<\/em>\u00a0\u00bb qui figure dans les dispositions l\u00e9gislatives\u00a0; on peut penser que le MEDEF, qui donne comme consigne \u00e0 ses conseillers prud\u2019homaux de ne pas intervenir dans les accords collectifs au pr\u00e9texte de complexit\u00e9, ne tiendra pas \u00e0 les inclure dans ces formations.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 23\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Instaurer des moments de comm\u00e9moration (\u00ab\u00a0Mise en valeur des bonnes pratiques<\/em>\u00a0\u00bb) \u00a0\u00e0 l\u2019occasion d\u2019 \u00ab\u00a0 d\u2019\u00e9v\u00e9nements importants concernant l\u2019entreprise et ses salari\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 24\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Limiter le nombre de r\u00e9formes l\u00e9gislatives sur le droit du travail. Venant de la part de ceux, Combrexelle en t\u00eate, qui les multiplient ne manque pas de piquant. Mais l\u2019id\u00e9e, c\u2019est que les arnaques devant prendre le dessus sur la loi, autant qu\u2019il y en ait le moins possible. Et limit\u00e9e aux grands principes.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 25\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Une id\u00e9e pour d\u00e9tendre un peu les lecteurs\u00a0: si on cr\u00e9\u00e9 une loi en droit du travail, on en supprime une autre. Ubu ministre du travail.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 26\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Sans doute la plus importante, et peut-\u00eatre aussi\u00a0 celle o\u00f9 les enjeux sont les plus perceptibles.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Il s\u2019agit de refaire le coup de la recodification de 2007, mais cette fois sans pr\u00e9tendre r\u00e9\u00e9crire \u00ab\u00a0\u00e0 droit constant<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/b>Combrexelle propose donc de r\u00e9\u00e9crire une nouvelle fois le code en trois parties\u00a0:<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

1\/ une qui rel\u00e8vera de \u00ab\u00a0dispositions imp\u00e9ratives<\/em>\u00a0\u00bb, une formulation vague pour ne pas dire loi (logique quand on veut en faire dispara\u00eetre la port\u00e9e en la r\u00e9duisant \u00e0 des \u00ab\u00a0principes\u00a0\u00bb sans contr\u00f4le ni sanction possible).<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

2\/ la deuxi\u00e8me, les \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb collectifs qui vont concr\u00e8tement dire le droit, ou plut\u00f4t les droits, potentiellement autant que d\u2019entreprises.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

3\/ la troisi\u00e8me ne s\u2019appliquera qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord\u00a0! il s\u2019agit dit Combrexelle de \u00ab\u00a0dispositions suppl\u00e9tives<\/em>\u00a0\u00bb (l\u00e0 aussi, Combrexelle n\u2019arrive pas \u00e0 \u00e9crire \u00ab\u00a0d\u00e9crets\u00a0\u00bb et on le comprend, c\u2019est l\u00e0 le plus souvent et notamment en hygi\u00e8ne et en s\u00e9curit\u00e9 que l\u2019on trouve les r\u00e8gles \u00ab\u00a0imp\u00e9ratives\u00a0\u00bb, concr\u00e8tes et chiffr\u00e9es, qui permettent potentiellement l\u2019application de r\u00e9els droits pour les salari\u00e9s ou la sanction p\u00e9nale de leur inobservation.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Abracadabra, les \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb remplacent la loi et les d\u00e9crets, et aucune sanction p\u00e9nale n\u2019est possible.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 27\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

