{"id":14894,"date":"2015-04-17T21:19:06","date_gmt":"2015-04-17T20:19:06","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=14894"},"modified":"2015-04-17T21:19:06","modified_gmt":"2015-04-17T20:19:06","slug":"projet-de-loi-relatif-au-droit-des-etrangers-en-france-analyse-collective-adde-anafe-fasti-gisti-la-cimade-ldh-collectif-mom-saf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=14894","title":{"rendered":"Projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers en France -Analyse collective ADDE – ANAFE \u2013 FASTI \u2013 GISTI \u2013 La Cimade \u2013 LDH \u2013 collectif MOM \u2013 SAF \u2013 Syndicat de la magistrature"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/span><\/strong><\/p>\n

\"DSCN1931-8-Small-1-300x292\"<\/a>Annonc\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers en France pr\u00e9sent\u00e9 le 23 juillet 2014 au Conseil des ministres a \u00e9t\u00e9 inscrit tardivement \u00e0 l\u2019agenda parlementaire et devrait \u00eatre discut\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale en mai 2015. Contrairement \u00e0 la r\u00e9forme de l’asile, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2014 par l’Assembl\u00e9e nationale, ce projet n\u2019est pas dict\u00e9 par l’obligation de transposer des directives europ\u00e9ennes. S’il n’y avait aucune urgence \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer, une fois de plus, en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, on aurait pu s’attendre \u00e0 ce que ce projet de loi traduise au moins la volont\u00e9 du gouvernement de prendre en compte les orientations sugg\u00e9r\u00e9es par le rapport Fekl[1]<\/a> de 2013 pour \u00ab\u00a0s\u00e9curiser les parcours\u00a0\u00bb des personnes \u00e9trang\u00e8res en France. Ce n’est pas le cas. Des trois priorit\u00e9s mises en avant dans ce rapport – renforcer le droit \u00e0 s\u00e9journer des personnes migrantes ayant vocation \u00e0 vivre en France, am\u00e9liorer les conditions d\u2019accueil en pr\u00e9fecture, r\u00e9tablir des modalit\u00e9s \u00e9quitables de contr\u00f4le par le juge de la proc\u00e9dure de r\u00e9tention administrative – le projet de r\u00e9forme n\u2019en retient aucune.<\/h3>\n

S<\/strong>i le rapport Fekl, en recommandant la mise en place d’un titre de s\u00e9jour pluriannuel, restait bien en de\u00e7\u00e0 des pr\u00e9conisations de nos organisations visant \u00e0 r\u00e9tablir la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9livrance de la carte de r\u00e9sident de dix ans[2]<\/strong><\/a> (seul dispositif susceptible de garantir aux personnes durablement \u00e9tablies en France le droit \u00e0 y demeurer sans crainte de l\u2019avenir), il indiquait cependant des pistes pour faire reculer la pr\u00e9carisation qui caract\u00e9rise le statut des \u00e9trang\u00e8res et des \u00e9trangers. Elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 suivies.
\n<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Les organisations signataires de cette analyse sont unanimes\u00a0: ce projet de r\u00e9forme du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (Ceseda) ne marque aucune volont\u00e9 de rupture avec les r\u00e9formes pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/h3>\n

Selon le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, il s’agirait d’un texte \u00ab\u00a0\u00e9quilibr\u00e9\u00a0\u00bb, visant \u00e0 stabiliser le s\u00e9jour des \u00e9trangers en France en r\u00e9pondant \u00e0 certains dysfonctionnements constat\u00e9s, tout en pr\u00e9voyant de nouveaux dispositifs pour lutter contre l’immigration dite irr\u00e9guli\u00e8re. Mais l’\u00e9quilibre affich\u00e9 n\u2019est qu\u2019une fa\u00e7ade\u00a0: l\u2019immigration \u00ab\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00bb est maintenue dans une situation administrative pr\u00e9caire qui emp\u00eache celles et ceux qu\u2019elle concerne de trouver leur place en France. En conservant l’inversion de la logique d’int\u00e9gration amorc\u00e9e depuis 2003 et en cr\u00e9ant une nouvelle \u00ab\u00a0usine \u00e0 gaz\u00a0\u00bb pour la d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour pluriannuels \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable, le projet de loi n\u2019am\u00e9liore ni la situation des personnes concern\u00e9es, ni les conditions de leur accueil dans les pr\u00e9fectures. Pire, alors qu’il pr\u00e9tend \u00ab\u00a0stabiliser\u00a0\u00bb la situation des \u00e9trang\u00e8res et des \u00e9trangers, il ne pr\u00e9voit aucune passerelle entre le titre de s\u00e9jour pluriannuel et le droit au s\u00e9jour p\u00e9renne, permettant, au contraire, \u00e0 tout moment, la remise en cause et le retrait de ce titre.<\/h3>\n

De nombreuses dispositions du projet de loi sont consacr\u00e9es \u00e0 l’\u00e9loignement. Si certaines constituent des r\u00e9ponses au droit de l’Union europ\u00e9enne et \u00e0 la jurisprudence, la plupart sont au service de l’efficacit\u00e9 des mesures de d\u00e9part forc\u00e9. En effet, la cr\u00e9ation de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es visant \u00e0 emp\u00eacher des cat\u00e9gories cibl\u00e9es d’exercer efficacement leur droit au recours contre les OQTF, l’instauration d’une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants de l’Union europ\u00e9enne, la mise en place d’un nouveau dispositif d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence qui, sous couvert de faire diminuer le nombre de placements en r\u00e9tention, vise surtout \u00e0 am\u00e9liorer la \u00ab\u00a0productivit\u00e9\u00a0\u00bb des proc\u00e9dures d’\u00e9loignement, le r\u00e9gime sp\u00e9cial maintenu ou aggrav\u00e9 outremer, en d\u00e9pit des normes europ\u00e9ennes et de la jurisprudence, en sont autant d’exemples, tous trait\u00e9s dans cette analyse.<\/h3>\n

On notera enfin, parmi les innovations, que le projet de loi veut mettre en place un dispositif de contr\u00f4le jamais imagin\u00e9 jusqu\u2019alors en dehors du champ du droit des \u00e9trangers, qui permettra aux pr\u00e9fectures de requ\u00e9rir aupr\u00e8s des administrations fiscales, des \u00e9tablissements scolaires, des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou encore des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie, de t\u00e9l\u00e9communication et d\u2019acc\u00e8s internet, des informations dans le cadre de l\u2019instruction des demandes de titre de s\u00e9jour, et de consulter les donn\u00e9es d\u00e9tenues par ces organismes. Ce dispositif interroge le respect de la vie priv\u00e9e et de la d\u00e9ontologie professionnelle des travailleurs sociaux.<\/h3>\n

