{"id":14846,"date":"2015-04-13T16:13:26","date_gmt":"2015-04-13T15:13:26","guid":{"rendered":"http:\/\/alternatifs81.fr\/?p=14846"},"modified":"2015-04-13T16:13:26","modified_gmt":"2015-04-13T15:13:26","slug":"non-a-la-surveillance-generalisee-appel-unitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alternatifs81.fr\/?p=14846","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Non \u00e0 la surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e !\u00a0\u00bb – Appel unitaire"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/a>Les d\u00e9bats sur le projet de loi relatif au renseignement d\u00e9buteront lundi 13 avril 2015 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le gouvernement a fait le choix de confisquer le d\u00e9bat d\u00e9mocratique en soumettant ce texte \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et en entretenant la confusion sur l\u2019objet de ce texte, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tort comme une loi antiterroriste.\u00a0<\/b><\/div>\n

L\u2019urgence d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e renvoie dans l\u2019ombre le v\u00e9ritable sujet : les pouvoirs de surveillance de l\u2019\u00c9tat sur les citoyens. <\/b><\/p>\n

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d\u2019encadrement, ce projet ent\u00e9rine les pratiques ill\u00e9gales des services et l\u00e9galise, dans de vastes domaines de la vie sociales, des m\u00e9thodes de surveillance lourdement intrusives.\u00a0 <\/b>
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\nLe texte ajoute des moyens de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e comparables \u00e0 ceux de la NSA d\u00e9nonc\u00e9s par Edward Snowden, sans garantie pour les libert\u00e9s individuelles et pour le respect de la vie priv\u00e9e. Cr\u00e9ation de \u00ab bo\u00eetes noires \u00bb destin\u00e9es \u00e0 scanner le Web indistinctement, collecte de masse de donn\u00e9es personnelles, dur\u00e9e de conservation allong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 cinq ans pour certaines donn\u00e9es, opacit\u00e9 des moyens d\u2019exploitation de ces donn\u00e9es\u2026 Les m\u00e9thodes de surveillance sont massives, le contr\u00f4le inconsistant.\u00a0<\/b><\/p>\n

Le texte issu de la commission des lois porte un d\u00e9s\u00e9quilibre liberticide : l\u2019usage de techniques de surveillance est entre les mains de l\u2019ex\u00e9cutif, sans contr\u00f4le solide. La Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement, soi-disant garante des libert\u00e9s, ne disposera ni des pouvoirs ni des moyens n\u00e9cessaires pour accomplir sa mission. Le Premier ministre pourra toujours passer outre son avis, et elle ne pourra rien interrompre par elle-m\u00eame. Le gouvernement se refuse \u00e0 assurer un contr\u00f4le syst\u00e9matique et ind\u00e9pendant a priori des demandes des services et organise un contr\u00f4le a posteriori illusoire. La saisine du juge administratif restera al\u00e9atoire et la proc\u00e9dure asym\u00e9trique, les principes processuels fondamentaux c\u00e9dant devant le secret d\u00e9fense.\u00a0<\/b><\/p>\n

Tous les citoyens sont concern\u00e9s : non seulement parce que les m\u00e9thodes rel\u00e8vent de la surveillance de masse, mais aussi parce que le texte \u00e9tend dangereusement le champ d\u2019action des services sp\u00e9cialis\u00e9s.\u00a0<\/b><\/p>\n

La surveillance pourra s\u2019abattre sur les mouvements sociaux et politiques, au titre de la \u00ab pr\u00e9vention des violences collectives \u00bb et sur tout citoyen ou mobilisation qui, d\u00e9non\u00e7ant des pratiques industrielles n\u00e9fastes, porterait atteinte aux \u00ab int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques ou industriels essentiels de la France \u00bb.\u00a0<\/b><\/p>\n

Ce projet est une menace pour les libert\u00e9s politiques et les mobilisations \u00e0 venir. La libert\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la D\u00e9claration des droits de l\u2019Homme et du citoyen sont en p\u00e9ril.\u00a0<\/b><\/p>\n

Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de d\u00e9bat et exiger une discussion d\u00e9mocratique prot\u00e9geant chacun contre les d\u00e9rives d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance et assurant un contr\u00f4le strict et ind\u00e9pendant de l\u2019activit\u00e9 des services de renseignement.\u00a0<\/b><\/p>\n

L\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) vous appelle \u00e0 amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 \u00e0 12h30, place Edouard Herriot, \u00e0 Paris, \u00e0 l\u2019appel des associations et syndicats suivants : OLN : Cecil, Creis-Terminal, La Quadrature du Net, LDH, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la Magistrature\u00a0<\/b><\/p>\n