En contradiction avec les propositions 24 et 25, Combrexelle propose une loi d\u00e8s 2016 pour modifier le code du travail sur les conditions de travail (comprendre tout ce qui concerne la sant\u00e9 des travailleurs), le temps de travail, l\u2019emploi et les salaires. Derri\u00e8re l\u2019acronyme cr\u00e9\u00e9 \u00ab\u00a0ACTES<\/em>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0 Accords sur les Conditions de Travail, l\u2019Emploi et les Salaires<\/em>\u00a0\u00bb, Combrexelle est joueur) se cache donc tout ce qui est essentiel pour les droits et la vie des travailleurs dans l\u2019entreprise et l\u2019on peut sans grand effort imaginer que cette loi sera le premier pas dans l\u2019architecture d\u00e9crite \u00e0 la proposition 26.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 28\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Compl\u00e9mentaire de la pr\u00e9c\u00e9dente, Combrexelle n\u2019ignore pas que depuis 2004 (loi Fillon) et depuis 2007 (loi Bertrand) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 inscrit dans la loi et dans le code du travail l\u2019obligation avant toute loi sur le droit du travail d\u2019une \u00ab\u00a0n\u00e9gociation<\/em>\u00a0\u00bb sur le sujet entre \u00ab\u00a0partenaires sociaux<\/em>\u00a0\u00bb. Combrexelle sachant qu\u2019il lui est difficile de penser qu\u2019il pourra si vite obtenir un nouvel Accord National Interprofessionnel disant que oui, les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires, les dur\u00e9es maximales du travail, les salaires conventionnels peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s et dans les branches et dans les entreprises, il propose que cette\u00a0\u00ab\u00a0n\u00e9gociation<\/em>\u00a0\u00bb puisse \u00eatre remplac\u00e9e par une \u00ab\u00a0Position commune qui se borne \u00e0 la d\u00e9finition des principes essentiels<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Cette proposition de Combrexelle a l\u2019avantage p\u00e9dagogique de la r\u00e9p\u00e9tition\u00a0; on comprend de mieux en mieux les m\u00e9canismes de l\u2019arnaque. En on peut d\u00e9j\u00e0 r\u00e9diger la \u00ab\u00a0position commune<\/em>\u00a0\u00bb avec les \u00ab\u00a0principes essentiels<\/em>\u00a0\u00bb, ceux que les grands m\u00e9dias ont d\u00e9j\u00e0 repris en boucle\u00a0: \u00ab\u00a0on est pour le dialogue social sans tabou, \u00e0 tous les niveaux, et dans tous les domaines\u00a0; on demande juste l\u2019engagement qu\u2019on ne touche pas au SMIC et \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail<\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 29\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Compl\u00e9mentaire de la pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0: Hollande l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 promis au MEDEF, la grande arnaque (l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb, fut-il d\u00e9favorable, remplace la loi) doit \u00eatre inscrite dans la Constitution (comme pour le trait\u00e9 constitutionnel europ\u00e9en dont on a bien mesur\u00e9 avec la Gr\u00e8ce ce que son adoption signifiait\u00a0: il n\u2019y aura plus qu\u2019une seule politique possible, celle du laisser faire, laisser passer). Combrexelle propose de l\u2019inscrire dans le pr\u00e9ambule de la Constitution.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 30\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Encore une nouvelle loi ou est-ce la m\u00eame que celle de la proposition 27\u00a0? Combrexelle propose une loi pour une\u00a0\u00ab\u00a0modification du code du travail<\/em>\u00a0\u00bb avec \u00ab\u00a0rationalisation et extension du champ de la n\u00e9gociation dans les champs prioritaires des accords ACTES<\/em>\u00a0\u00bb. La lecture du rapport est n\u00e9cessaire pour comprendre ce qui est derri\u00e8re le jargon, c\u2019est d\u2019ailleurs le seul point du rapport o\u00f9 tout le monde peut toucher du doigt le massacre en pr\u00e9paration.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Combrexelle commence par dire, et il a raison que l\u2019essentiel des relations de travail sont derri\u00e8re l\u2019acronyme ACTES pour d\u00e9plorer la \u00ab\u00a0tr\u00e8s forte imbrication de la norme unilat\u00e9rale (loi et r\u00e8glement)<\/em>\u00a0\u00bb dans ces domaines et il propose en cons\u00e9quence de d\u00e9terminer ce qui pourrait dor\u00e9navant relever de la \u00ab\u00a0n\u00e9gociation<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