En revanche, le projet de loi est muet sur une s\u00e9rie de questions pourtant cruciales : pas une ligne sur les travailleurs sans papiers, ni sur le retour \u00e0 une r\u00e9gularisation de plein droit pour les personnes ayant pass\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es (10 ans) en France, ni sur les parents d\u2019enfants malades, les personnes victimes d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle, ni sur les personnes malades, enferm\u00e9es ou assign\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence… Rien non plus sur les taxes exorbitantes dont doivent s’acquitter les personnes \u00e9trang\u00e8res au moment de la d\u00e9livrance et du renouvellement de leur titre…<\/h3>\n

Dans le dernier chapitre de cette analyse, intitul\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0ce dont le projet de loi ne traite pas\u00a0\u00bb, nous avons n\u00e9anmoins choisi de relever les silences les plus graves en termes d’atteintes aux droits. Le projet de loi ne modifie rien au dispositif d’entr\u00e9e sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui permet l’enfermement des mineurs et ne pr\u00e9voit pas de recours suspensif contre les mesures de refoulement, laisse en l’\u00e9tat le m\u00e9canisme d’intervention du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour les personnes plac\u00e9es en centre de r\u00e9tention administrative (mis \u00e0 mal par la derni\u00e8re r\u00e9forme en 2011 et dont le rapport Fekl estimait qu’il posait de nombreux probl\u00e8mes de principe et devait \u00eatre r\u00e9form\u00e9), et ne prend pas suffisamment en consid\u00e9ration la situation des personnes \u00e9trang\u00e8res malades ou atteintes d’une maladie professionnelle. Ce projet s’inscrit d\u00e8s lors dans la continuit\u00e9 d’une politique qui, depuis plus de trente ans, fait pr\u00e9valoir la suspicion et la r\u00e9pression sur le respect et l’effectivit\u00e9 des droits.<\/h3>\n

La<\/strong> refonte<\/strong> du<\/strong> dispositif<\/strong> d’accueil<\/strong>\u00a0:<\/strong> poursuite<\/strong> de<\/strong> l’inversion<\/strong> de<\/strong> la<\/strong> logique<\/strong> d’int\u00e9gration<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le projet de loi pr\u00e9voit une refonte du dispositif relatif au \u00ab\u00a0contratd’accueiletd’int\u00e9gration\u00a0\u00bb(CAI)impos\u00e9aux\u00e9trangersetaux\u00e9trang\u00e8resayantvocation\u00e0s’\u00e9tablirdurablementenFrance.<\/h3>\n

L’id\u00e9e d’accompagner les nouveaux arrivants pour faciliter leur insertion en France n’est pas forc\u00e9ment mauvaise\u00a0; elle le devient quand elle prend la forme \u00ab\u00a0d’une contractualisation\u00a0\u00bb des rapports entre ces personnes et l\u2019\u00c9tat. Ces derni\u00e8res doivent respecter les obligations du contrat (assiduit\u00e9 aux formations mises en place\u2026), sous peine d’\u00eatre maintenues dans une situation pr\u00e9caire au regard de leur droit au s\u00e9jour. Dit autrement, elles sont tenues de montrer des gages d’int\u00e9gration \u2013 prenant par ailleurs des formes et des modalit\u00e9s d’\u00e9valuation contestables \u2013 pour esp\u00e9rer transformer leur s\u00e9jour pr\u00e9caire en droit au s\u00e9jour stable par la d\u00e9livrance d’une carte de r\u00e9sident. Ce dispositif, issu des lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006[3]<\/a>, provoque une \u00ab\u00a0inversion de la logique d’int\u00e9gration\u00a0\u00bb\u00a0: pour le l\u00e9gislateur de 1984[4]<\/a>,c’est d’abord la garantie de stabilit\u00e9 du s\u00e9jour qui \u00e9tait de nature \u00e0 faciliter l’insertion.<\/h3>\n

Pourtant critiqu\u00e9e par la gauche parlementaire lors des votes des projets de loi Sarkozy de 2003 et 2006, la mise en place du CAI \u2013 puis des dispositifs pr\u00e9paratoires au CAI dans le pays de d\u00e9part avec la loi Hortefeux[5]<\/a> \u2013 n’est aucunement remise en cause dans le projet de loi. Bien au contraire, ce texte renforce l’articulation entre le suivi et le respect du contrat d’une part, et le droit de s\u00e9journer de fa\u00e7on stable d’autre part. L’accompagnement propos\u00e9 devrait \u00eatre facultatif, et ne saurait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance d’une carte p\u00e9renne.<\/h3>\n

La carte de<\/strong> s\u00e9jour<\/strong> pluriannuelle<\/strong>\u00a0:<\/strong> loin de mettre <\/strong>fin<\/strong> \u00e0 <\/strong>la<\/strong> pr\u00e9carit\u00e9<\/strong><\/span><\/h2>\n

L’expos\u00e9 des motifs du projet de loi pr\u00e9sente comme une avanc\u00e9e un m\u00e9canisme de progressivit\u00e9 des titres de s\u00e9jour qui serait de nature \u00e0 mettre un terme \u00e0 la pr\u00e9carisation du droit au s\u00e9jour. Le point d’orgue de ce m\u00e9canisme serait la cr\u00e9ation du titre pluriannuel (en fait sa g\u00e9n\u00e9ralisation, ce titre \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans le cadre du statut \u00ab\u00a0\u00e9tudiant\u00a0\u00bb).<\/h3>\n

Une dur\u00e9e variable selon les cat\u00e9gories de titulaires potentiels<\/strong><\/span><\/h2>\n

La carte dite pluriannuelle a une dur\u00e9e modulable selon la cat\u00e9gorie juridique en cause. Sa dur\u00e9e est de quatre ans, mais de deux ans seulement pour les conjoint-e-s de Fran\u00e7ais-e-s, les parents d\u2019enfant fran\u00e7ais et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Pour les \u00e9tudiants, la carte d\u00e9livr\u00e9e est de la dur\u00e9e des \u00e9tudes. Pour les \u00e9tranger-\u00e8re-s malades, elle est \u00ab\u00a0de la dur\u00e9e pr\u00e9visible des soins\u00a0\u00bb\u2026 Pour changer de statut il faudra demander une carte d’un an et ce n’est qu’\u00e0 l’expiration de cette carte qu’il sera possible de pr\u00e9tendre \u00e0 un titre pluriannuel.<\/h3>\n

Par ailleurs, la pr\u00e9fecture pourra contr\u00f4ler le droit au s\u00e9jour et retirer le titre pluriannuel \u00e0 tout moment.<\/h3>\n

Une nouvelle usine \u00e0 gaz<\/strong><\/span><\/h2>\n

Du fait de cette multiplicit\u00e9 de situations, le dispositif s’av\u00e8re extr\u00eamement complexe et va m\u00eame \u00e0 l’encontre d’un des objectifs affich\u00e9s par le gouvernement qui pr\u00e9tend, avec la g\u00e9n\u00e9ralisation du titre pluriannuel, rationaliser les d\u00e9marches administratives et diminuer le nombre de passages en pr\u00e9fecture.<\/h3>\n

Pas de passage automatique \u00e0 une carte de r\u00e9sident<\/strong><\/span><\/h2>\n