Autres signataires<\/span> : Amnesty International, Attac, Fondation Copernic, Solidaires, Syndicat national des journalistes<\/em><\/b><\/span><\/p>\n

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Observations sur le projet de loi relatif au renseignement, par le Syndicat de la Magistrature<\/h3>\n
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\"\"<\/a> Observations pr\u00e9sent\u00e9es par le Syndicat de la magistrature devant la Commission des lois (avant l\u2019examen des amendements en commission des lois)\u00a0<\/em><\/span><\/h3>\n
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<\/b><\/b>Le projet de loi relatif au renseignement est pr\u00e9sent\u00e9 comme r\u00e9pondant au double objectif d\u2019am\u00e9liorer la d\u00e9tection des menaces pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, en particulier terroristes, et de garantir un cadre juridique protecteur des libert\u00e9s individuelles, \u00e0 la mise en \u0153uvre des techniques de renseignement. Il pr\u00e9tend mettre en conformit\u00e9 la France avec les standards d\u00e9mocratiques en la mati\u00e8re, par la constitution d\u2019un cadre normatif \u00e9quilibr\u00e9 entre performance des services sp\u00e9ciaux, assurant la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens, et effectivit\u00e9 du contr\u00f4le, prot\u00e9geant leur vie priv\u00e9e et leurs libert\u00e9s. C\u2019est pourtant bien plus \u00e0 la reconnaissance de pouvoirs accrus pour les services qu\u2019\u00e0 la protection des libert\u00e9s des citoyens que s\u2019att\u00e8le ce projet, ainsi qu\u2019en t\u00e9moigne son expos\u00e9 des motifs.<\/b><\/div>\n

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Depuis l\u2019arr\u00eat Klass contre Allemagne de 1978, la jurisprudence europ\u00e9enne rappelle aux \u00c9tats qu\u2019ils ne disposent pas d\u2019une latitude illimit\u00e9e pour assujettir \u00e0 des mesures de surveillance secr\u00e8te les personnes soumises \u00e0 leur juridiction et prendre \u00ab\u00a0n\u2019importe quelle mesure jug\u00e9e par eux appropri\u00e9e\u00a0\u00bb, sous peine \u00ab\u00a0de saper, voire de d\u00e9truire, la d\u00e9mocratie au motif de la d\u00e9fendre\u00a0\u00bb, la d\u00e9fense de l\u2019Etat de droit ne pouvant se passer d\u2019un examen attentif des moyens choisis.\u00a0<\/b><\/div>\n