1\/<\/strong> Le temps de travail<\/strong>.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir affirm\u00e9 de fa\u00e7on erron\u00e9e qu\u2019on ne peut toucher aux normes europ\u00e9ennes telles le maximum de 48h par semaine (sans parler de l\u2019Angleterre et de son opt-out, l\u2019article L.3121-35<\/em> du Code du travail permet au Direccte, encore lui, d\u2019accorder des d\u00e9rogations, de m\u00eame que pour la dur\u00e9e maximale moyenne de 46 heures par semaine et les dispositions par \u00ab\u00a0convention\u00a0\u00bb individuelle de forfait sur l\u2019ann\u00e9e permettent d\u2019effectuer 78 heures par semaine, pay\u00e9es 35, en respectant le repos journalier \u00ab\u00a0europ\u00e9en\u00a0\u00bb de 11 h par jour), Combrexelle d\u00e9livre enfin la proposition que le MEDEF attend depuis 1936 (apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019annualisation du temps de travail en 1982)\u00a0: la fin de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Le contraire de ce qui est bruyamment garanti par les annonces officielles. Comment d\u00e9crire mieux la proposition de Combrexelle : laissons les entreprises, par \u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb d\u00e9cider \u00e0 partir de quand on compte les heures suppl\u00e9mentaires \u00a0(et donc on paye les \u00e9ventuelles majorations). Depuis que le temps partiel est autoris\u00e9 (1973), il n\u2019y a pas d\u00e9finition plus concr\u00e8te de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

2\/<\/strong> Les salaires<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Combrexelle le sait, il ne peut dire qu\u2019on va toucher au SMIC. De m\u00eame, formellement, il ne peut dire qu\u2019on va toucher aux salaires minima des conventions collectives. Mais Combrexelle est sans doute la personne la mieux plac\u00e9e en France pour savoir comment toucher au SMIC par \u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb collectif. Cela fait plus de 20 ans que les distributeurs de gratuits dans les bo\u00eetes aux lettres sont pay\u00e9es \u00e0 environ la moiti\u00e9 du SMIC par la gr\u00e2ce tout d\u2019abord d\u2019un d\u00e9cret modifiant les mentions obligatoires sur les bulletins de paie sur les heures de travail effectu\u00e9es. Comme les juges ont continu\u00e9 \u00e0 estimer que ces entreprises, comme les autres, devaient justifier des heures r\u00e9ellement effectu\u00e9es, Combrexelle, comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Travail, a \u0153uvr\u00e9 \u00e0 la conclusion d\u2019un \u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb collectif qu\u2019il a ensuite traduit en d\u00e9cret (d\u00e9cret n\u00b0 2010-778 du 8 juillet 2010, article R.3171-9-1 <\/em>du code du travail). Deux fois annul\u00e9 par le conseil d\u2019Etat, cet article qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, dit que l\u2019employeur peut ne pas inscrire les heures de travail r\u00e9elles du moment qu\u2019il a pass\u00e9 un \u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb collectif \u00e9tendu (par Combrexelle !) qui indique les modalit\u00e9s de la \u00ab\u00a0quantification pr\u00e9alable<\/em>\u00a0\u00bb du travail en fonction \u00ab\u00a0du secteur g\u00e9ographique sur lequel s\u2019effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l\u2019habitat collectif et de l\u2019habitat individuel, du nombre de documents \u00e0 distribuer et du poids total \u00e0 emporter<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Voil\u00e0 \u00e0 quoi va ressembler la \u00ab\u00a0simplification\u00a0\u00bb qu\u2019on nous promet, l\u2019all\u00e8gement du code du travail qui va surtout all\u00e9ger les salaires.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

D\u2019autant que Combrexelle a d\u2019autres id\u00e9es. Pour rappel, les salari\u00e9s au forfait, surtout les cadres mais pas que (aujourd\u2019hui plus de 10 % des salari\u00e9s), c\u2019est quoi leur salaire horaire quand on fait la division par le nombre d\u2019heures\u00a0? Plus que le SMIC\u00a0?<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Pour les cadres justement mais pas que, Combrexelle \u00e9voque tout ce qui est r\u00e9mun\u00e9rations variables, en dehors des minima, ce qui rel\u00e8ve des contrats de travail individuels ou des \u00ab\u00a0accords\u00a0\u00bb par exemple et qui, selon Combrexelle, pourraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s. De m\u00eame pour les r\u00e9mun\u00e9rations qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des salaires (int\u00e9ressement, participation)\u00a0; \u00e9chappant aux cotisations sociales et permettant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 certains employeurs d\u2019\u00e9viter des augmentations de salaire.\u00a0<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