Contrairement \u00e0 ce que laisse penser la communication du ministre de l’Int\u00e9rieur selon laquelle \u00ab\u00a0\u00e0 l’issue de cette carte [pluriannuelle] l’\u00e9tranger aura acc\u00e8s \u00e0 une carte de r\u00e9sident\u00a0\u00bb[6]<\/a>, il n’est pr\u00e9vu, pour aucune cat\u00e9gorie, de passage automatique \u00e0 la carte de r\u00e9sident\u00a0: les conditions de d\u00e9livrance de celle-ci ne sont pas modifi\u00e9es par la loi. Autrement dit le titre pluriannuel ne r\u00e8gle pas le probl\u00e8me de la pr\u00e9carisation du s\u00e9jour. \u00c0 cet \u00e9gard, le projet se montre beaucoup moins ambitieux que le \u00ab\u00a0rapport Fekl\u00a0\u00bb[7]<\/a> (m\u00eame si ce dernier ne promeut pas la carte de r\u00e9sident).<\/h3>\n

Plut\u00f4t que de cr\u00e9er un nouveau titre, il eut \u00e9t\u00e9 plus pertinent de revenir \u00e0 la d\u00e9livrance \u00ab\u00a0de plein droit\u00a0\u00bb de la carte de r\u00e9sident pour les cat\u00e9gories de migrants et de migrantes ayant vocation \u00e0 vivre en France (et ayant ainsi d\u00e9j\u00e0 acquis le droit d’y s\u00e9journer). Seule la possession de cette carte est en mesure d’apporter \u00e0 son titulaire la s\u00e9curit\u00e9 du s\u00e9jour propice \u00e0\u00e0 une int\u00e9gration r\u00e9ussie.<\/h3>\n

L’immigration<\/strong> choisie, toujours pr\u00f4n\u00e9e<\/strong><\/span><\/h2>\n

Pour les \u00e9tudiants, des apports bien minimes<\/strong><\/span><\/h2>\n

S\u2019agissant des \u00e9tudiants, le projet n\u2019est gu\u00e8re plus novateur. Il n’est pr\u00e9vu qu’une seule r\u00e9forme, bien mince\u00a0: celle de l’institution du titre de s\u00e9jour pluriannuel. Mais, outre que cette d\u00e9livrance n’est possible que pour les \u00e9trangers-\u00e8res ayant d\u00e9j\u00e0 s\u00e9journ\u00e9 pour une dur\u00e9e d’un an en France, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre sera \u00ab\u00a0\u00e9gale au cycle d’\u00e9tudes dans lequel est inscrit l’\u00e9tudiant\u00a0\u00bb. De ce fait, et \u00e0 l’exception \u00e9ventuelle des doctorant-e-s, un titre pluriannuel d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un-e \u00e9tudiant-e \u00e9tranger-\u00e8re ne pourra jamais d\u00e9passer une dur\u00e9e de deux ans.<\/h3>\n

Par ailleurs, le titre pluriannuel n\u2019emp\u00eachera pas l\u2019organisation de contr\u00f4les r\u00e9guliers, pour v\u00e9rifier assiduit\u00e9 et r\u00e9ussite aux examens durant l’ann\u00e9e scolaire.<\/h3>\n

Le \u00ab\u00a0passeport talent\u00a0\u00bb, cens\u00e9 attirer \u00ab\u00a0les meilleur-e-s<\/span><\/strong><\/h2>\n

Exit la carte \u00ab\u00a0comp\u00e9tences et talents\u00a0\u00bb, le projet de loi propose \u00ab\u00a0le passeport\u00a0talent\u00a0\u00bb\u00a0: il s’agit une fois de plus de partir d’un constat, la France n’attire plus, pour proposer un nouveau dispositif cens\u00e9 attirer les meilleur-e-s. Le texte innove peu et se situe dans la continuit\u00e9 de ce qui est en place depuis une quinzaine d’ann\u00e9es[8]<\/a>. Ces titres de s\u00e9jour seront d\u00e9livr\u00e9s au compte-goutte et rel\u00e8vent d\u2019une approche de l\u2019immigration (\u00ab\u00a0l\u2019utilitarisme migratoire\u00a0\u00bb) qui a \u00e9t\u00e9 vivement discut\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la loi Sarkozy II de juillet 2006[9]<\/a>.<\/h3>\n

Les cartes li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle\u00a0: une r\u00e9gression importante dans la d\u00e9livrance des cartes \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le projet de loi op\u00e8re la fusion de plusieurs titres de s\u00e9jour pour les activit\u00e9s non salari\u00e9es sous un seul titre \u00ab\u00a0entrepreneur\/profession lib\u00e9rale\u00a0\u00bb\u00a0; il faudra \u00eatre attentif aux conditions concr\u00e8tes de d\u00e9livrance de ce titre.<\/h3>\n

S’agissant des cartes mention \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb, le projet de loi limite leur d\u00e9livrance aux titulaires d’un CDI\u00a0; c’est une r\u00e9gression qui pr\u00e9carise consid\u00e9rablement le titulaire d’un CDD \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 un an.<\/h3>\n

L’\u00e9loignement\u00a0: un contentieux encore plus complexe, un affaiblissement des garanties<\/strong><\/span><\/h2>\n

De nouvelles cat\u00e9gories d’obligation de quitter le territoire (OQTF)<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le projet de loi cr\u00e9e une nouvelle obligation de quitter le territoire, sp\u00e9cifique aux demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s. La logique qui sous-tend le projet est d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement de la situation des d\u00e9bout\u00e9s de l’asile, afin d’\u00e9viter qu’ils ne restent en France, mais les demandeurs d’asile d\u00e9bout\u00e9s se retrouvent ainsi priv\u00e9s de fait de l’examen de leur situation personnelle pouvant \u00e9ventuellement leur ouvrir un droit au s\u00e9jour.<\/h3>\n

Le texte met \u00e9galement en place une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique (d\u00e9lais de recours, d\u00e9lais pour statuer) pour quatre cat\u00e9gories d\u2019obligations de quitter le territoire (OQTF)\u00a0: les personnes s\u2019\u00e9tant vu refuser l\u2019asile ou la protection subsidiaire par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et celles n\u2019ayant pas sollicit\u00e9 la d\u00e9livrance ou le renouvellement d\u2019un titre de s\u00e9jour n’ont plus que sept jours pour contester la mesure d\u2019\u00e9loignement qui les frappe et leur recours sera examin\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, par une formation \u00e0 juge unique, sans conclusions d\u2019un rapporteur public. Ce nouveau d\u00e9lai d\u00e9rogatoire au droit commun a pour seul but d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des mesures d\u2019\u00e9loignement au m\u00e9pris du droit \u00e0 un recours effectif. Ces mesures, qui risquent de concerner beaucoup d’\u00e9trangers, complexifient encore le contentieux de l’\u00e9loignement et font de l’acc\u00e8s au droit, de l’acc\u00e8s au juge une chim\u00e8re pour les \u00e9trangers.<\/h3>\n

Possibilit\u00e9 de refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, et automaticit\u00e9 de l’interdiction de retour<\/strong><\/span><\/h2>\n

