{"id":15164,"date":"2015-05-19T20:31:08","date_gmt":"2015-05-19T19:31:08","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=15164"},"modified":"2015-05-19T20:31:08","modified_gmt":"2015-05-19T19:31:08","slug":"mineurs-isoles-etrangers-les-apparences-pour-preuve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=15164","title":{"rendered":"MINEURS ISOLES \u00c9TRANGERS : LES APPARENCES POUR PREUVE."},"content":{"rendered":"

\"sans-titre\"<\/a>\u00c0 un adolescent malien seul en France, porteur d’un acte de naissance et d’une carte d’identit\u00e9 \u00e9tablissant sa minorit\u00e9, la cour d’appel de Paris r\u00e9torque que \u00ab son allure et son attitude ne corroborent pas sa minorit\u00e9 \u00bb (d\u00e9cision ci-jointe). Une affirmation lourde de cons\u00e9quence puisque la cour laisse ce jeune \u00e0 la rue en refusant sa prise en charge par l\u2019Aide sociale \u00e0 l\u2019enfance. Pour rendre cette invraisemblable d\u00e9cision, la cour n’a pas seulement reni\u00e9 toute humanit\u00e9, elle a d\u00fb, aussi, tordre le droit. C’est l’article 47 du Code civil qui a fait les frais de l’op\u00e9ration.<\/h3>\n

L’article pr\u00e9voit que tout acte d’\u00e9tat civil \u00e9tranger fait foi sauf si d’autres \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissent qu’il est irr\u00e9gulier ou falsifi\u00e9. En l’esp\u00e8ce, aucune preuve ni aucun indice d’irr\u00e9gularit\u00e9 ou de falsification des actes d’\u00e9tat civil du mineur n’\u00e9taient joints au dossier : au contraire, le service charg\u00e9 de traquer la fraude documentaire les avait jug\u00e9s authentiques ! Peu importe : le r\u00e9cit qu’il a fait de sa vie leur ayant sembl\u00e9 peu coh\u00e9rent, les magistrats ont imagin\u00e9 de soumettre cet enfant \u00e0 une expertise osseuse.<\/h3>\n

Non contents de lui infliger cette \u00e9preuve injustifi\u00e9e, ils ont pr\u00e9vu qu’il devrait \u00eatre assist\u00e9 de son avocat ou \u00ab d’un professionnel \u00bb d’une association d’aide aux mineurs. Peu importe, encore, que l’ADJIE (Accompagnement et d\u00e9fense des jeunes \u00e9trangers isol\u00e9s qui est en fait un collectif d’associations) ait toujours refus\u00e9 de cautionner ces examens osseux dont la fiabilit\u00e9 est d\u00e9ni\u00e9e par les plus hautes autorit\u00e9s m\u00e9dicales. L’enfant s’\u00e9tant rendu chez le m\u00e9decin muni d’un courrier de l’ADJIE disant ne pouvoir \u00eatre pr\u00e9sente, les examens n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Les juges en ont pris pr\u00e9texte pour le rendre responsable du \u00ab d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution \u00bb de l\u2019expertise.<\/h3>\n

<\/p>\n

Le raisonnement est doublement fallacieux. D\u2019abord parce qu\u2019il impose \u00e0 un jeune en d\u00e9tresse, qui ne parle ni ne lit le fran\u00e7ais, de coop\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9monstration d’une minorit\u00e9 que les juges devait tenir pour acquise. Ensuite parce qu\u2019il le rend comptable du refus l\u00e9gitime d’un collectif associations de s’associer \u00e0 cet acharnement dans la suspicion. Et ce, pour conclure sans trembler que, quoi qu’en disent ses actes d’\u00e9tat civil, ce jeune aura l’\u00e2ge qu’il a l’air d\u2019avoir.<\/h3>\n

\u00ab La chronique quotidienne de l’enfance malheureuse rappelle aux pouvoirs publics l’urgente n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la protection civile des mineurs \u00bb affirme le pr\u00e9ambule de l’ordonnance de 1958 relative \u00e0 la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger. Aujourd\u2019hui, parce qu’ils sont \u00e9trangers, certains enfants sont \u00e0 ce point ind\u00e9sirables que la justice en vient, pour leur refuser cette protection, \u00e0 d\u00e9nier leur minorit\u00e9 en utilisant les exp\u00e9dients de pseudo-expertises ou en tenant les apparences pour preuve.<\/h3>\n

Alors que la communaut\u00e9 scientifique s’accorde pour d\u00e9nier toute force probante aux tests osseux et dentaires, que les documents d’identit\u00e9 font foi, l’administration et la justice persistent \u00e0 recourir \u00e0 cette technique inepte. Il est plus que temps d’y renoncer.<\/h3>\n

Communiqu\u00e9 commun LDH \u2013Gisti \u2013 Syndicat de la magistrature<\/strong><\/span><\/em><\/h3>\n

Paris, le 15 mai 2015<\/span><\/em><\/h3>\n<\/gcse:search>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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