3\/<\/strong> Les conditions de travail<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Premier mensonge, Combrexelle affirme qu\u2019on est l\u00e0 dans le domaine des normes communautaires (\u00ab\u00a0un corpus communautaire tr\u00e8s imposant<\/em>\u00a0\u00bb) dont l\u2019application certes n\u00e9cessaire, est tr\u00e8s contraignante pour les entreprises\u00a0\u00bb. C\u2019est le contraire et Combrexelle, qui a supervis\u00e9 la r\u00e9\u00e9criture du code en 2007 le sait bien. Ce qui est contraignant pour les entreprises ce sont les limites chiffr\u00e9es (exemple\u00a0: la manutention des charges) fix\u00e9es par d\u00e9cret. Le non respect des \u00ab\u00a0normes<\/em>\u00a0\u00bb europ\u00e9ennes, \u00e9labor\u00e9es par les employeurs pour les employeurs, d\u2019une part ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 et elles s\u2019av\u00e8rent peu protectrices d\u00e8s qu\u2019un int\u00e9r\u00eat patronal les d\u00e9termine. Exemple\u00a0: en 2007 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 le r\u00e8glement qui, pour les femmes, fixait \u00e0 60 Kg v\u00e9hicule compris la charge maximale pour pousser ou tra\u00eener ds v\u00e9hicules \u00e0 quatre roues. En 2011, la France (l\u2019INRS) a adopt\u00e9 la norme europ\u00e9enne unisexe qui fixe cette limite de charge \u00e0 400 Kg sans pr\u00e9ciser si elle s\u2019applique aussi en cas de sol non lisse et\/ou de pente. Les 400 Kg n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 choisis au hasard, ils correspondent exactement au poids maximal en charge des containers poubelles standard de 600 L qui fleurissent le continent europ\u00e9en depuis que l\u2019on a invent\u00e9 une m\u00e9canisation pour les \u00e9boueurs. Les employeurs et la s\u00e9curit\u00e9 sociale, appel\u00e9s au tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale saisi par les femmes des entreprises de nettoyage dont le dos et la vie sont bris\u00e9es, arrivent en disant\u00a0: on a droit \u00e0 400 Kg\u00a0! et 600 L, \u00e0 la densit\u00e9 moyenne des d\u00e9chets (entre 0,1 et 0,4) avec une poubelle \u00e0 vide de 45 Kg, \u00e7a ne d\u00e9passe pas 300 Kg\u2026alors peu importe la pente, les obstacles des trottoirs. Voil\u00e0 le monde merveilleux des normes. Pour \u00eatre complet sur cet exemple, il faut ajouter qu\u2019on peut se dispenser des normes quand elles ne conviennent pas aux employeurs. La m\u00eame norme unisexe fixe \u00e0 25 Kg le maximum pour le port de charges\u2026mais la France n\u2019a pas supprim\u00e9 pour les hommes la limite, r\u00e8glementaire cette fois, de 55 Kg (et 105 Kg avec avis m\u00e9dical).<\/b><\/h3>\n

<\/p>\n

<\/h3>\n

Deuxi\u00e8me mensonge, Combrexelle dit qu\u2019il est possible d\u2019ouvrir de fructueuses discussions (\u00ab\u00a0Il conviendrait\u00a0 en cons\u00e9quence d\u2019\u00eatre plus pr\u00e9cis sur la place de la n\u00e9gociation collective sur la question des modes d\u2019organisation du travail<\/em>\u00a0\u00bb) sur des domaines \u00e9chappant \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, et de citer les \u00ab\u00a0troubles musculo-squelettiques<\/em>\u00a0\u00bb et les tr\u00e8s mal nomm\u00e9s \u00ab\u00a0risques psychosociaux<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

L\u2019exp\u00e9rience de tous les repr\u00e9sentants du personnel, notamment sur les \u00ab\u00a0risques psychosociaux<\/em>\u00a0\u00bb, c\u2019est que pour eux la sant\u00e9 est une exigence et pour l\u2019employeur un co\u00fbt (pas seulement financier pour les \u00ab\u00a0risques psycho-sociaux<\/em>\u00a0\u00bb) et que toutes les discussions et autres plans de pr\u00e9vention et formation \u00e0 la r\u00e9sistance au stress n\u2019ont pour seul effet que de faire perdre leur temps aux salari\u00e9s et de d\u00e9gager la responsabilit\u00e9 des employeurs quand il ne s\u2019agit pas de la faire retomber sur les salari\u00e9s eux-m\u00eames.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 31\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

1\/ Transformer les discussions de la proposition 30 en n\u00e9gociation sur la \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 sociale des entreprises<\/em>\u00a0\u00bb. Bonne id\u00e9e les labels existent d\u00e9j\u00e0, on va \u00e0 pas cher pouvoir vite transformer les \u00ab\u00a0n\u00e9gociateurs<\/em>\u00a0\u00bb en publicitaires.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