Est aussi instaur\u00e9e une interdiction de retour automatique pour toute personne faisant l\u2019objet d\u2019une obligation de quitter le territoire sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ou n\u2019ayant pas respect\u00e9 le d\u00e9lai pr\u00e9alablement octroy\u00e9. Si la directive \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb impose l\u2019automaticit\u00e9 de l\u2019interdiction de retour dans ces hypoth\u00e8ses, elle formule par ailleurs une liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont l\u2019administration doit tenir compte pour priver l’\u00e9tranger d’un d\u00e9lai de d\u00e9part \u00ab\u00a0volontaire\u00a0\u00bb (pr\u00e9servation de l’unit\u00e9 familiale, besoin de soins m\u00e9dicaux, droit \u00e0 l’\u00e9ducation des mineurs, cas particuliers des personnes vuln\u00e9rables…). Le projet de loi n’en fait aucune mention. \u00c0 cet \u00e9gard, la notion de \u00ab\u00a0risque de fuite\u00a0\u00bb, qui peut justifier l’absence de d\u00e9lai accord\u00e9 pour partir, ne correspond pas aux crit\u00e8res d\u00e9finis par la directive \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb.<\/h3>\n

Enfin, aucune exception n\u2019est pr\u00e9vue lorsque la personne ne respecte pas le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, ce qui revient \u00e0 sanctionner tout \u00e9tranger sous le coup d\u2019une obligation de quitter le territoire avec d\u00e9lai de d\u00e9part qui souhaiterait contester cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif.<\/h3>\n

L’\u00e9loignement<\/strong> des<\/strong> ressortissants<\/strong> de l’Union europ\u00e9enne <\/strong>:<\/strong> l’interdiction<\/strong> de<\/strong> circuler<\/strong> sur<\/strong> le<\/strong> territoire<\/strong> fran\u00e7ais<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le projet de loi propose d’ins\u00e9rer dans le Ceseda une nouvelle disposition, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d’assortir l’obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais frappant un-e ressortissant-e de l’Union europ\u00e9enne \u00ab\u00a0d’une<\/em> interdiction<\/em> de<\/em> circulation<\/em> sur<\/em> le<\/em> territoire<\/em> fran\u00e7ais<\/em> d’une<\/em> dur\u00e9e<\/em> maximale<\/em> de<\/em> trois<\/em> ans<\/em>\u00a0\u00bb. Elle serait prononc\u00e9e soit quand la personne a abus\u00e9 de son droit de circuler, soit quand elle constitue une menace \u00ab\u00a0r\u00e9elle,<\/em> actuelle<\/em> et<\/em> suffisamment<\/em> grave<\/em> pour<\/em> un<\/em> int\u00e9r\u00eat<\/em> fondamental<\/em> de<\/em> la<\/em> soci\u00e9t\u00e9<\/em> fran\u00e7aise<\/em>\u00a0\u00bb.<\/h3>\n

Cette mesure n’aurait pas \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e \u00ab\u00a0pour les Roms\u00a0\u00bb, selon le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Si la France devait adopter une telle mesure d\u2019interdiction de circuler, elle serait \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019avant-garde\u00a0\u00bb de l\u2019Union europ\u00e9enne, aucun autre \u00c9tat membre ne l\u2019ayant pour l\u2019heure pr\u00e9vue. Il s’agirait ainsi de l’atteinte maximale port\u00e9e \u00e0 l’exercice d’un droit qualifi\u00e9 tant par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne que par le Parlement europ\u00e9en de \u00ab\u00a0libert\u00e9 fondamentale\u00a0\u00bb, ne pouvant \u00eatre limit\u00e9e que de mani\u00e8re restrictive.<\/h3>\n

Le gouvernement fran\u00e7ais se place ainsi dans la continuit\u00e9 des politiques restrictives appliqu\u00e9es aux droits des citoyens de l’Union. Apr\u00e8s la loi du 16 juin 2011[10]<\/a> et l’introduction, dans le droit interne, de la notion de \u00ab\u00a0l’abus de droit\u00a0\u00bb, des citoyen-ne-s de l’Union pourront, si le projet de loi est adopt\u00e9, \u00eatre \u00e9loign\u00e9-e-s et interdit-e-s de circulation sur le territoire fran\u00e7ais s’ils ou elles ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9-e-s comme ayant abus\u00e9 de leur droit de circulation ou comme une menace pour l’ordre public, menace qui doit \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9elle,<\/em> actuelle<\/em> et<\/em> suffisamment<\/em> grave<\/em> portant<\/em> atteinte<\/em> \u00e0<\/em> un<\/em> int\u00e9r\u00eat<\/em> fondamental<\/em> de<\/em> la<\/em> soci\u00e9t\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/h3>\n

L’assignation<\/strong> \u00e0<\/strong> r\u00e9sidence\u00a0: une fausse \u00ab\u00a0alternative \u00e0 la r\u00e9tention\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h2>\n

L’objectif affich\u00e9 par le gouvernement consisterait \u00e0 mettre la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en conformit\u00e9 avec la directive \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb[11]<\/a>, qui pr\u00e9voit que la r\u00e9tention ne devrait \u00eatre utilis\u00e9e qu’en dernier recours, en faisant de l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence (AAR) le principe et de la r\u00e9tention l’exception. Cette pr\u00e9sentation vertueuse pourrait faire croire qu’il s’agit d’augmenter le nombre d’AAR pour faire diminuer d’autant le nombre de r\u00e9tentions, et de privil\u00e9gier ainsi une voie moins coercitive. L’examen attentif des dispositions du projet de loi et de l’\u00e9tude d’impact[12]<\/a> montre que la d\u00e9marche est tout autre[13]<\/a>.<\/h3>\n

Tout d\u00e9montre en r\u00e9alit\u00e9 que l’objectif est bien celui d’une am\u00e9lioration de la \u00ab\u00a0productivit\u00e9\u00a0\u00bb des proc\u00e9dures d’\u00e9loignement et ce, quelles que soient les mesures de contrainte \u2013 r\u00e9tention ou AAR \u2013 mises en \u0153uvre pour y parvenir. Pour \u00e9loigner \u00ab\u00a0plus et mieux\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire en diminuant \u00ab\u00a0les charges vaines r\u00e9sultant du pourcentage des proc\u00e9dures engag\u00e9es et non ex\u00e9cut\u00e9es\u00a0\u00bb selon les termes de l’\u00e9tude d’impact, le projet de loi agit dans deux directions.<\/h3>\n

Il s’agit tout d’abord d’offrir aux pr\u00e9fectures le maximum de souplesse dans l’utilisation des diff\u00e9rentes mesures de contrainte qui sont \u00e0 leur disposition, en facilitant le choix de l’une ou de l’autre en fonction de la situation et des contraintes de chaque pr\u00e9fecture, mais \u00e9galement en \u00e9largissant le champ de l’AAR et en facilitant le passage de l’AAR \u00e0 la r\u00e9tention et vice versa.<\/h3>\n