Alors que cette logique devrait pr\u00e9valoir et placer au c\u0153ur du d\u00e9bat d\u00e9mocratique la protection des individus contre les abus de la puissance publique, car tel est le sens de la notion de s\u00fbret\u00e9 telle que con\u00e7ue par les r\u00e9dacteurs de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, c\u2019est d\u2019abord \u00e0 la protection des agents des services de renseignement que ce texte \u0153uvre. Alors que les citoyens sont, en mati\u00e8re de renseignement, les cibles potentielles de la surveillance \u00e9tatique, la garantie de leurs libert\u00e9s n\u2019est que secondairement l\u2019objet de ce texte.<\/b><\/div>\n
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Le renversement des principes est aussi choquant que fi\u00e8rement assum\u00e9. C\u2019est ainsi que l\u2019expos\u00e9 des motifs pose d\u2019abord que \u00ab\u00a0les agents des services sp\u00e9cialis\u00e9s de renseignement (…) demeurent expos\u00e9s \u00e0 des risques p\u00e9naux injustifi\u00e9s. En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019absence de r\u00e8gles claires (\u2026) favorise les suspicions infond\u00e9es sur l\u2019activit\u00e9 des services sp\u00e9cialis\u00e9s et fragilise leur action\u00a0\u00bb. Sans ciller, le gouvernement offre un blanc-seing \u00e0 des services au moment m\u00eame o\u00f9 il pr\u00e9sente un texte dont l\u2019objet rappelle \u00e0 lui seul combien ils fonctionnent depuis plusieurs ann\u00e9es dans la plus grande ill\u00e9galit\u00e9\u2026 La protection des libert\u00e9s de tout un chacun n\u2019est vis\u00e9e qu\u2019enfin\u00a0: \u00ab\u00a0en troisi\u00e8me lieu, l\u2019insuffisance de la loi limite l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les services sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0: ce qui n\u2019a pas de fondement l\u00e9gal n\u2019a pas de contr\u00f4le organis\u00e9, ce qui n\u2019est pas acceptable dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique attach\u00e9e \u00e0 la protection des libert\u00e9s constitutionnellement garanties.\u00a0\u00bb<\/b><\/div>\n
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Cet ordre des priorit\u00e9s constitue une juste pr\u00e9sentation du texte, dont les dispositions combin\u00e9es l\u00e9galisent tout un panel de techniques de surveillance, certaines pr\u00e9existantes \u00ab\u00a0notamment en mati\u00e8re d\u2019interceptions des correspondances et d\u2019acc\u00e8s administratif aux donn\u00e9es de connexion\u00a0\u00bb, d\u2019autres nouvelles \u00ab\u00a0notamment en ce qui concerne certaines techniques de sonorisation de lieux, de captation de donn\u00e9es ou de localisation en temps r\u00e9el d\u2019objets ou de personnes\u00a0\u00bb.\u00a0<\/b><\/div>\n
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Voil\u00e0 l\u2019objet r\u00e9el de ce texte\u00a0: l\u00e9galiser au profit de services au fonctionnement par essence occulte des pr\u00e9rogatives tr\u00e8s larges, permettant une surveillance \u00e9tendue et renforc\u00e9e dans l\u2019espace virtuel et dans l\u2019espace physique, tout en organisant un syst\u00e8me de contr\u00f4le a priori d\u00e9risoire et a posteriori illusoire. Le pr\u00e9sident de la CNCIS, M.\u00a0Delarue, la CNIL, le Conseil national du num\u00e9rique ou le commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe ne s\u2019y sont pas tromp\u00e9s et expriment aujourd\u2019hui leurs vives inqui\u00e9tudes.<\/b><\/div>\n
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La cause des services du renseignement n\u2019\u00e9tait pas absente du d\u00e9bat politique\u00a0: la loi de 1991 sur les interceptions de s\u00e9curit\u00e9 a initi\u00e9 une dynamique en r\u00e9ponse aux exigences de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Les lois qui ont suivi ont syst\u00e9matiquement eu pour effet ou pour objet, d\u2019abord de r\u00e9organiser les services sp\u00e9cialis\u00e9s, puis d\u2019accro\u00eetre leurs pouvoirs. Les derniers textes adopt\u00e9s, loi de programmation militaire du 18 d\u00e9cembre 2013 (et son article 20) et la loi du 13 novembre 2014 ont ainsi, au pr\u00e9texte d\u2019une n\u00e9cessaire adaptation aux nouvelles technologies comme aux nouvelles menaces, ouvert un cycle de renforcement des pouvoirs du renseignement.<\/b><\/div>\n
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Le l\u00e9gislateur a fait le choix du contre-pied\u00a0: traditionnellement d\u00e9sign\u00e9s avec m\u00e9fiance par une classe politique qui voit dans les services des renseignements une menace potentielle, ceux-ci sont aujourd\u2019hui enti\u00e8rement d\u00e9douan\u00e9s, les d\u00e9rives anciennes ou r\u00e9centes oubli\u00e9es. Un postulat pourtant dangereux au stade du processus l\u00e9gislatif\u00a0: si la d\u00e9fiance totale ne saurait \u00eatre la r\u00e8gle, il appartient n\u00e9anmoins en cette mati\u00e8re de d\u00e9ployer la plus grande vigilance. G\u00e9rard Soulier souligne, dans l\u2019ouvrage Raisonner la raison d\u2019Etat coordonn\u00e9 par Mireille Delmas Marty, combien il est fondamental que les d\u00e9rives potentielles des services ne soient pas \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats d\u00e9mocratiques. S\u2019il importe selon lui de ne pas emp\u00eacher de mani\u00e8re absolue les mesures de surveillance, mais bien de \u00ab\u00a0les reconna\u00eetre, les r\u00e9glementer, en limitant les possibilit\u00e9 et en organisant un contr\u00f4le\u00a0\u00bb, il faut se garder de \u00ab\u00a0s\u2019en remettre finalement \u00e0 une pratique correcte des agents de l\u2019Etat, lorsque c\u2019est d\u2019eux justement que l\u2019on peut redouter un glissement vers les m\u00e9thodes de l\u2019Etat policier\u00a0\u00bb.<\/b><\/div>\n