2\/\u00a0 Entamer \u00ab\u00a0avec un mandat de la loi<\/em>\u00a0\u00bb des n\u00e9gociations sur l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9conomie digitale<\/em>\u00a0\u00bb. Le rapport, sans parler le moins du monde de cette myst\u00e9rieuse \u00ab\u00a0\u00e9conomie digitale<\/em>\u00a0\u00bb propose dans cette partie que la n\u00e9gociation permette \u00ab\u00a0d\u2019avoir recours \u00e0 de nouvelles formes de contrats de travail ou d\u2019instituer des dispositifs nouveaux de transition professionnelle conciliant les exigences de s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s et d\u2019adaptation des entreprises, ceci dans un cadre pr\u00e9d\u00e9fini par la loi.<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

On comprend qu\u2019il s\u2019agit tr\u00e8s certainement des emplois UBER (MACRON ayant fait savoir qu\u2019il ferait des propositions pour que cette nouvelle forme \u00ab\u00a0innovante<\/em>\u00a0\u00bb trouve sa place l\u00e9gale) et plus g\u00e9n\u00e9ralement du travail sans contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail (travail \u00e0 domicile, salari\u00e9s en \u00ab\u00a0portage<\/em>\u00a0\u00bb salarial), le lien entre ces contrats \u00e9tant l\u2019informatique qui a bon dos pour exon\u00e9rer l\u2019employeur du respect des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du droit du travail.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 32\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Ouverture des discussions pour la r\u00e9partition des arnaques entre les branches et les entreprises, \u00ab\u00a0dans un premier temps dans les champs prioritaires des accord ACTES\u00a0<\/em>\u00bb, qui sont, on l\u2019a vu les plus importants dans les relations de travail\u2026 et dans les \u00e9conomies que les employeurs peuvent faire sur le dos des travailleurs.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 33\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

\u00ab\u00a0M\u00e9canisme de fusion des branches qui repr\u00e9sentent moins de 5000 salari\u00e9s \u00e0 une convention collective d\u2019accueil<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: des dizaines, voire des centaines\u00a0 d\u2019arnaques potentielles en un seul coup.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 34\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

\u00ab\u00a0Facult\u00e9, par accord majoritaire, de regrouper en deux cat\u00e9gories de th\u00e8mes la n\u00e9gociation des accords d\u2019entreprise et de leur fixer une p\u00e9riodicit\u00e9 quadriennale avec clause annuelle de revoyure<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/b>En clair, \u00ab\u00a0n\u00e9gocier\u00a0\u00bb pour faciliter les futures arnaques et renvoyer \u00e0 quatre ans les n\u00e9gociations annuelles obligatoires notamment celle qui d\u00e9range vraiment les entreprises, celle sur les salaires.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 35\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Pr\u00e9sent\u00e9e sous forme d\u2019exp\u00e9rimentation avec bilan dans quatre ans (une technique \u00e9vent\u00e9e pour p\u00e9renniser en douceur les arnaques), la presque claire affirmation de la sup\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019accord d\u2019entreprise, m\u00eame d\u00e9favorable, sur l\u2019accord de branche. Et ce dans les jolis \u00ab\u00a0champs prioritaires des \u00ab\u00a0accords ACTES<\/em>\u00a0\u00bb, soit tout ce qui int\u00e9resse les salari\u00e9s et relativise la restriction \u00e9nonc\u00e9e par Combrexelle pour l\u2019application de ce nouveau principe destructeur (\u00ab\u00a0Sous r\u00e9serve de l\u2019ordre public d\u00e9fini par le code du travail et l\u2019accord de branche<\/em>\u00a0\u00bb).<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Propositions 36 et 37, <\/strong>\u00e9nonc\u00e9es ainsi\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

36.\u00a0 \u00ab\u00a0Assimilation l\u00e9gislative de l\u2019accord de groupe aux accords d\u2019entreprise<\/em>.\u00a0\u00bb<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

37. \u00a0\u00ab\u00a0Pr\u00e9voir que les accords de groupe organisent l\u2019articulation accords de groupe\/entreprises\/\u00e9tablissements.<\/em>\u00a0\u00bb<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