Il s’agit ensuite de pr\u00e9ciser et renforcer le r\u00e9gime de l’AAR, non pas pour accro\u00eetre les garanties accord\u00e9es aux personnes qui en font l’objet, mais pour l’enrichir de dispositions qui permettent \u00e0 l’administration d’user d’un niveau de contrainte similaire \u00e0 celui qu’offre la r\u00e9tention. L’\u00e9tude d’impact consacre en effet de longs d\u00e9veloppements \u00e0 la description d’une administration d\u00e9sarm\u00e9e face \u00e0 l’inertie et au manque de coop\u00e9ration des personnes assign\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence\u00a0: le d\u00e9veloppement de cette mesure n’est en cons\u00e9quence envisag\u00e9 que si elle est assortie des moyens n\u00e9cessaires pour contr\u00f4ler \u00e0 tout moment \u2013 voire contraindre \u2013 la personne assign\u00e9e. Une seconde s\u00e9rie de dispositions tend ainsi \u00e0 renforcer le contr\u00f4le des personnes faisant l’objet d’une AAR de telle sorte que la mobilisation de cette mesure aboutisse \u00e0 un taux de reconduite \u00e9quivalent \u00e0 celui que permet la r\u00e9tention. Les policiers auront le pouvoir d\u2019organiser des rendez-vous dans les consulats pour obtenir les documents n\u00e9cessaires aux expulsions, et d\u2019y escorter de force les personnes qui ne souhaiteraient pas s\u2019y rendre. Le non respect des conditions de l\u2019assignation sera passible de trois ans d\u2019emprisonnement. Pour sauver les apparences, la mesure la plus coercitive \u2013 l\u2019interpellation de la personne assign\u00e9e \u00e0 son domicile \u2013 devra \u00eatre autoris\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD), mais dans des conditions qui feront de lui un simple alibi et qui ne permettront aucune contestation.<\/h3>\n

Les diff\u00e9rentes mesures de contraintes pourront s\u2019encha\u00eener durant des mois, voire des ann\u00e9es, en entretenant la plus grande des pr\u00e9carit\u00e9s, sans aucun droit au travail et avec le stress incessant du risque d\u2019\u00eatre expuls\u00e9. Une personne pourra ainsi \u00eatre assign\u00e9e d\u2019abord 90 jours, puis plac\u00e9e en r\u00e9tention 45 jours, puis assign\u00e9e durant un an voire davantage, pour retourner ensuite en r\u00e9tention. Aucune limite n\u2019est fix\u00e9e \u00e0 l\u2019encha\u00eenement de ces mesures.<\/h3>\n

Les<\/strong> dispositions<\/strong> sur<\/strong> l’outre-mer\u00a0:<\/strong> un<\/strong> infra-droit<\/strong> malgr\u00e9<\/strong> les<\/strong> normes<\/strong> europ\u00e9ennes<\/strong> et<\/strong> la<\/strong> jurisprudence<\/strong><\/span><\/h2>\n

Toutes les lois relatives au droit des \u00e9trangers en France ont successivement fait perdurer ou \u00e9tendu le champ d\u2019un r\u00e9gime d\u2019exception en outre-mer, qui pr\u00e9voit une protection juridique au rabais compar\u00e9e \u00e0 celle applicable en m\u00e9tropole[14]<\/a>.<\/h3>\n

Ainsi, alors que le Ceseda s\u2019applique dans les d\u00e9partements d’outre-mer (DOM), des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues dans ces territoires afin de limiter les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au juge des \u00e9trangers-\u00e8res sous le coup d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement, de doter les forces de l\u2019ordre de moyens sp\u00e9ciaux pour les interpeller et dissuader celles et ceux qui les aident. Ces d\u00e9rogations existantes expliquent \u00e0 Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe, des scores exceptionnels en nombre de \u00ab\u00a0retours contraints\u00a0\u00bb hors de l’Union europ\u00e9enne[15]<\/a>.<\/h3>\n

Le projet de loi reprend, voire \u00e9tend le champ de ces exceptions, d\u2019une part, et introduit quelques garanties qui ne peuvent satisfaire, d’autre part.<\/h3>\n

Mayotte\u00a0:<\/strong> une<\/strong> ordonnance<\/strong> honteuse<\/strong> qui<\/strong> ne<\/strong> peut<\/strong> \u00eatre<\/strong> ratifi\u00e9e<\/strong><\/span><\/h2>\n

L\u2019ordonnance n\u00b0\u00a02014-464 du 7\u00a0mai 2014 portant extension et adaptation \u00e0 Mayotte du Ceseda pr\u00e9voit des exceptions majeures susceptibles de porter atteinte \u00e0 de nombreux droits fondamentaux. Elle ne doit donc pas \u00eatre ratifi\u00e9e sans un examen approfondi par les parlementaires.<\/h3>\n

Recours<\/strong> contre<\/strong> les<\/strong> mesures<\/strong> d’\u00e9loignement\u00a0:<\/strong> face<\/strong> au<\/strong> droit<\/strong> europ\u00e9en,<\/strong> l’esquive<\/strong> fran\u00e7aise<\/strong><\/span><\/h2>\n

Dans cinq territoires ultramarins, l’\u00e9loignement peut \u00eatre mis en \u0153uvre avant tout acc\u00e8s au juge[16]<\/a>. D\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e une fois par la cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme[17]<\/a>\u00a0; la France risque de l’\u00eatre \u00e0 nouveau. Pour parer \u00e0 ce risque, le projet de loi pr\u00e9voit qu’un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 pourrait suspendre l’ex\u00e9cution de l’\u00e9loignement jusqu’\u00e0 ce que le juge ait rendu sa d\u00e9cision. Mais dans ce cas rien ne garantirait l’acc\u00e8s \u00e0 un un recours effectif pour celles et ceux qui, notamment \u00e0 Mayotte, sont \u00e9loign\u00e9s si vite qu’il est presque impossible de d\u00e9poser un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 temps\u00a0; ou qui, en Guyane, d\u00e9posent un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension et sont \u00e9loign\u00e9s avant la d\u00e9cision du juge.. Par ailleurs, ce recours n\u2019est appropri\u00e9 qu\u2019aux seules situations de violations des droits les plus extr\u00eames tels que les risques pour la vie en cas d\u2019\u00e9loignement. Une avanc\u00e9e en trompe l\u2019\u0153il qui ne tromperait sans doute pas la cour europ\u00e9enne.<\/h3>\n

Harmonisation<\/strong> des<\/strong> contr\u00f4les<\/strong> policiers\u00a0:<\/strong> \u00e0<\/strong> la<\/strong> Martinique<\/strong> comme<\/strong> dans<\/strong> les<\/strong> autres<\/strong> DOM<\/strong> d’Am\u00e9rique<\/strong><\/span><\/h2>\n

La police est d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e de pouvoirs d\u00e9rogatoires dans la majeure partie de ces cinq territoires puisqu\u2019elle peut proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le d’identit\u00e9 sans r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique mais aussi effectuer une visite sommaire de v\u00e9hicules collectifs pour v\u00e9rifier la situation administrative des \u00e9trangers-\u00e8res avec l’accord du conducteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur instruction du procureur.<\/h3>\n