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Alors qu\u2019aux termes m\u00eames de l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi, la pr\u00e9gnance des enjeux soulev\u00e9s par le renseignement appelle un \u00ab\u00a0consensus social exprim\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale\u00a0\u00bb, qui devrait naturellement se traduire par un examen approfondi du texte par les assembl\u00e9es, le gouvernement choisit de soumettre le texte aux parlementaires selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence, au pr\u00e9texte que le temps serait compt\u00e9 dans la lutte contre le terrorisme. Ce, malgr\u00e9 les nombreux textes ayant affich\u00e9 cet objectif au cours des 18 derniers mois, et surtout, en d\u00e9pit de l\u2019irr\u00e9ductibilit\u00e9 du projet \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Ni les citoyens, ni les parlementaires ne doivent s\u2019y tromper\u00a0: ce projet concerne la surveillance, bien au-del\u00e0 de la lutte anti-terroriste. Porteur d\u2019une vision globale du renseignement, enracin\u00e9 dans une r\u00e9flexion de longue haleine, ce texte m\u00e9ritait assur\u00e9ment un examen approfondi, seul \u00e0 m\u00eame de cr\u00e9er les conditions d\u2019un d\u00e9bat serein, s\u2019agissant de la protection des libert\u00e9s individuelles. C\u2019est h\u00e9las la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 choisie. Le fond r\u00e9pond ainsi \u00e0 la forme\u00a0: pour une loi au contenu restrictif de libert\u00e9s et corrodant les conditions d\u2019existence de la d\u00e9mocratie, une proc\u00e9dure antid\u00e9mocratique.<\/b><\/div>\n
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Malgr\u00e9 le consensus politique en faveur de l\u2019adoption de ce texte, chacun se r\u00e9fugiant derri\u00e8re l\u2019argument s\u00e9curitaire, le Syndicat de la magistrature ne se r\u00e9signe pas. Il d\u00e9nonce l\u2019extension du champ des activit\u00e9s de renseignement et la l\u00e9galisation de techniques de surveillance intrusives (I) sans contre-pouvoir r\u00e9el, le contr\u00f4le organis\u00e9 \u00e9tant aussi d\u00e9risoire a priori qu\u2019illusoire a posteriori (II)<\/b><\/div>\n
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EXTRAIT –<\/b><\/b><\/div>\n
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Pour un v\u00e9ritable encadrement a priori des activit\u00e9s par une instance ind\u00e9pendante et qui n\u2019exclue pas le juge judiciaire<\/b><\/div>\n
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Pour le Syndicat de la magistrature, l\u2019activit\u00e9 des services de renseignement ne sera l\u00e9gitime que dans les conditions suivantes\u00a0:<\/b><\/div>\n
    \n
  • Restreindre l\u2019activit\u00e9 des services de renseignement \u00e0 une fonction de connaissance et d\u2019anticipation, dans un domaine strictement d\u00e9fini qui exclue la surveillance politique des activit\u00e9s militantes et le recueil d\u2019information sur des actes d\u00e9linquants ou criminels d\u00e9termin\u00e9s qui rel\u00e8vent de la police judiciaire. <\/b><\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    • Exclure certaines mesures cibl\u00e9es du champ du renseignement et notamment la sonorisation de domicile ou de v\u00e9hicule. Ces pratiques extr\u00eamement intrusives ne peuvent trouver une l\u00e9gitimit\u00e9 que dans le cadre d\u2019une information judiciaire sous le contr\u00f4le d\u2019un juge ind\u00e9pendant, avec les garanties proc\u00e9durales attach\u00e9es \u00e0 ce dispositif.<\/b><\/li>\n<\/ul>\n
        \n
      • Exclure l\u2019ensemble des mesures de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0: IMSI catching, traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es de connexion. Du fait de leur caract\u00e8re massivement intrusif, de telles pratiques ne peuvent trouver une l\u00e9gitimit\u00e9 que dans le cadre d\u2019une information judiciaire, sous le contr\u00f4le d\u2019un juge d\u2019instruction ind\u00e9pendant.\u00a0\u00a0<\/b><\/li>\n
      • \u00a0<\/b><\/li>\n
      • Refuser l\u2019adjonction d\u2019un r\u00e9gime de renseignement sp\u00e9cifique aux personnes d\u00e9tenus et fond\u00e9 sur le seul risque d\u2019\u00e9vasion ou de trouble au bon ordre. Les personnes d\u00e9tenues n\u2019ayant vocation \u00e0 faire l\u2019objet de surveillance qu\u2019en fonction des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s par la loi.<\/b><\/li>\n
      • \u00a0<\/b><\/li>\n
      • Refuser l\u2019allongement de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es recueillies dans le cadre de la mise en \u0153uvre de techniques de renseignement.<\/b><\/li>\n
      • \u00a0<\/b><\/li>\n
      • Confier le pouvoir d\u2019autorisation des techniques d\u2019investigation \u00e0 une instance ind\u00e9pendante compos\u00e9e de juges administratifs et de juge judiciaires, ces derniers devant \u00eatre majoritaires, accompagn\u00e9s par des techniciens et excluant tout membre du pouvoir ex\u00e9cutif et du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/b><\/li>\n
      • \u00a0<\/b><\/li>\n
      • Pr\u00e9voir un recours juridictionnel a posteriori, dans des conditions assurant le respect du contradictoire et les conditions d\u2019une d\u00e9fense r\u00e9elle, notamment en r\u00e9duisant le champ du secret d\u00e9fense. <\/b><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/gcse:search>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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