La premi\u00e8re proposition (dire dans la loi que l\u2019accord de groupe \u00e9quivaut \u00e0 un accord d\u2019entreprise)\u00a0 ne r\u00e8gle pas la d\u00e9finition du \u00ab\u00a0groupe\u00a0\u00bb qui selon Combrexelle posait probl\u00e8me. La cons\u00e9quence dommageable est que le groupe, qui peut \u00eatre \u00e9tranger avec des r\u00e8gles diff\u00e9rentes, va, \u00e0 travers la proposition 37, pouvoir man\u0153uvrer pour\u00a0 fixer les diff\u00e9rents niveaux de n\u00e9gociation (groupe, entreprises, \u00e9tablissements) en fonction des sujets trait\u00e9s. A l\u2019inverse de ce que dit vouloir \u00e9viter Combrexelle, \u00e0 savoir la fixation de ces niveaux de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par l\u2019employeur. En effet, comment croire qu\u2019il en ira diff\u00e9remment quand on s\u2019en remet, comme le propose Combrexelle \u00e0 un \u00ab\u00a0accord\u00a0de m\u00e9thode au niveau du groupe<\/em>\u00bb pour les fixer. Le groupe pourra aussi s\u2019assurer que les arnaques sont bien \u00e9quivalentes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du groupe.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 38\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Multiplication et diffusion d\u2019arnaques-type aupr\u00e8s des T.P.E.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 39\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Des \u00ab\u00a0dispositifs territoriaux n\u00e9goci\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/b>Un gadget pour dire que l\u2019on peut parler de tout dans les \u00ab\u00a0territoires<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sites<\/em>\u00a0\u00bb ou autres \u00ab\u00a0bassins d\u2019emploi<\/em>\u00a0\u00bb, sans que cela n\u2019engage \u00e0 rien\u00a0: \u00ab\u00a0Le principe devrait \u00eatre pos\u00e9 que ces dispositifs s\u2019appliqueraient au territoire concern\u00e9 sans s\u2019immiscer dans les relations entre entreprise et salari\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb \u00ab\u00a0Les dispositions de nature normative que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces \u00ab\u00a0dispositifs territoriaux n\u00e9goci\u00e9s\u00a0\u00bb contiendraient n\u2019auraient d\u2019effet juridique que dans la mesure o\u00f9 elles seraient explicitement reprises dans les accords d\u2019entreprise conclus \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire concern\u00e9 ou dans une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur pour les TPE<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Le seul int\u00e9r\u00eat est pour les employeurs qui pourront, \u00e0 travers ce \u00ab\u00a0dispositif<\/em>\u00a0\u00bb souple donner \u00e0 leur d\u00e9cision unilat\u00e9rale la force d\u2019un accord sans qu\u2019un seul repr\u00e9sentant du personnel repr\u00e9sentatif du \u00ab\u00a0territoire<\/em>\u00a0\u00bb ait eu un mot \u00e0 dire.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 40\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Encore un gadget pour faire semblant de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s des multinationales (\u00ab\u00a0fili\u00e8res internationalis\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb) tout en ne g\u00e9n\u00e9rant aucune contrainte pour celles-ci\u00a0: \u00ab\u00a0Le l\u00e9gislateur pourrait pr\u00e9voir le cadre juridique de ces exp\u00e9rimentations, dans le cadre de ce que les sp\u00e9cialistes d\u00e9nomment parfois \u00ab\u00a0l\u2019entreprise \u00e9tendue\u00a0<\/em>\u00bb.\u00a0\u00ab\u00a0Plaquer ces accords dans un paysage dont les piliers essentiels sont l\u2019accord de branche et l\u2019accord d\u2019entreprise peut \u00eatre source de grande ins\u00e9curit\u00e9 en l\u2019absence de toute articulation entre les diff\u00e9rents accords<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Il s\u2019agit de faire comme pour les \u00ab\u00a0comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9en\u00a0\u00bb des grandes entreprises implant\u00e9es dans plusieurs pays\u00a0: une coquille vide, sans pouvoirs.<\/b><\/h3>\n