Au lieu de supprimer ces proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires, une extension \u00e0 la Martinique est pr\u00e9vue, dans une zone qui couvre la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de cette \u00eele et alors m\u00eame que ce d\u00e9partement fran\u00e7ais est peu concern\u00e9 par l\u2019immigration.<\/h3>\n

Neutralisation<\/strong> ou<\/strong> destruction<\/strong> de<\/strong> moyens<\/strong> de<\/strong> transport<\/strong> de<\/strong> migrants<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le procureur de la R\u00e9publique peut ordonner la destruction de bateaux sur les fleuves guyanais et au large de Mayotte ou l’immobilisation de v\u00e9hicules terrestres ou d’a\u00e9ronefs en Guadeloupe et en Guyane, lorsque ces moyens de transport ont contribu\u00e9 \u00e0 l’entr\u00e9e ou au s\u00e9jour irr\u00e9gulier de migrants. L’actuel dispositif encourt une censure par le Conseil constitutionnel \u00e0 d\u00e9faut de voies de recours accessibles au pilote ou au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Pour y rem\u00e9dier, le projet de loi pr\u00e9voit que ces personnes disposent de 48 heures pour contester la destruction, le recours \u00e9tant alors suspensif. On voit mal comment ce dispositif serait effectif, notamment \u00e0 Mayotte o\u00f9 de nombreux \u00ab\u00a0kwassas\u00a0\u00bb intercept\u00e9s en mer sont syst\u00e9matiquement d\u00e9truits.<\/h3>\n

Des \u00e9changes<\/strong> d<\/strong>\u2019<\/strong>informations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s entre administrations et des possibilit\u00e9s de requ\u00eates m\u00eame aupr\u00e8s d’entreprises priv\u00e9es<\/strong><\/span><\/h2>\n

L’article 25 du projet de loi pr\u00e9voit pour les personnes \u00e9trang\u00e8res l’\u00e9change g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d’informations d\u00e9tenues par des administrations ou entreprises publiques et priv\u00e9es sur la base d\u2019une liste limitative (mais longue\u2026).<\/h3>\n

Les pr\u00e9fectures pourront, dans le cadre de l\u2019instruction des demandes de titre de s\u00e9jour, requ\u00e9rir des informations aupr\u00e8s des administrations fiscales, des \u00e9tablissements scolaires, des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou encore des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie, de t\u00e9l\u00e9communication et d\u2019acc\u00e8s internet. Elles pourront aussi consulter les donn\u00e9es d\u00e9tenues par ces m\u00eames organismes.<\/h3>\n

Le projet de loi met ainsi en place un dispositif de contr\u00f4le jamais imagin\u00e9 jusqu\u2019alors en dehors du droit des \u00e9trangers, interrogeant le respect de la vie priv\u00e9e et de la d\u00e9ontologie professionnelle des travailleurs sociaux, des \u00e9tablissements de soins, des enseignants, des personnels des Imp\u00f4ts, ou encore des agents de P\u00f4le Emploi.<\/h3>\n

Le texte parle des documents et informations \u00ab\u00a0strictement<\/em> n\u00e9cessaires<\/em> au<\/em> contr\u00f4le<\/em> de<\/em> la<\/em> sinc\u00e9rit\u00e9<\/em> et<\/em> de<\/em> l’exactitude<\/em> des<\/em> d\u00e9clarations<\/em> souscrites<\/em> ou<\/em> de<\/em> l’authenticit\u00e9<\/em> des<\/em> pi\u00e8ces<\/em> produites<\/em> en<\/em> vue<\/em> de<\/em> l’attribution<\/em> d’un<\/em> droit<\/em> au<\/em> s\u00e9jour<\/em> ou<\/em> de<\/em> sa<\/em> v\u00e9rification\u00a0<\/em>\u00bb. Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9tendu, la formule peut donner lieu \u00e0 des investigations pouss\u00e9es dont le bornage est bien difficile \u00e0 tracer.<\/h3>\n

Si elle devait \u00eatre adopt\u00e9e, cette mesure ne manquerait pas d\u2019entra\u00eener, en plus d’un alourdissement des proc\u00e9dures (et son lot de tracasseries administratives), des retraits de titre ou des refus de d\u00e9livrance, sans oublier le risque que les personnes se d\u00e9tournent de certains services.<\/h3>\n

L’article 25 se r\u00e9v\u00e8le, pour toutes ces raisons, redoutable.<\/h3>\n

Ce<\/strong> dont <\/strong>le<\/strong> projet<\/strong> de<\/strong> loi<\/strong> ne<\/strong> traite<\/strong> pas…<\/strong><\/span><\/h2>\n

Pas une seule ligne dans le projet de loi sur les travailleurs sans papiers, malgr\u00e9 les importantes mobilisations de ces derni\u00e8res ann\u00e9es qui semblent ne pas m\u00e9riter mieux que des crit\u00e8res complexes list\u00e9s dans une circulaire et appliqu\u00e9s \u00e0 la totale discr\u00e9tion du pr\u00e9fet.<\/h3>\n

Pasunelignenonplussurleretour\u00e0uner\u00e9gularisationdepleindroitpourlespersonnesayantpass\u00e9denombreusesann\u00e9es(10ans)enFrance,yayantconstruitleurviepriv\u00e9e,travaill\u00e9etconsomm\u00e9.<\/h3>\n

Rien non plus sur les taxes exorbitantes dont doivent s\u2019affranchir les personnes \u00e9trang\u00e8res au moment de la d\u00e9livrance et du renouvellement de leur titre<\/h3>\n

Parmi les silences les plus pr\u00e9occupants du projet de loi, on retiendra\u00a0:<\/h3>\n

L<\/strong>\u2019<\/strong>entr\u00e9e<\/strong> sur<\/strong> le<\/strong> territoire\u00a0:<\/strong> un<\/strong> dispositif<\/strong> pass\u00e9<\/strong> sous<\/strong> silence<\/strong><\/span><\/h2>\n

– Les zones d\u2019attente \u00ab\u00a0sac \u00e0 dos\u00a0\u00bb\u00a0: un dispositif inchang\u00e9<\/h3>\n

– Les mineurs \u00e9trangers toujours enferm\u00e9s aux fronti\u00e8res fran\u00e7aises<\/h3>\n

– L\u2019absence de recours suspensif et effectif garanti \u00e0 l\u2019ensemble des personnes maintenues<\/h3>\n

– L\u2019absence de permanence d’avocats gratuite en zone d\u2019attente<\/h3>\n

– Un contr\u00f4le du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention (JLD) loin d\u2019\u00eatre syst\u00e9matique<\/h3>\n

– La n\u00e9cessit\u00e9 de demander explicitement \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab\u00a0jour franc\u00a0\u00bb<\/h3>\n

– Le projet de d\u00e9localisation des audiences toujours d’actualit\u00e9<\/h3>\n