<\/b>Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des multinationales, Combrexelle pr\u00e9voit que le ministre de l\u2019\u00e9conomie soit en charge de l\u2019exp\u00e9riment<\/b><\/h3>\n

ation au m\u00eame titre que le ministre du travail.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 41\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Propagande pour les d\u00e9licieuses \u00ab\u00a0bonnes pratiques<\/em>\u00a0\u00bb des accords transnationaux \u00e0 mieux int\u00e9grer dans les arnaques nationales.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 42\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Une proposition limpide pour une fois\u00a0: l\u2019accord collectif \u00ab\u00a0pr\u00e9servant l\u2019emploi<\/em>\u00a0\u00bb dissout le contrat de travail individuel. En clair, baisse de salaire et augmentation de la dur\u00e9e du travail \u00ab\u00a0l\u00e9galis\u00e9es\u00a0\u00bb si l\u2019employeur met avant la \u00ab\u00a0pr\u00e9servation de l\u2019emploi\u00a0\u00bb ce qui peut toujours \u00eatre invoqu\u00e9.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

En cas de refus le salari\u00e9 qui ne veut pas renoncer \u00e0 son contrat de travail est licenci\u00e9 et ce qu\u2019il advient de lui est si incroyable (enfin pas pour Terra nova qui avait claironn\u00e9 cette solution deux jours avant Combrexelle) qu\u2019il suffit de citer Combrexelle pour voir la dissolution des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du droit et saisir la cruaut\u00e9\u00a0de la proposition : \u00ab\u00a0S\u2019il refuse cette situation, ce salari\u00e9 doit pouvoir \u00eatre licenci\u00e9 pour un motif \u00e9conomique tenant \u00e0 la situation de l\u2019entreprise, la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9e. Le r\u00e9gime indemnitaire serait sp\u00e9cifique \u00e0 cette situation et devrait \u00eatre moins attractif que celui pr\u00e9vu par le droit commun en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/em><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Le refus volontaire du salari\u00e9 de se plier \u00e0 la r\u00e8gle n\u00e9goci\u00e9e commune qui a pour seul objet de pr\u00e9server l\u2019emploi de la communaut\u00e9 de travail\u00a0 devrait avoir, pour ce salari\u00e9, un co\u00fbt par rapport \u00e0 l\u2019indemnisation de droit commun dont b\u00e9n\u00e9ficie le salari\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique<\/em> \u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 43\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

G\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 partir de 2017 du principe selon lequel l\u2019arnaque sera l\u00e9gitim\u00e9e par des \u00ab\u00a0accords<\/em>\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0majoritaires<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Proposition 44\u00a0:<\/strong><\/b><\/h3>\n

<\/h3>\n

Une derni\u00e8re mascarade pour la fin\u00a0: Combrexelle propose une \u00ab\u00a0large concertation<\/em>\u00a0\u00bb avec les \u00ab\u00a0partenaires sociaux<\/em>\u00a0\u00bb sur la \u00ab\u00a0base de ses propositions<\/em>\u00a0\u00bb.<\/b><\/h3>\n

<\/b>Une illustration du constat fait plus haut : on ne discute jamais que des exigences du MEDEF.<\/b><\/h3>\n

<\/b>Une illustration du mensonge \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition\u00a0: il n\u2019y a jamais eu pour le droit du travail la moindre concertation r\u00e9elle, mais des courses (proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, ordonnances, 49-3) pour \u00e9viter ne serait-ce qu\u2019une discussion qui mettrait en lumi\u00e8re ce dont il est question.<\/b><\/h3>\n

<\/b>De ce point de vue, la composition de la commission Combrexelle est une caricature de ce que l\u2019on fait quand on veut \u00e9viter d\u2019avoir en face des personnes qui connaissent la pratique du droit du travail et peuvent se repr\u00e9senter et d\u00e9crire les cons\u00e9quences pour les travailleurs des changements d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0architecture<\/em>\u00a0\u00bb et autres euphorisants.<\/b><\/h3>\n<\/div>\n

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Plus de plancher pour les salaires, plus de plafond pour la dur\u00e9e du travail, plus de r\u00e8gles contraignantes en hygi\u00e8ne et en s\u00e9curit\u00e9, plus de sanctions pour les patrons d\u00e9linquants, tels sont les objectifs. Le moyen c\u2019est de renverser la hi\u00e9rarchie des normes\u00a0: la loi \u00e9tait un plancher, le m\u00eame pour tous, au-dessus l\u2019accord collectif […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[295],"tags":[117,23,140],"class_list":["post-15927","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-travail-2","tag-democratie","tag-luttes","tag-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15927","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15927"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15927\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15927"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15927"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15927"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}