Les<\/strong> personnes<\/strong> \u00e9trang\u00e8res<\/strong> malades\u00a0<\/strong>: <\/strong>en<\/strong> manque<\/strong> de<\/strong> protection<\/strong>[18]<\/a><\/p>\n

Les personnes \u00e9trang\u00e8res malades constituent une population vuln\u00e9rable, au statut particuli\u00e8rement pr\u00e9caire du fait de pratiques restrictives et de l\u00e9gislations insuffisamment protectrices. Notamment\u00a0: – En contradiction avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 3-1 de la Convention internationale des droits de l\u2019Enfant, les enfants \u00e9trangers malades et leurs parents souffrent de l\u2019extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9 du titre de s\u00e9jour remis \u00e0 un seul des deux parents, sous forme d\u2019autorisation provisoire de s\u00e9jour sans autorisation de travail.<\/h3>\n

– Les travailleurs victimes d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle sont condamn\u00e9s \u00e0 vivre en s\u00e9jour irr\u00e9gulier pendant les longs mois de la proc\u00e9dure de reconnaissance de leur taux d\u2019incapacit\u00e9.<\/h3>\n

– Aucune disposition l\u00e9gislative ni r\u00e9glementaire n\u2019organise le dispositif de protection contre l\u2019\u00e9loignement des personnes malades enferm\u00e9es ou assign\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence, ce qui engendre des violations importantes des droits de ces personnes.<\/h3>\n

Articulation<\/strong> inchang\u00e9e<\/strong> entre<\/strong> les<\/strong> interventions<\/strong> du<\/strong> juge<\/strong> administratif<\/strong> et<\/strong> du<\/strong> JLD<\/strong>\u00a0\u00a0<\/span><\/h2>\n

La loi \u00ab\u00a0Besson\u00a0\u00bb du 16 juin 2011 a port\u00e9 de 48 heures \u00e0 cinq jours le d\u00e9lai imparti au pr\u00e9fet pour saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) qui autorisera le maintien de l’\u00e9tranger-\u00e8re dans le centre de r\u00e9tention administrative dans lequel il ou elle a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9-e dans l’attente de son \u00e9loignement.<\/h3>\n

Cette extension du d\u00e9lai de saisine du JLD avait, \u00e0 l’\u00e9poque, suscit\u00e9 de vives critiques de l’opposition parlementaire. De son c\u00f4t\u00e9, le rapport Fekl[19]<\/a>, qui se donnait pour objectif de \u00ab\u00a0r\u00e9affirmer<\/em> les<\/em> exigences<\/em> de<\/em> l<\/em>\u2019\u00c9tat<\/em> de<\/em> droit<\/em>\u00a0\u00bb dans la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d’\u00e9loignement, estimait que \u00ab\u00a0<\/em>la r\u00e9forme de 2011 pose de nombreux probl\u00e8mes de principe qui interdisent le maintien en l\u2019\u00e9tat du droit positif.\u00a0\u00bb <\/em>L’auteur du rapport constatait que, du fait du report \u00e0 cinq jours du d\u00e9lai pour saisir le JLD, \u00ab<\/em>\u00a0la<\/em> part<\/em> des<\/em> ressortissants<\/em> \u00e9trangers<\/em> \u00e9loign\u00e9s<\/em> sans<\/em> que<\/em> leur<\/em> situation<\/em> ait<\/em> \u00e9t\u00e9<\/em> examin\u00e9e<\/em> par<\/em> un<\/em> juge,<\/em> de<\/em> quelque<\/em> ordre<\/em> que<\/em> ce<\/em> soit,<\/em> appara\u00eet<\/em> ainsi<\/em> bien<\/em> trop<\/em> \u00e9lev\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/em> Il en concluait que \u00ab\u00a0<\/em>la remise en place d\u2019un contr\u00f4le par le juge des conditions de privation de libert\u00e9 des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re est n\u00e9cessaire tant pour des raisons de principe qu\u2019afin de supprimer le risque existant aujourd\u2019hui de condamnation de la France par les juridictions europ\u00e9ennes.\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

Il formulait donc ainsi sa proposition n\u00b018 : \u00ab\u00a0Remettre<\/em> en<\/em> place<\/em> un<\/em> contr\u00f4le<\/em> juridictionnel<\/em> effectif<\/em> des<\/em> conditions<\/em> de<\/em> privation<\/em> de<\/em> la<\/em> libert\u00e9<\/em> individuelle<\/em> dans<\/em> un<\/em> d\u00e9lai<\/em> tr\u00e8s<\/em> bref<\/em> apr\u00e8s<\/em> le<\/em> d\u00e9but<\/em> de<\/em> la<\/em> r\u00e9tention<\/em>.\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

Pourtant, aucune disposition de cette nature n’appara\u00eet dans le projet de loi. Au contraire, il a \u00e9t\u00e9 expurg\u00e9 d’une disposition qui figurait dans l’avant projet, attribuant exclusivement comp\u00e9tence au juge administratif \u2013 lequel peut \u00eatre saisi dans les 48 heures suivant le placement en r\u00e9tention \u2013 pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l’interpellation, de la retenue ou de la garde \u00e0 vue de l’\u00e9tranger-\u00e8re \u00ab\u00a0lorsque<\/em> ces<\/em> mesures<\/em> ont<\/em> imm\u00e9diatement<\/em> pr\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/em> la<\/em> d\u00e9cision<\/em> de<\/em> placement<\/em> en<\/em> r\u00e9tention\u00a0\u00bb.<\/em><\/h3>\n

Ainsi, la d\u00e9cision de r\u00e9unir la quasi-totalit\u00e9 du contentieux de la r\u00e9tention dans les mains d’un juge qui peut \u00eatre saisi dans les 48 heures a fait long feu. Sans doute la constitutionnalit\u00e9 de cette disposition \u2013 tr\u00e8s diff\u00e9rente de celles que pr\u00e9conisait le rapport Fekl \u2013 n’allait-elle pas de soi et sa pertinence pouvait-elle para\u00eetre discutable. Toujours est-il qu’en supprimant purement et simplement cette nouvelle disposition dans le projet de loi \u2013 et en laissant inchang\u00e9 le d\u00e9lai de cinq jours imparti \u00e0 l’administration pour saisir le JLD \u2013 le gouvernement a renonc\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le contr\u00f4le juridictionnel des r\u00e9tentions. Il fait donc le choix de voir perdurer la multiplication des reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re qui se d\u00e9roulent hors la vue du juge institu\u00e9 gardien de la libert\u00e9 et, ce faisant, il passe par pertes et profits les \u00ab\u00a0exigences de l\u2019\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb.<\/h3>\n

[1]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab S\u00e9curiser les parcours des ressortissants \u00e9trangers en France \u00bb, rapport du d\u00e9put\u00e9 Mathias Fekl, en mission aupr\u00e8s du ministre de l’Int\u00e9rieur, mars 2013.<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 http:\/\/www.ladocumentationfrancaise.fr\/var\/storage\/rapports-publics\/134000283\/0000.pdf<\/a><\/strong><\/em><\/p>\n

[2]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir la campagne Rendez-nous la carte de r\u00e9sident !<\/a>, www.cartederesident.org\/<\/strong><\/em><\/p>\n

[3]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi<\/a> n\u00b0<\/a> 2003-1119<\/a> du<\/a> 26<\/a> novembre<\/a> 2003<\/a> relative \u00e0 la ma\u00eetrise de l’immigration, au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et \u00e0 la nationalit\u00e9 et Loi<\/a> n\u00b0<\/a> 2006-911<\/a> du<\/a> 24<\/a> juillet<\/a> 2006<\/a> relative \u00e0 l’immigration et \u00e0 l’int\u00e9gration.<\/strong><\/em><\/p>\n

[4]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi du 17\u00a0juillet 1984, cr\u00e9ant un titre unique de s\u00e9jour et de travail pour les \u00e9trangers \u2013 lire \u00ab\u00a01984\u00a0:<\/a> une<\/a> r\u00e9forme<\/a> improbable<\/a>\u00a0\u00bbsurlesiteduGisti.<\/strong><\/em><\/p>\n

[5]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi<\/a> n\u00b0\u00a02007-1631<\/a> du<\/a> 20\u00a0novembre<\/a> 2007<\/a> relative<\/a> \u00e0<\/a> la<\/a> ma\u00eetrise<\/a> de<\/a> l<\/a>\u2019<\/a>immigration,<\/a> \u00e0<\/a> l<\/a>\u2019<\/a>int\u00e9gration<\/a> et<\/a> \u00e0<\/a> l<\/a>\u2019<\/a>asile<\/a>.<\/strong><\/em><\/p>\n

[6]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dossier de presse du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, juillet 2014, http:\/\/www.gisti.org\/IMG\/pdf\/pjl_dossier-presse-interieur_2014-7.pdf<\/a><\/strong><\/em><\/p>\n

[7]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0S\u00e9curiser les parcours des ressortissants \u00e9trangers en France\u00a0\u00bb, Rapport au Premier ministre, 14 mai 2013, Matthias Fekl. http:\/\/www.gisti.org\/IMG\/pdf\/rapport_2013_fekl.pdf<\/a><\/strong><\/em><\/p>\n

[8]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Notamment depuis la loi Chev\u00e8nement (Loi<\/a> n\u00b098-349<\/a> du<\/a> 11<\/a> mai<\/a> 1998<\/a> relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et au droit d\u2019asile).<\/strong><\/em><\/p>\n

[9]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi<\/a> n\u00b0\u00a02006-911<\/a> du<\/a> 24<\/a> juillet<\/a> 2006<\/a> relative l\u2019immigration et \u00e0 l\u2019int\u00e9gration.<\/strong><\/em><\/p>\n

[10]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 relative \u00e0 l’immigration, \u00e0 l’int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9<\/a>.<\/strong><\/em><\/p>\n

[11]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Directive 2008\/115\/CE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 relative aux normes et proc\u00e9dures communes applicables dans les \u00c9tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier.<\/strong><\/em><\/p>\n

[12]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir le dossier l\u00e9gislatif \u00e0 : http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000029287359&type=general&typeLoi=proj&legislature=14<\/strong><\/em><\/p>\n

[13]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 L’objectif global ainsi d\u00e9crit et mis en perspective est cr\u00fbment confirm\u00e9 par la lecture de l’\u00e9tude d’impact (p. 60 \u00e0 66) et notamment des d\u00e9veloppements consacr\u00e9s aux impacts juridiques et contentieux (p. 84 et 85) et, surtout, \u00e0 l’impact budg\u00e9taire de la r\u00e9forme (p. 86).<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cet objectif \u00ab\u00a0productiviste\u00a0\u00bb \u2013 qui n’a rien \u00e0 voir avec les consid\u00e9rations humanitaires avanc\u00e9es pour pr\u00e9senter le d\u00e9veloppement de l’AAR \u2013 se d\u00e9duit \u00e9galement de l’examen de chacune des dispositions du projet de loi relatives \u00e0 cette mesure de contrainte plut\u00f4t compl\u00e9mentaire qu\u2019alternative \u00e0 la r\u00e9tention.<\/strong><\/em><\/p>\n

[14]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir\u00a0: Gisti, La Cimade, Mom, R\u00e9gimes d’exception pour les personnes \u00e9trang\u00e8res en outre-mer, coll. Cahiers juridiques du Gisti, 2012 (http:\/\/www.gisti.org\/publication_pres.php?id_article=2744<\/a>).<\/strong><\/em><\/p>\n

[15]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ainsi, en 2013\u00a0: M\u00e9tropole – 4\u00a0676 \/ Guadeloupe Saint-Martin \u2013 529 \/ Guyane – 6\u00a0824 \/ Mayotte – 11\u00a0821 \/ Martinique \u2013 344 \/ R\u00e9union \u2013 74.Statistiques du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, chiffres m\u00e9tropolitains excluant les retours aid\u00e9s et les d\u00e9parts forc\u00e9s vers l’UE. Document DLPAJ\/SDCJC\/n\u00b017\/GL\/n\u00b02014-663 du 16 juillet 2014 pour l’outre-mer.<\/strong><\/em><\/p>\n

[16]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 En violation flagrante du droit \u00e0 un recours effectif garanti par la convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme.<\/strong><\/em><\/p>\n

[17]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 CourEDH, 13\u00a0d\u00e9cembre 2012, n\u00b0\u00a022689\/07, de Souza Ribeiro c\/ France.<\/strong><\/em><\/p>\n

[18]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Sur ce sujet, cf Observatoire du droit \u00e0 la sant\u00e9 des \u00e9trangers (ODSE), \u00ab\u00a0Les personnes \u00e9trang\u00e8res malades et leurs proches ont le droit de vivre dignement en France\u00a0\u00bb<\/a>, janvier 2015.<\/strong><\/em><\/p>\n

[19]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab S\u00e9curiser les parcours des ressortissants \u00e9trangers en France \u00bb, rapport du d\u00e9put\u00e9 Mathias Fekl, en mission aupr\u00e8s du ministre de l’Int\u00e9rieur, mars 2013 http:\/\/<\/strong>www.ladoc<\/strong>umentationfrancaise.fr\/var\/storage\/rapports-publics\/134000283\/0000.pdf.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n<\/gcse:search>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTRODUCTION Annonc\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers en France pr\u00e9sent\u00e9 le 23 juillet 2014 au Conseil des ministres a \u00e9t\u00e9 inscrit tardivement \u00e0 l\u2019agenda parlementaire et devrait \u00eatre discut\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale en mai 2015. Contrairement \u00e0 la r\u00e9forme de l’asile, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2014 par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[217],"tags":[103,50,23],"class_list":["post-14894","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-libertes","tag-demarche-citoyenne","tag-discriminations","tag-luttes"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14894","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=14894"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14894\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=14894"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=14894"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alternatifs81.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=14894"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}